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GARANTIE CREANCE [20 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-04-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- guarantee of payment
1, fiche 1, Anglais, guarantee%20of%20payment
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- warranty of payment 1, fiche 1, Anglais, warranty%20of%20payment
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A conventional warranty whereby an assignor guarantees, in favour of the assignee, the solvency of the debtor when the claim assigned falls due. 1, fiche 1, Anglais, - guarantee%20of%20payment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- garantie de fournir et faire valoir
1, fiche 1, Français, garantie%20de%20fournir%20et%20faire%20valoir
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- garantie de fournir et de faire valoir 2, fiche 1, Français, garantie%20de%20fournir%20et%20de%20faire%20valoir
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] si le subrogeant consent au subrogé une garantie de fournir et faire valoir. Par une telle stipulation, le subrogeant garantit alors au subrogé que la créance existe, qu'elle est due par le débiteur, que le débiteur est solvable au moment où la subrogation intervient et qu'il le sera également lorsque la dette viendra à échéance. Selon la jurisprudence, une telle garantie équivaut pour le stipulant à se rendre caution de l'obligation du débiteur. 1, fiche 1, Français, - garantie%20de%20fournir%20et%20faire%20valoir
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2026-04-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
- Bankruptcy
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- unsecured debt
1, fiche 2, Anglais, unsecured%20debt
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- unsecured claim 2, fiche 2, Anglais, unsecured%20claim
correct, nom
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An obligation that is not backed by a guarantee, pawned item or specific mortgage. 3, fiche 2, Anglais, - unsecured%20debt
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
unsecured debt: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial. 4, fiche 2, Anglais, - unsecured%20debt
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
- Faillites
Fiche 2, La vedette principale, Français
- créance chirographaire
1, fiche 2, Français, cr%C3%A9ance%20chirographaire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- créance ordinaire 2, fiche 2, Français, cr%C3%A9ance%20ordinaire
correct, nom féminin
- créance non garantie 3, fiche 2, Français, cr%C3%A9ance%20non%20garantie
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La transposition de cette règle à la créance ordinaire, c’est-à-dire non affectée d’une cause de préférence, hypothèque ou priorité [...] 4, fiche 2, Français, - cr%C3%A9ance%20chirographaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Loans
- Bankruptcy
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- ordinary creditor
1, fiche 3, Anglais, ordinary%20creditor
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- general creditor 2, fiche 3, Anglais, general%20creditor
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A person of a class of creditors who, by statute, are entitled to satisfaction of their proven claims against the estate of a bankrupt only after the claims of all other classes of creditors have been satisfied. 3, fiche 3, Anglais, - ordinary%20creditor
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Faillites
Fiche 3, La vedette principale, Français
- créancier ordinaire
1, fiche 3, Français, cr%C3%A9ancier%20ordinaire
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- créancier non privilégié 2, fiche 3, Français, cr%C3%A9ancier%20non%20privil%C3%A9gi%C3%A9
nom masculin
- créancier chirographaire 3, fiche 3, Français, cr%C3%A9ancier%20chirographaire
voir observation, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Titulaire d’une créance nullement garantie qui n’ est fondée que sur un acte sous seing privé. 4, fiche 3, Français, - cr%C3%A9ancier%20ordinaire
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Le titulaire d’une créance chirographaire ne jouit pas, par rapport aux autres créanciers, d’un droit particulier sur les biens de son débiteur. En cas de faillite, les créanciers ordinaires sont payés, au prorata des sommes qui leur sont dues, à même les fonds restant après le règlement des dettes de toutes les autres catégories de créanciers. 4, fiche 3, Français, - cr%C3%A9ancier%20ordinaire
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
En France, un créancier ordinaire n’est différent d’un créancier chirographaire que s’il est prévu contractuellement, comme dans le cas des prêts participatifs ou des titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI), qu’un créancier passera après les créanciers chirographaires. En Belgique, le mécanisme du prêt subordonné ou de la créance subordonnée introduit deux catégories de créanciers chirographaires. Ceux dont la créance est subordonnée renoncent au remboursement tant que les autres créanciers ne sont pas payés. 4, fiche 3, Français, - cr%C3%A9ancier%20ordinaire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Préstamos
- Quiebras
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- acreedor común
1, fiche 3, Espagnol, acreedor%20com%C3%BAn
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- acreedor quirografario 1, fiche 3, Espagnol, acreedor%20quirografario
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Acreedor que presta dinero a una empresa, un individuo u otra entidad sin obtener primeramente garantía prendaria. 1, fiche 3, Espagnol, - acreedor%20com%C3%BAn
Fiche 4 - données d’organisme interne 2017-01-31
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Loans
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- loans sold under guarantee 1, fiche 4, Anglais, loans%20sold%20under%20guarantee
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
loans sold under guarantee: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development. 2, fiche 4, Anglais, - loans%20sold%20under%20guarantee
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- loan sold under guarantee
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 4, La vedette principale, Français
- titres de créance cédés avec garantie
1, fiche 4, Français, titres%20de%20cr%C3%A9ance%20c%C3%A9d%C3%A9s%20avec%20garantie
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
titres de créance cédés avec garantie : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques. 2, fiche 4, Français, - titres%20de%20cr%C3%A9ance%20c%C3%A9d%C3%A9s%20avec%20garantie
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- titre de créance cédé avec garantie
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2016-02-19
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Investment
- Stock Exchange
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- commercial paper
1, fiche 5, Anglais, commercial%20paper
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
- CP 2, fiche 5, Anglais, CP
correct
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- paper 2, fiche 5, Anglais, paper
correct
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
A short-term promissory note, or unsecured money market obligation, issued by prime rated commercial firms and financial companies, with maturities from 2 days up to 270 days. 3, fiche 5, Anglais, - commercial%20paper
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
The most active market is in issues under 30 days. 3, fiche 5, Anglais, - commercial%20paper
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
commercial paper : term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France. 4, fiche 5, Anglais, - commercial%20paper
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Bourse
Fiche 5, La vedette principale, Français
- billet de trésorerie
1, fiche 5, Français, billet%20de%20tr%C3%A9sorerie
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- papier commercial 2, fiche 5, Français, papier%20commercial
voir observation, nom masculin, Canada
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Titre de créance à court terme négociable, émis par une entreprise sous la forme d’un billet à ordre non assorti d’une garantie. 3, fiche 5, Français, - billet%20de%20tr%C3%A9sorerie
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Le billet peut être émis directement sur le marché monétaire, sans passer par une banque ou un autre établissement de crédit. 3, fiche 5, Français, - billet%20de%20tr%C3%A9sorerie
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
La traduction littérale «papier commercial» est couramment utilisée au Canada. 3, fiche 5, Français, - billet%20de%20tr%C3%A9sorerie
Record number: 5, Textual support number: 3 OBS
billet de trésorerie : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France. 4, fiche 5, Français, - billet%20de%20tr%C3%A9sorerie
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2015-09-18
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- unsecured debt
1, fiche 6, Anglais, unsecured%20debt
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Refers to the creditor's claim. 2, fiche 6, Anglais, - unsecured%20debt
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 6, La vedette principale, Français
- créance non garantie
1, fiche 6, Français, cr%C3%A9ance%20non%20garantie
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
créance non garantie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 6, Français, - cr%C3%A9ance%20non%20garantie
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2015-09-18
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- secured debt
1, fiche 7, Anglais, secured%20debt
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Refers to the creditor's claim. 2, fiche 7, Anglais, - secured%20debt
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 7, La vedette principale, Français
- créance garantie
1, fiche 7, Français, cr%C3%A9ance%20garantie
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
créance garantie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 7, Français, - cr%C3%A9ance%20garantie
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2014-02-07
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Loans
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- fully secured creditor
1, fiche 8, Anglais, fully%20secured%20creditor
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
A lender whose loan is backed by security which, if disposed of, would allow repayment in full of the loan. 2, fiche 8, Anglais, - fully%20secured%20creditor
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 8, La vedette principale, Français
- titulaire d’une créance totalement garantie
1, fiche 8, Français, titulaire%20d%26rsquo%3Bune%20cr%C3%A9ance%20totalement%20garantie
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
Créancier dont la créance est assortie d’une sûreté de valeur au moins égale au montant de la créance. 1, fiche 8, Français, - titulaire%20d%26rsquo%3Bune%20cr%C3%A9ance%20totalement%20garantie
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2013-06-18
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Loans
- Real Estate
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- discharge of mortgage
1, fiche 9, Anglais, discharge%20of%20mortgage
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
- release of mortgage 2, fiche 9, Anglais, release%20of%20mortgage
correct
- satisfaction of mortgage 3, fiche 9, Anglais, satisfaction%20of%20mortgage
correct
- mortgage discharge 4, fiche 9, Anglais, mortgage%20discharge
correct
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
An acknowledgment in writing by the mortgagee that the obligation (principal and interest) secured by a mortgage has been repaid. 5, fiche 9, Anglais, - discharge%20of%20mortgage
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Immobilier
Fiche 9, La vedette principale, Français
- mainlevée d’hypothèque
1, fiche 9, Français, mainlev%C3%A9e%20d%26rsquo%3Bhypoth%C3%A8que
correct, nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
- mainlevée d’inscription hypothécaire 2, fiche 9, Français, mainlev%C3%A9e%20d%26rsquo%3Binscription%20hypoth%C3%A9caire
nom féminin
- quittance hypothécaire 3, fiche 9, Français, quittance%20hypoth%C3%A9caire
nom féminin
- libération d’hypothèque 4, fiche 9, Français, lib%C3%A9ration%20d%26rsquo%3Bhypoth%C3%A8que
nom féminin
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
Document écrit remis par le créancier hypothécaire au débiteur hypothécaire au moment de l'extinction totale de la créance garantie et qui a pour résultat de faire cesser les effets de l'hypothèque et de permettre sa radiation. 5, fiche 9, Français, - mainlev%C3%A9e%20d%26rsquo%3Bhypoth%C3%A8que
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Campo(s) temático(s)
- Préstamos
- Bienes raíces
Fiche 9, La vedette principale, Espagnol
- liberación de hipoteca
1, fiche 9, Espagnol, liberaci%C3%B3n%20de%20hipoteca
correct, nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Espagnol
Fiche 9, Les synonymes, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
Documento en el cual se especifica el cese de derecho a reclamo contra el título de una propiedad sobre el que existía una hipoteca. 1, fiche 9, Espagnol, - liberaci%C3%B3n%20de%20hipoteca
Fiche 10 - données d’organisme interne 2012-04-18
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- mortgagee
1, fiche 10, Anglais, mortgagee
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
- hypothecary creditor 2, fiche 10, Anglais, hypothecary%20creditor
correct
- mortgage creditor 3, fiche 10, Anglais, mortgage%20creditor
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
One to whom a mortgage is given as security for funds loaned by him or her. 4, fiche 10, Anglais, - mortgagee
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 10, La vedette principale, Français
- créancier hypothécaire
1, fiche 10, Français, cr%C3%A9ancier%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
- créancier détenteur d’une hypothèque 2, fiche 10, Français, cr%C3%A9ancier%20d%C3%A9tenteur%20d%26rsquo%3Bune%20hypoth%C3%A8que
nom masculin
- créancière détentrice d’une hypothèque 2, fiche 10, Français, cr%C3%A9anci%C3%A8re%20d%C3%A9tentrice%20d%26rsquo%3Bune%20hypoth%C3%A8que
nom féminin
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
Créancier dont la créance est garantie par une hypothèque. 3, fiche 10, Français, - cr%C3%A9ancier%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 10, La vedette principale, Espagnol
- acreedor hipotecario
1, fiche 10, Espagnol, acreedor%20hipotecario
correct, nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Espagnol
Fiche 10, Les synonymes, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
Persona a quien se le cede una hipoteca como garantía de los fondos que ha prestado. 2, fiche 10, Espagnol, - acreedor%20hipotecario
Fiche 11 - données d’organisme interne 2012-02-22
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Loans
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- secured claim 1, fiche 11, Anglais, secured%20claim
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
A claim held by a creditor who has a lien or a right of setoff against the debtor's property. 2, fiche 11, Anglais, - secured%20claim
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 11, La vedette principale, Français
- créance garantie
1, fiche 11, Français, cr%C3%A9ance%20garantie
correct, nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Campo(s) temático(s)
- Préstamos
Fiche 11, La vedette principale, Espagnol
- crédito privilegiado
1, fiche 11, Espagnol, cr%C3%A9dito%20privilegiado
nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Espagnol
Fiche 11, Les synonymes, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
El principio conocido como "par condito creditorum" que en las situaciones de insolvencia pretende distribuir el patrimonio del deudor entre todos sus acreedores en pie de igualdad, quiebra en aquellos créditos en que por razones no sólo jurídicas, sino de política social o económica la Ley le atribuye un trato preferencial. Son los llamados créditos privilegiados. Estos privilegios consisten bien en que pueden ser reintegrados separadamente de los demás y/o sobre determinados créditos (separatio ex iure crediti), bien en que han de ser pagados antes que otros. 2, fiche 11, Espagnol, - cr%C3%A9dito%20privilegiado
Fiche 12 - données d’organisme interne 2012-02-14
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Bankruptcy
- Loans
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- secured creditor
1, fiche 12, Anglais, secured%20creditor
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
- creditor with security 2, fiche 12, Anglais, creditor%20with%20security
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
A creditor whose claim against a debtor is supported by certain assets that have been pledged to that creditor or upon which that creditor has a lien. 3, fiche 12, Anglais, - secured%20creditor
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Faillites
- Prêts et emprunts
Fiche 12, La vedette principale, Français
- créancier garanti
1, fiche 12, Français, cr%C3%A9ancier%20garanti
correct, nom masculin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
- créancier titulaire d’une sûreté 2, fiche 12, Français, cr%C3%A9ancier%20titulaire%20d%26rsquo%3Bune%20s%C3%BBret%C3%A9
correct, nom masculin
- titulaire d’une créance garantie 3, fiche 12, Français, titulaire%20d%26rsquo%3Bune%20cr%C3%A9ance%20garantie
correct, nom masculin
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
Créancier dont la créance est garantie par une sûreté constituée sur un bien appartenant au débiteur et qu'il a généralement le droit de faire vendre pour recouvrer sa créance, par préférence aux autres créanciers, si le débiteur ne respecte pas ses engagements. 3, fiche 12, Français, - cr%C3%A9ancier%20garanti
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
Parmi les créanciers garantis, on distingue le créancier hypothécaire dont la créance est garantie par une hypothèque, le créancier nanti, dont la créance est garantie par un nantissement, et le créancier privilégié dont la créance est garantie par un privilège. Les créanciers garantis s’opposent aux créanciers ordinaires ou chirographaires. 3, fiche 12, Français, - cr%C3%A9ancier%20garanti
Fiche 12, Terme(s)-clé(s)
- créancier privilégié
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Campo(s) temático(s)
- Quiebras
- Préstamos
Fiche 12, La vedette principale, Espagnol
- acreedor garantizado
1, fiche 12, Espagnol, acreedor%20garantizado
correct, nom masculin
Fiche 12, Les abréviations, Espagnol
Fiche 12, Les synonymes, Espagnol
- acreedor asegurado 2, fiche 12, Espagnol, acreedor%20asegurado
correct, nom masculin
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
Persona cuyos derechos sobre otra están protegidos con colateral o con una hipoteca u otro embargo preventivo ... 3, fiche 12, Espagnol, - acreedor%20garantizado
Fiche 13 - données d’organisme interne 2010-10-25
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Bankruptcy
- Taxation
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- partially secured creditor
1, fiche 13, Anglais, partially%20secured%20creditor
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
- undersecured creditor 2, fiche 13, Anglais, undersecured%20creditor
correct
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
It is common for the amount of a secured creditor's claim to exceed the value of its collateral. This type of creditor is called a partially secured (or undersecured) creditor. 2, fiche 13, Anglais, - partially%20secured%20creditor
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Faillites
- Fiscalité
Fiche 13, La vedette principale, Français
- titulaire d’une créance partiellement garantie
1, fiche 13, Français, titulaire%20d%26rsquo%3Bune%20cr%C3%A9ance%20partiellement%20garantie
correct, nom masculin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
Créancier dont la créance n’ est que partiellement garantie, en ce sens que la valeur du bien affecté par le débiteur à la garantie de sa dette est moindre que le montant de la dette qu'il a contractée. 1, fiche 13, Français, - titulaire%20d%26rsquo%3Bune%20cr%C3%A9ance%20partiellement%20garantie
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2008-08-11
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Loans
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- mortgage charge
1, fiche 14, Anglais, mortgage%20charge
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 14, La vedette principale, Français
- affectation hypothécaire
1, fiche 14, Français, affectation%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom féminin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
- créance privilégiée 2, fiche 14, Français, cr%C3%A9ance%20privil%C3%A9gi%C3%A9e
nom féminin
- privilège d’hypothèque 3, fiche 14, Français, privil%C3%A8ge%20d%26rsquo%3Bhypoth%C3%A8que
nom masculin
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 DEF
Situation d’un immeuble constituant la garantie d’une créance. 1, fiche 14, Français, - affectation%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Campo(s) temático(s)
- Préstamos
Fiche 14, La vedette principale, Espagnol
- afectación hipotecaria
1, fiche 14, Espagnol, afectaci%C3%B3n%20hipotecaria
correct, nom féminin
Fiche 14, Les abréviations, Espagnol
Fiche 14, Les synonymes, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
Afectación hipotecaria: [...] cada finca filial queda afecta, como garantía, en forma preferente y desde su origen, por el incumplimiento de las obligaciones pecuniarias que el propietario llegue a tener con el condominio. 1, fiche 14, Espagnol, - afectaci%C3%B3n%20hipotecaria
Fiche 15 - données d’organisme interne 2008-07-25
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Stock Exchange
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- haircut
1, fiche 15, Anglais, haircut
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 DEF
... the formula used in the valuation of securities for the purpose of calculating a broker-dealer's net capital. 1, fiche 15, Anglais, - haircut
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
The haircut varies according to the class of a security, its market risk, and the time to maturity. 1, fiche 15, Anglais, - haircut
Record number: 15, Textual support number: 2 CONT
For example, cash equivalent governments could have 0% haircut, equities could have an average 30% haircut, and fail positions (securities with past due delivery) with little prospect of settlement could have 100% haircut. 1, fiche 15, Anglais, - haircut
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Bourse
Fiche 15, La vedette principale, Français
- quotité
1, fiche 15, Français, quotit%C3%A9
nom féminin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
Pour les instruments de niveau 1, les mesures de contrôle des risques porteront sur l'application de dépôts de garantie, de quotité de valorisation spécifique en fonction de la durée de vie résiduelle et de la structure des coupons du titre de créance(ce qui implique que la valeur du support de garantie sera calculée comme étant la valeur de marché diminuée d’un certain pourcentage(quotité) [...] 1, fiche 15, Français, - quotit%C3%A9
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 1999-11-22
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Loans
- Foreign Trade
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- claim secured by mortgage 1, fiche 16, Anglais, claim%20secured%20by%20mortgage
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Commerce extérieur
Fiche 16, La vedette principale, Français
- créance garantie par hypothèque
1, fiche 16, Français, cr%C3%A9ance%20garantie%20par%20hypoth%C3%A8que
nom féminin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 1996-11-19
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Accounting
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- direct chargeoff method
1, fiche 17, Anglais, direct%20chargeoff%20method
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
- direct writeoff method 1, fiche 17, Anglais, direct%20writeoff%20method
correct
- writeoff method 1, fiche 17, Anglais, writeoff%20method
correct
Fiche 17, Justifications, Anglais
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Comptabilité
Fiche 17, La vedette principale, Français
- méthode de la passation directe en charges
1, fiche 17, Français, m%C3%A9thode%20de%20la%20passation%20directe%20en%20charges
correct, nom féminin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
- passation directe en charges 1, fiche 17, Français, passation%20directe%20en%20charges
correct, nom féminin
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 DEF
Méthode qui consiste à n’ imputer une charge à l'exercice que si l'entité a effectivement subi une perte(créance irrécouvrable) ou engagé réellement une dépense(travaux résultant d’une garantie. 1, fiche 17, Français, - m%C3%A9thode%20de%20la%20passation%20directe%20en%20charges
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
Cette méthode porte parfois le nom de «(méthode de la) radiation directe des créances irrécouvrables» lorsqu’elle est appliquée aux pertes définitives sur créances. 1, fiche 17, Français, - m%C3%A9thode%20de%20la%20passation%20directe%20en%20charges
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 1994-05-16
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Phraseology
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- lien payment 1, fiche 18, Anglais, lien%20payment
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Phraséologie
Fiche 18, La vedette principale, Français
- paiement d’une créance garantie par un privilège
1, fiche 18, Français, paiement%20d%26rsquo%3Bune%20cr%C3%A9ance%20garantie%20par%20un%20privil%C3%A8ge
proposition, nom masculin
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 1986-11-13
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Law of Security
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- security for a debt
1, fiche 19, Anglais, security%20for%20a%20debt
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Droit des sûretés
Fiche 19, La vedette principale, Français
- garantie d’une créance
1, fiche 19, Français, garantie%20d%26rsquo%3Bune%20cr%C3%A9ance
correct, nom féminin
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 1986-05-22
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- International Law
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- claim in warranty
1, fiche 20, Anglais, claim%20in%20warranty
correct
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Droit international
Fiche 20, La vedette principale, Français
- créance en garantie 1, fiche 20, Français, cr%C3%A9ance%20en%20garantie
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
Fiche 20, Justifications, Français
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
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