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GARANTIE DEPENS [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-10-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- security for costs
1, fiche 1, Anglais, security%20for%20costs
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In some courts there is a rule that when the plaintiff resides abroad, he shall give security for costs, and until that has been done, when demanded, he cannot proceed in his action. 2, fiche 1, Anglais, - security%20for%20costs
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cautionnement pour frais
1, fiche 1, Français, cautionnement%20pour%20frais
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- garantie des frais 2, fiche 1, Français, garantie%20des%20frais
correct, loi fédérale, nom féminin
- cautionnement pour les frais 3, fiche 1, Français, cautionnement%20pour%20les%20frais
correct, nom masculin
- cautionnement pour dépens 4, fiche 1, Français, cautionnement%20pour%20d%C3%A9pens
correct, nom masculin
- cautionnement judicatum solvi 5, fiche 1, Français, cautionnement%20judicatum%20solvi
correct, nom masculin
- sûreté en garantie des dépens 6, fiche 1, Français, s%C3%BBret%C3%A9%20en%20garantie%20des%20d%C3%A9pens
correct, nom féminin
- garantie des dépens 7, fiche 1, Français, garantie%20des%20d%C3%A9pens
nom féminin
- garantie pour les dépens 8, fiche 1, Français, garantie%20pour%20les%20d%C3%A9pens
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Cautionnement qu’un défendeur à une action peut exiger d’un demandeur étranger pour garantir les frais du procès auxquels ce dernier pourrait être condamné. 9, fiche 1, Français, - cautionnement%20pour%20frais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
cautionnement pour frais : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 10, fiche 1, Français, - cautionnement%20pour%20frais
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
caution judicatum solvi : Nom naguère donné à la caution que devait fournir, sauf exception, tout étranger demandeur devant une juridiction française, pour garantir le paiement des frais et dommages-intérêts auxquels il pourrait être condamné. 11, fiche 1, Français, - cautionnement%20pour%20frais
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- caución de arraigo en el juicio
1, fiche 1, Espagnol, cauci%C3%B3n%20de%20arraigo%20en%20el%20juicio
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-12-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Order for Security for Costs
1, fiche 2, Anglais, Order%20for%20Security%20for%20Costs
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Ordre de fournir une garantie pour les dépens
1, fiche 2, Français, Ordre%20de%20fournir%20une%20garantie%20pour%20les%20d%C3%A9pens
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-03-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Practice and Procedural Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Bond for Security for Costs
1, fiche 3, Anglais, Bond%20for%20Security%20for%20Costs
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Droit judiciaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Cautionnement pour la garantie des dépens
1, fiche 3, Français, Cautionnement%20pour%20la%20garantie%20des%20d%C3%A9pens
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2000-02-18
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- motion for security for costs
1, fiche 4, Anglais, motion%20for%20security%20for%20costs
correct, Nouveau-Brunswick, Ontario
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 4, La vedette principale, Français
- motion en cautionnement pour frais
1, fiche 4, Français, motion%20en%20cautionnement%20pour%20frais
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens 2, fiche 4, Français, motion%20visant%20%C3%A0%20obtenir%20un%20cautionnement%20pour%20d%C3%A9pens
correct, nom féminin, Ontario
- motion demandant l'imposition d’une sûreté en garantie des dépens 3, fiche 4, Français, motion%20demandant%20l%27imposition%20d%26rsquo%3Bune%20s%C3%BBret%C3%A9%20en%20garantie%20des%20d%C3%A9pens
nom féminin, Nouveau-Brunswick
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
motion en cautionnement pour frais : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile. 4, fiche 4, Français, - motion%20en%20cautionnement%20pour%20frais
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1995-06-22
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Legal Profession: Organization
- Rules of Court
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- solicitor's lien for costs
1, fiche 5, Anglais, solicitor%27s%20lien%20for%20costs
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- distraction of costs 2, fiche 5, Anglais, distraction%20of%20costs
correct, Québec
- lien for costs 3, fiche 5, Anglais, lien%20for%20costs
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Organisation de la profession (Droit)
- Règles de procédure
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- distraction des dépens
1, fiche 5, Français, distraction%20des%20d%C3%A9pens
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- privilège en garantie de dépens 2, fiche 5, Français, privil%C3%A8ge%20en%20garantie%20de%20d%C3%A9pens
nom masculin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Droit pour le procureur de la partie à qui les dépens ont été accordés par jugement de recouvrer les frais encourus ainsi que les honoraires judiciaires prévus par le tarif. 1, fiche 5, Français, - distraction%20des%20d%C3%A9pens
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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