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GARANTIE DONNEE VERBALEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2003-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

... trial court erred in granting summary judgment because there was a genuine issue of material fact regarding the existence of an oral guarantee.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

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