TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The warranty of ownership (articles 1723-1725 C.C.Q. [Civil Code of Quebec]) implies that the seller guarantees that the property is not burdened by any rights, such as a hypothec or right of passage, which he has not revealed to the buyer, unless the buyer assumes the debt secured by such hypothec (article 1723(2) C.C.Q.). This guarantee applies even where the rights affecting the property are published in the appropriate register.  1, fiche 1, Anglais, - warranty%20of%20ownership

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

La garantie du droit de propriété. [...] De façon générale, le vendeur doit garantir l'acheteur contre l'existence de tout droit de nature privée qui prive l'acheteur de son droit de propriété ou qui le restreint. Ce sera le cas du droit de propriété d’un tiers, d’une servitude [...] ou d’une hypothèque(article 1723, alinéa 1 C. c. Q). [Code civil du Québec]). Ainsi, le vendeur doit garantir l'acheteur contre l'exercice d’un droit réel sur le bien, que ce soit par un tiers ou par lui-même. Il s’agit d’une garantie contre les troubles de droit. Le vendeur n’ a cependant pas l'obligation de dénoncer un droit qui est incertain ou qui a fait l'objet d’une publication dans les registres(article 2943 C. c. Q.).  1, fiche 1, Français, - garantie%20du%20droit%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

The right of the holder of a mortgage or conditional sales contract to sell the underlying security and apply the proceeds towards recovery of the amount outstanding when the terms of the agreement have otherwise not been satisfied.  2, fiche 2, Anglais, - power%20of%20sale

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

En common law, droit du créancier hypothécaire ou du vendeur bénéficiant d’une clause de réserve de propriété de vendre le bien qui lui sert de garantie et de se payer sur le prix de vente(sans autorisation préalable de la justice) lorsque le débiteur manque à ses obligations.  2, fiche 2, Français, - pouvoir%20de%20vente

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

pouvoir de vente : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  3, fiche 2, Français, - pouvoir%20de%20vente

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

A repurchase agreement is a transaction that involves the sale of a security or other asset with the simultaneous commitment by the seller that after a stated period of time the seller will repurchase the asset from the original buyer at a pre-determined price.  6, fiche 3, Anglais, - repurchase%20agreement

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Convention par laquelle une entité cède en propriété à une autre entité des titres de créances négociables, généralement des titres d’État, et par laquelle le cédant et le cessionnaire s’engagent respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les titres données en pension, le second à rétrocéder les titres reçus en pension, pour un prix et à une date convenus.  1, fiche 3, Français, - mise%20en%20pension%20de%20titres

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Le terme «mise en pension(de titres) »désigne l'opération considérée du point de vue du cédant. Le but de cette opération est d’obtenir un financement, généralement pour une très courte période, par affectation de l'instrument en garantie même si, techniquement, le droit de propriété de l'instrument est transféré. L'écart entre le prix de cession et le prix de rachat tient lieu d’intérêt.  1, fiche 3, Français, - mise%20en%20pension%20de%20titres

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

Accord conclu en rapport avec un contrat de vente de titres, habituellement des titres d’État, par lequel le vendeur consent à racheter, à un prix et à une date déterminés, des titres du même émetteur, mais pas nécessairement les titres originellement vendus, la substance de l'opération étant l'obtention d’un financement par affectation des titres en garantie même si, techniquement, il y a transfert du droit de propriété.  1, fiche 4, Français, - convention%20de%20rachat%20de%20titres

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

En France, ce type d’opération s’apparente à la «mise en pension de titres», appelée aussi «pension livrée sur titres».  1, fiche 4, Français, - convention%20de%20rachat%20de%20titres

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol