TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

GARANTIE DROITS [36 fiches]

Fiche 1 2026-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Mining Operations
  • Environment
  • Ethics and Morals
CONT

Responsible mining refers to practices that prioritise environmental stewardship, social responsibility, and ethical governance throughout the entire mining lifecycle. This includes avoiding, minimising and mitigating environmental impacts, respecting human rights, ensuring worker safety, engaging with communities, and fostering long-term social and economic development.

Français

Domaine(s)
  • Exploitation minière
  • Environnement
  • Éthique et Morale
OBS

L'exploitation minière responsable désigne des pratiques qui privilégient la protection de l'environnement, la responsabilité sociale et une gouvernance éthique tout au long du cycle de vie minier. Cela inclut l'évitement, la réduction et l'atténuation des impacts environnementaux, le respect des droits de la personne, la garantie de la sécurité des travailleurs, l'engagement auprès des communautés et la promotion d’un développement social et économique durable à long terme.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
CONT

Provisional countervailing duties are secured by a guarantee (in the form to be decided by customs in each Member State), and may be collected under certain circumstances only when a decision has been made to impose definitive duties.

OBS

provisional countervailing duty: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • provisional countervailing duties

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
CONT

Les droits compensateurs provisoires sont couverts par une garantie(dont la forme sera décidée par les autorités douanières de chaque État membre) et ne pourront être perçus que dans certaines circonstances, une fois décidée l'institution de droits définitifs.

OBS

droit compensateur provisoire : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • droits compensateurs provisoires

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

An outright transfer of title as distinguished from a transfer by way of security. (Ballentine, p. 6)

CONT

An absolute assignment is an owner's act of completely transferring all of his rights, benefits and liabilities to a life insurance policy or annuity.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Une cession absolue permet de transférer l'ensemble des droits et obligations à l'égard d’un contrat au prêteur et l'emprunteur perd tout contrôle du contrat. Le transfert en garantie d’une dette n’ est pas imposable mais risque d’avoir, ultérieurement, des conséquences juridiques et fiscales défavorables.

OBS

cession absolue : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

... a contract of del credere agency is not a contract of guarantee but a contract of indemnity.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

ducroire : Espèce d’engagement de garantie; plus précisement nom donné à la stipulation annexe aux contrats de distribution par laquelle un mandataire ou un commissionnaire(dit également «du croire») garantit la solvabilité des clients, moyennant une augmentation de sa rémunération(dite prime du croire) et, lorsqu'il a payé, subrogation dans les droits du vendeur à l'égard du client défaillant.

Terme(s)-clé(s)
  • mandat du croire
  • ducroire

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Working Practices and Conditions
DEF

Paid or unpaid excused leave for union representatives, shop stewards and other recognized labor union officials to attend to union business, e.g., participating in union conventions.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Conventions collectives et négociations
  • Régimes et conditions de travail
DEF

Période d’absence accordée par un employeur à un militant syndical pour lui permettre d’agir comme permanent à un poste électif quelconque dans un organisme syndical.

CONT

Le congé pour activité syndicale est généralement un congé sans paie, mais le salarié conserve ses droits acquis et la garantie de son emploi à l'expiration de son mandat.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2014-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

A copyright can be described as a collection of rights automatically vested to you once you have created an original work of authorship ... These rights include the right to reproduce the work, to prepare derivative works, to distribute copies, to perform the work publicly, and to display the work publicly.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ne comporte aucune définition générale, mais énonce plutôt un ensemble de droits, comme le droit à l'éducation, à la santé et au soutien économique et social ainsi que d’autres formes de garantie minimale de subsistance économique.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2011-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Loans
CONT

... the credit repairer causes a material improvement to the consumer report, credit information, file, personal information, credit record, credit history or credit rating of the consumer; ...

CONT

It’s illegal for credit repairers to accept advance payment, security for payment or to charge a fee unless their services cause a material improvement to the consumer’s credit file. For example, if an amount owed by one consumer appeared on the wrong person’s credit file, a correction of that information achieved through the efforts of the credit repair company would be a material improvement.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Prêts et emprunts
CONT

[...] à l’égard d’un redressement de crédit, le redresseur de crédit amène une amélioration importante du rapport sur le consommateur, des renseignements sur la solvabilité le concernant, de son dossier, de ses renseignements personnels, de son dossier de crédit, de ses antécédents en matière de crédit ou de sa cote de solvabilité; [...]

CONT

Il est illégal pour un redresseur de crédit d’accepter un paiement anticipé, une garantie de paiement ou de percevoir des droits, à moins que ses services ne permettent une amélioration importante du dossier de crédit du consommateur. Par exemple, si un compte en souffrance dû par un consommateur figure dans le dossier de crédit de la mauvaise personne, toute rectification des renseignements due aux efforts déployés par l'agence de redressement de crédit constituerait une amélioration importante.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2011-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

This study emphasises the fact that the activity of political parties is guaranteed by the freedom of association. In particular, it points out that the prohibition or enforced dissolution of political parties is justifiable only in cases where parties advocate the use of violence or use it as a political means to overthrow the democratic constitutional order, thereby undermining the rights and freedoms protected by the Constitution.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Cette étude met l'accent sur le fait que l'activité des partis politiques est garantie par la liberté d’association. Elle souligne notamment que l'interdiction ou la dissolution forcée de partis politiques ne peuvent se justifier que dans le cas où les partis prônent l'utilisation de la violence ou l'utilisent comme un moyen politique pour faire renverser l'ordre constitutionnel démocratique, mettant en danger de ce fait les droits et libertés protégés par la constitution.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2010-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

"Recourse" represents a potential claim on the transferor (including on an account held for the ultimate benefit of the transferor) with respect to the financial assets transferred.

OBS

Recourse provisions under a transfer of financial assets cover the rights of the transferee to receive compensation from, or to be otherwise protected by, the transferor on the occurrence of one or more events, where the transferee suffers some form of economic loss from holding the financial asset or securities backed by the financial assets. Recourse to the transferor is generally held by the transferee against (a) future cash flows (from the financial assets) which the transferee holds for the account of the transferor or (b) the form [the transferor in another form].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Une garantie constitue une réclamation éventuelle contre le cédant (y compris un compte détenu ultimement à son intention) relativement aux éléments d’actif financiers cédés.

OBS

Les dispositions relatives [à la garantie] d’une cession d’éléments d’actif visent les droits de l'autre partie de recevoir une contrepartie du cédant ou par ailleurs d’être protégé par lui si, en raison d’un ou de plusieurs événements, elle devait subir une perte économique quelconque du fait de la possession de l'actif. En règle générale, la garantie accordée au cédant est détenue par le cessionnaire à l'endroit a) des mouvements de trésorerie futurs(des éléments d’actif financiers) que le cessionnaire conserve pour le compte du cédant; ou b) du cédant sous une autre forme.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Special-Language Phraseology
CONT

In Canada, the inherent parliamentary privilege of control of publication is limited by the express guarantee of language rights by section 133 of the Constitution Act, 1867 and by the reiteration of that guarantee by section 18 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Au Canada, le privilège parlementaire inhérent du contrôle de la publication est restreint par la garantie visant les droits linguistiques prévue expressément à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et reprise à l'article 18 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2008-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

In Canada, the inherent parliamentary privilege of control of publication is limited by the express guarantee of language rights by section 133 of the Constitution Act, 1867 and by the reiteration of that guarantee by section 18 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Au Canada, le privilège parlementaire inhérent du contrôle de la publication est restreint par la garantie visant les droits linguistiques prévue expressément à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et reprise à l'article 18 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2007-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Rights and Freedoms
CONT

To establish these principles and norms, the Court first considered previous decisions that had stressed that a true understanding of a constitutional language guarantee is arrived at only by considering the purpose for which it was enacted.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Droits et libertés
CONT

Bien que la Cour d’appel ait rejeté l'idée que toute garantie linguistique constitutionnelle en vigueur mettait en doute les dispositions du projet de loi 170, elle a examiné ensuite les arguments de la commissaire aux langues officielles [...] selon lesquels le paragraphe 16(3) de la Charte empêche de réduire les droits ou les avantages dont jouissent une communauté linguistique officielle.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2006-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Penal Law
CONT

The enforcement of rights requires a consistent expression of rights to allow different systems to consistently interpret what is required.

Terme(s)-clé(s)
  • right enforcement

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Droit pénal

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
  • Derecho penal
OBS

garantía de los derechos, protección de los derechos y salvaguardia de los derechos: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2005-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
CONT

Except as otherwise provided in this Agreement, no Party may condition the duty-free temporary admission of a good referred to in paragraph 1(a), (b) or (c), other than to require that such good ... be accompanied by a bond in an amount no greater than 110 percent of the charges that would otherwise be owed on entry or final importation, or by another form of security, releasable on exportation of the good, except that a bond for customs duties shall not be required for an originating good ...

OBS

Compare with "temporary importation".

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
CONT

Sauf disposition contraire du présent accord, aucune des Parties ne pourra imposer de conditions pour l'admission temporaire en franchise d’un produit mentionné aux alinéas(1) a), b) ou c), si ce n’ est pour exiger que ce produit [...] soit accompagné d’un cautionnement ne dépassant pas 110 p. 100 des frais qui seraient par ailleurs exigibles à l'admission ou à l'importation finale, ou accompagné d’une autre forme de garantie, libérable au moment de l'exportation du produit, sauf qu'un cautionnement pour droits de douane ne pourra être exigé pour un produit originaire [...]

OBS

Comparer avec «importation temporaire».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
CONT

Las importaciones finales son aquellas cuyo destino final es Guatemala. Los productos se nacionalizarán en Guatemala mediante la liquidación de la póliza de importación y el pago de los impuestos correspondientes. El consumo de estos productos será en el mercado local.

CONT

El producto goza de una preferencia arancelaria de 25% (Sistema General de Preferencias Ruso) que incide sobre el impuesto de importación, resultando un impuesto de importación final de 11,25%.

CONT

El presente apartado no impedirá la importación final de los productos de que se trata si la cantidad de los productos registrados para la importación supera, en total, en un 5% como máximo, la mencionada en el documento de importación.

OBS

Compárese con "importación temporal".

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2005-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
OBS

The PPSR System records and reproduces information concerning consumer and business loans where goods and other personal property are used as collateral to secure loans. For example, a person buys a car and borrows money from a bank to pay for it. The borrower and the bank enter into an agreement giving the bank rights to the car if the borrower does not repay the loan. The system also records and reproduces information concerning repair and storage liens.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
OBS

Le système RESM enregistre et reproduit des renseignements relatifs aux prêts consentis aux particuliers et aux entreprises pour lesquelles des biens mobiliers et d’autres propriétés personnelles sont utilisés comme garantie. Voici un exemple : une personne achète une voiture et emprunte de l'argent à la banque pour ce faire. Le prêteur, c'est-à-dire la banque, conclut une entente avec cette personne lui donnant des droits sur la voiture qui va être achetée si l'emprunteur ne règle pas les mensualités convenues. Le système enregistre et reproduit également les renseignements relatifs aux droits de privilège liés aux réparations ou à l'entreposage d’un bien.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2005-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

[Public] servants owe a duty of loyalty to their employer and enjoy the right to freedom of expression as guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms and ... this Act strives to achieve an appropriate balance between those two important principles ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

[Les] fonctionnaires ont un devoir de loyauté envers leur employeur et bénéficient de la liberté d’expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés et [...] la présente loi vise à atteindre l'équilibre entre ce devoir et cette liberté [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2005-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

[Public] servants owe a duty of loyalty to their employer and enjoy the right to freedom of expression as guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms and ... this Act strives to achieve an appropriate balance between those two important principles ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Les] fonctionnaires ont un devoir de loyauté envers leur employeur et bénéficient de la liberté d’expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés et [...] la présente loi vise à atteindre l'équilibre entre ce devoir et cette liberté [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2005-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Special-Language Phraseology
CONT

[Public] servants owe a duty of loyalty to their employer and enjoy the right to freedom of expression as guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms and ... this Act strives to achieve an appropriate balance between those two important principles ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Les] fonctionnaires ont un devoir de loyauté envers leur employeur et bénéficient de la liberté d’expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés et [...] la présente loi vise à atteindre l'équilibre entre ce devoir et cette liberté [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2005-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Labour and Employment
  • Special-Language Phraseology
CONT

[Public] servants owe a duty of loyalty to their employer and enjoy the right to freedom of expression as guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms and ... this Act strives to achieve an appropriate balance between those two important principles ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Travail et emploi
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Les] fonctionnaires ont un devoir de loyauté envers leur employeur et bénéficient de la liberté d’expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés et [...] la présente loi vise à atteindre l'équilibre entre ce devoir et cette liberté [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2005-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Labour and Employment
  • Special-Language Phraseology
CONT

[Public] servants owe a duty of loyalty to their employer and enjoy the right to freedom of expression as guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms and ... this Act strives to achieve an appropriate balance between those two important principles ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Travail et emploi
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Les] fonctionnaires ont un devoir de loyauté envers leur employeur et bénéficient de la liberté d’expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés et [...] la présente loi vise à atteindre l'équilibre entre ce devoir et cette liberté [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2003-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • Protection of Life
OBS

Web site of Foreign Affairs and International Trade Canada (DFAIT). "Human Security is a people-centered approach to foreign policy which recognizes that lasting stability cannot be achieved until people are protected from violent threats to their rights, safety or lives".

Français

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Sécurité des personnes
OBS

Site d’Affaires étrangères et Commerce international Canada(MAÉCI). «La sécurité humaine est une approche de politique étrangère axée sur les personnes, qui reconnaît que la stabilité durable est impossible tant que la sécurité humaine n’ est pas garantie-et que les citoyens ne sont pas protégés des menaces d’atteintes violentes à leurs droits, leur sécurité et leur vie. »

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2003-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

the right to a speedy trial is not a theoretical or abstract right, but one rooted in hard realty in the need to have charges promptly exposed. If the case for the prosecutor calls on the accused to meet charges rather than rest on the infirmities of prosecution's case, as in defendant's right, the time to meet them is when the case is fresh. (Dickey v. Florida (1970), 398 U.S. 30)

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
DEF

garantie juridique prévue à l'article 11(b) de la Charte canadienne des droits et libertés et qui assure à un inculpé le droit d’être jugé dans un délai raisonnable.

CONT

Le droit au procès rapide est un droit bicéphale qui recoupe à la fois un droit individuel et un droit collectif. Il s’agit d’un droit individuel dans la mesure où un accusé a le droit, au nom de la présomption d’innocence, et au nom du droit à une défense pleine et entière d’exiger que l’on statue rapidement sur son cas; il s’agit d’un droit collectif dans la mesure où la société a intérêt à ce que le criminel soit rapidement traduit devant la justice. (Le droit au procès rapide, 1983, vol. 61, p. 192)

OBS

dans la cause Rahey v. The Queen, un jugement du 14 mai 1987, la Cour suprême du Canada a décidé que le fait pour un juge de délibérer pendant onze mois avant de rendre jugement constituait une violation au droit au procès rapide.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 22

Fiche 23 2003-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

A bank may assign to any person all or any of its rights and powers in respect of any property on which security has been given to it.... [Bank Act].

Terme(s)-clé(s)
  • assign rights

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

La banque peut céder tout ou partie de ses droits sur les biens affectés à une garantie qui lui a été donnée [...] [Loi sur les banques].

Terme(s)-clé(s)
  • céder des droits

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
Conserver la fiche 23

Fiche 24 2003-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
OBS

Goods and services distributed by the State free to its citizens being indivisible benefits shared by everyone equally. No private entrepreneur could provide and sell such goods and services efficiently on an individual basis. Examples are external defence, police, maintenance of law and order, regulation of industry, overseas representation, tax collection, civil defence.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

Ces biens et services correspondent à la garantie de la sécurité nationale à l'égard de l'extérieur, de la sécurité et de la tranquillité à l'intérieur, à l'exercice des droits, à la protection des personnes, etc. Leur production a un coût très élevé : entretien de l'armée avec production de biens d’armement, police, justice, représentation politique, etc. Les utilités d’ordre public recouvrent les conséquences de l'organisation générale de la vie économique.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2001-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Where payment or satisfaction of any debt, liability... in respect of which a bank security... is guaranteed by a third person and the debt, liability... is paid or satisfied by the guarantor, the guarantor is subrogated in and to all of the powers, rights and authority of the bank....

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Lorsque le paiement ou l'acquittement d’une dette, d’une obligation [...] assorti d’une garantie au profit de la banque [...] est garantie par une tierce personne, et que la dette, l'obligation [...] est remboursé ou acquitté par le garant, ce dernier est subrogé dans tous les droits de la banque [...].

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1999-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Customs and Excise
DEF

Using the Release on Minimum Documentation (RMD) process, importers can get their goods released when they present minimal documentation. To take advantage of this privilege, importers have to post an approved amount of security with Revenue Canada, and make the final accounting and payment at a later date. About 90% of commercial shipments are released through RMD. When importers have RMD privileges, they can have their goods released from Revenue Canada by presenting a completed cargo control document (CCD), any import permits or health certificates, and, in most cases, two copies of a properly completed invoice.

OBS

Service offered by Revenue Canada, Customs and Excise.

Terme(s)-clé(s)
  • Minimum Documentation Release Project

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Douanes et accise
DEF

Grâce au service Mainlevée contre documentation minimale(MDM), les marchandises sont libérées au moment où l'importateur présente cette documentation. Toutefois, pour bénéficier de ce privilège, l'importateur doit fournir à Revenu Canada une garantie d’un montant approuvé à l'avance et s’engager à produire une déclaration en détail définitive et à payer les droits à une date ultérieure. Environ 90 % des expéditions commerciales sont libérées sur présentation d’une documentation minimale. Si un importateur bénéficie du privilège de MDM, Revenu Canada lui accordera la mainlevée s’il présente un document de contrôle du fret dûment rempli, les licences d’importation et les certificats sanitaires requis et, dans la plupart des cas, deux exemplaires d’une facture établie en bonne et due forme.

OBS

Service offert par Revenu Canada, Douanes et Accise.

Terme(s)-clé(s)
  • Projet Mainlevée contre documentation minimale

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1997-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
Terme(s)-clé(s)
  • individual guarantees

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
OBS

O.N.U. [Organisation des Nations Unies] A/CONF.121/PM.1.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1994-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings

Français

Domaine(s)
  • Réunions

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

The rights and powers of a bank in respect of the property covered by security ... do not have priority over an interest or a right acquired in, on or in respect of the property unless, prior to ... the registration or filing of the deed or other instrument evidencing such interest or right, or of a caution cavea or memorial in respect thereof.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Les droits et pouvoirs de la banque concernant les biens visés par une garantie donnée [...] ne priment pas les droits acquis sur ces biens, sauf si :[...] avant l'enregistrement ou le dépôt de l'acte ou autre instrument constatant ces droits, ou l'enregistrement ou le dépôt d’une mise en garde, d’un avertissement ou d’un bordereau concernant un tel intérêt ou droit, [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1993-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

The rights and powers of a bank in respect of the property covered by security ... do not have priority over an interest or a right acquired in, on or in respect of the property unless, prior to ... the registration or filing of the deed or other instrument evidencing such interest or right, or of a caution, cavea or memories a in respect thereof, there has been registered.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Les droits et pouvoirs de la banque concernant les biens visés par une garantie [...] ne priment pas les droits acquis sur ces biens, sauf si :[...] avant l'enregistrement ou le dépôt de l'acte ou autre instrument constatant ces droits, ou l'enregistrement ou le dépôt d’une mise en garde, d’un avertissement ou d’un bordereau, concernant un tel intérêt ou droit, il a été procédé à l'enregistrement [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1987-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

The emancipation of the Congo from Belgian rule was - following a Round Table Conference, the enactment of a loi fondamentale on 16 May 1960 and the conclusion of a treaty of friendship and assistance between Belgium and the first Government of the Congo on 29 June 1960 - legally brought about by a formal transfer of power by the King of the Belgians to the emerging Republic of the Congo (...).

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
CONT

Pacte de garantie et d’assistance. Obligation pour un État, en vertu de l'engagement pris d’assurer l'application et le respect des droits d’un autre État.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1987-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

Minority protection is concerned with the international protection of certain groups of nationals from discriminatory treatment by their own state authorities. The minority in question might be based on language, religion, ethnic or national origin.

OBS

The right of minorities to their own culture, religion and language is mentioned in the International Covenant on Civil and Political Rights adopted by the General Assembly of the United Nations in 1966. However, generally speaking, this notion has now been replaced by the concept of "elimination of racial discrimination" and more generally the "protection of human rights for all people without distinction as to race, sex, language or religion."

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Assurance que les traités de paix de 1919 et 1920, certains traités complémentaires et d’autres actes internationaux postérieurs ont donnée, dans certains États, aux ressortissants de ces États qui diffèrent de la majorité de la population par la race, la langue ou la religion, quant à la jouissance et à l'exercice de certains droits essentiels et à la conservation de leur caractère propre, avec la garantie de la Société des Nations.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1986-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
DEF

Carnet permettant la circulation internationale des échantillons commerciaux en franchise des droits de douane et sous la garantie d’un système de cautionnement international.

OBS

E.C.S. tient pour échantillons commerciaux.

OBS

Ces carnets ont été créées par la Convention douanière sur les Carnets E.C.S. de Bruxelles du 1er mars 1976.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1985-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1984-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Air Freight

Français

Domaine(s)
  • Fret aérien
DEF

Acte par lequel l'inspecteur de visite, après vérification par lui et acquittement, consignation ou garantie des droits par le déclarant, autorise l'enlèvement de la marchandise présentée à la douane.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1981-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Law of Contracts (common law)
  • Insurance Law
OBS

This creditor has special rights given to him by the debtor by way of assignment of the policy. Banks are probably the most frequent example of a creditor assignee.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des assurances
OBS

Ce créancier s’est vu accorder par le débiteur des droits spécifiques contre la police en garantie du remboursement d’une dette. Les banques sont probablement l'exemple le plus fréquent du créancier cessionnaire.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :