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GARANTIE EMPLOYES [10 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Working Practices and Conditions
CONT

The new employer agrees to make irrevocable offers of continuing employment to [a number of] indeterminate employees of PWGSC [Public Works and Government Services Canada] and provide an employment guarantee for a minimum of two years.

OBS

permanent employment: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Régimes et conditions de travail
CONT

Le nouvel employeur s’engage à présenter des offres irrévocables d’emploi permanent à [un certain nombre] d’employés nommés pour une période indéterminée de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] et à donner une garantie d’emploi d’au moins deux ans.

OBS

emploi permanent : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Trabajo y empleo
  • Prácticas y condiciones de trabajo
DEF

Empleo que requiere una prestación de servicios por un tiempo indefinido.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Law of Obligations (civil law)
  • Finance
OBS

of a bill, note.

OBS

of a loan or advance.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Finances
CONT

Lorsqu'elle bénéficie d’une garantie [...] la banque, agissant par l'intermédiaire de ses dirigeants, employés ou mandataires, a, en cas de non-paiement d’un prêt ou d’une avance dont le remboursement est ainsi garanti, [...] tous les pouvoirs [Loi sur les banques].

OBS

non-paiement : terme tiré du Guide pratique du contribuable de la Direction générale des impôts de France.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Finanzas
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where a donee during his lifetime received from his spouse a gift in respect of which a deduction was allowed by virtue of paragraph 7(1)(b), or a gift that was exempt from tax under Part XII of the Income Tax Act by virtue of paragraphe 166(1)(e) thereof, made by his spouse by the creation of a trust or other settlement described therein, the property subject to the trust or other settlement at the time of the death of the donee (including any amount payable to the trustee of any such trust under any policy of insurance effected on the life of the donee) shall be deemed to be property passing on the death of the donee.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Des règles s’appliquent aux biens des fiducies, notamment aux placements non admissibles, à l'utilisation des fonds comme garantie pour un prêt, aux prêts aux employés et aux transferts à une valeur autre que la juste valeur marchande.

OBS

Biens qui font l’objet de la fiducie.

OBS

Biens des fiducies : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Title of chapter 2-3 of the Treasury Board Manual - Personnal Management - Insurance and Related Benefits.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Titre du chapitre 2-3 du manuel du Conseil du Trésor - Gestion du personnel - Assurance et avantages sociaux connexes.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1996-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Title of chapter 2-2 of the Treasury Board Manual - Personnal Management - Insurance and Related Benefits.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Titre du chapitre 2-2 du manuel du Conseil du Trésor - Gestion du personnel - Assurance et avantages sociaux connexes.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

Any security given ... vests in the bank, in addition to and without limitation of any other rights or powers vested in or conferred on it, full power, right and authority, through its officers, employees or agents, in the event of ... failure to care for, maintain, protect or preserve the property covered by the security, to do all or any of the following.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

Lorsqu'elle bénéficie d’une garantie [...] la banque, agissant par l'intermédiaire de ses dirigeants, employés ou mandataires, a, en cas :[...] de défaut de prise en charge, d’entretien, de protection ou de conservation des biens affectés à la garantie, tous les pouvoirs en sus et sans préjudice des autres pouvoirs-qui lui sont dévolus-pour prendre, à sa convenance, toutes les mesures suivantes [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1987-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Relations du travail

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1981-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

Premiums for Employers Liability were included in the totals below from 1971 onward. This insurance covers an employer's legal liability for injury or death sustained by his employee(s) while they are at work.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Les primes de responsabilité patronale ont été incluses dans les chiffres ci-dessous à compter de l'année 1971. Cette garantie couvre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant incomber aux employeurs en raison de dommages corporels subis par leurs employés dans l'exercice de leurs fonctions en tant que tels.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1981-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Insurance
OBS

All employees covered by a form similar to the Primary Commercial Blanket Bond.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Assurances
OBS

Tous les employés sont couverts au moyen d’une formule identique à celle de la garantie globale des commerçants.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 10

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