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GARANTIE EXPRESSE [7 fiches]

Fiche 1 2016-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Sales (Marketing)
  • Special-Language Phraseology
CONT

The warranty of merchantability does not cover latent defects, but an express warranty of fitness for a particular purpose does.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Vente
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Sales (Marketing)
  • Special-Language Phraseology
CONT

An implied or express warranty of merchantability, by its nature, warrants the condition of the item being purchased.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Vente
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

On a sale of land, there is, generally speaking, no implied warranty as to its use for any particular purpose. The onus is on the purchaser to protect himself by an express warranty ... [Di Castri, "Vendor and Purchaser," 2nd ed., 1976, p. 173].

OBS

Express warranty: as opposed to "implied warranty."

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

garantie expresse : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Express and implied warranties of fitness. A warranty at or before the making of a lease that a house is in a fit state for habitation, whether as regards repair or drainage, may be given as an express contract, or may be implied from a representation as to the state of the house. (27 Hals., 4th ed., p. 211)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

garantie expresse d’habitabilité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

Acception propre au droit des baux immobiliers.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Transportation Insurance
DEF

... an agreement expressed in a policy, whereby the assured stipulates that certain facts relating to the risk are or shall be true, or certain acts relating to the same subject have been or shall be done.

CONT

An express warranty must be included in, or written upon, the policy, or must be contained in some document incorporated by reference into the policy.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Assurance transport
DEF

Garantie spécifiée dans une police d’assurance ou annexée à celle-ci.

CONT

L’engagement exprès n’est soumis à aucune forme particulière, mais il doit figurer dans la police ou dans un document qui y est intégré par un avenant.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Seguro de transporte
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2003-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

On utilise cette expression dans le cadre du droit des biens, plus particulièrement dans le domaine de la vente des biens mobiliers.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 7

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