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GARANTIE FORMELLE [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2010-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Transportation Insurance
DEF

... an agreement expressed in a policy, whereby the assured stipulates that certain facts relating to the risk are or shall be true, or certain acts relating to the same subject have been or shall be done.

CONT

An express warranty must be included in, or written upon, the policy, or must be contained in some document incorporated by reference into the policy.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Assurance transport
DEF

Garantie spécifiée dans une police d’assurance ou annexée à celle-ci.

CONT

L’engagement exprès n’est soumis à aucune forme particulière, mais il doit figurer dans la police ou dans un document qui y est intégré par un avenant.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Seguro de transporte
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Fiche 2 1997-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique

Espagnol

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Fiche 3 1995-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Loans
CONT

Guaranties. These are amounts guaranteed by specific agreement or legislation ... Amounts represented by letters of comfort are not included since they are not explicit guarantees of payment.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Prêts et emprunts
CONT

Garanties. Ce sont des montant garantis selon des accords particuliers ou selon une loi. [...] Les montants relatifs aux lettres d’accord présumé ne sont pas inclus étant donné qu’ils ne sont pas des garanties formelles de paiement.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1992-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

Documents used by departments and agencies to expedite loans by financial institutions to Crown-owned corporations before formal guarantee by Her Majesty. The letters are authorized by Order-in-Council and signed by a minister. Subsequently they expire when Her Majesty's guarantee is granted or when the loan is repaid.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Documents utilisés par les ministères et les organismes pour accélérer l'octroi de prêts par des institutions financières à des sociétés appartenant à la Couronne avant que Sa Majesté ne donne une garantie formelle. Ces lettres sont autorisées par un décret du Conseil et signées par un ministre. Elles expirent donc lorsque Sa Majesté donne sa garantie ou que le prêt est remboursé.

Espagnol

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