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GARANTIE IMPLICITE [6 fiches]

Fiche 1 2015-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... the agent will still be liable even without proof of fraud, for breach of the implied warranty of authority and this liability exists whether the "agent" is acting negligently, or in good faith and under the honest, but mistaken belief that he is contracting with the authority of another person, not on his own behalf as principal.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

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Fiche 2 2015-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Sales (Marketing)
  • Special-Language Phraseology
DEF

[A] warranty that guarantees that goods are reasonably fit for their ordinary purpose.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Vente
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

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Fiche 3 2015-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Sales (Marketing)
  • Special-Language Phraseology
DEF

[A] warranty that exists when a seller should know that a buyer is relying on the seller's expertise.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Vente
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

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Fiche 4 2013-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
OBS

Express and implied warranties of fitness. A warranty at or before the making of a lease that a house is in a fit state for habitation, whether as regards repair or drainage, may be given as an express contract, or may be implied from a representation as to the state of the house. (27 Hals., 4th ed., p. 211)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
OBS

garantie implicite d’habitabilité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

Acception propre au droit des baux immobiliers. Ne pas confondre avec la notion de "implied warranty of fitness" en matière de vente d’objets.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Implied warranty exists when the law derives it by implication or inference from the nature of the transaction or the relative situation or circumstances of the parties. (Black's, 5th ed., 1979, p. 1424)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

garantie implicite : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2009-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Transportation Insurance
DEF

An expression, not in writing, that conditions exist which comply with a warrant which has been established as part of the contract.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Assurance transport
DEF

Obligation de l’assuré non mentionnée dans le corps de la police d’assurance mais réputée y être implicitement incorporée du fait qu’il s’agit d’une obligation légale (navire en état de navigabilité, par exemple).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Seguro de transporte
Conserver la fiche 6

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