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GARANTIE LIBEREE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bail
1, fiche 1, Anglais, bail
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Monetary or other security given to ensure the appearance of the accused at every stage of the proceedings. 2, fiche 1, Anglais, - bail
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Bail was set at $300,000. 3, fiche 1, Anglais, - bail
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cautionnement
1, fiche 1, Français, cautionnement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[Le cautionnement est une somme] d’argent ou garantie donnée en faveur d’une personne incarcérée qui demande sa libération provisoire. Le cautionnement fait alors partie des engagements imposés par le juge. Il peut être confisqué si la personne ainsi libérée ne respecte pas ses engagements. 2, fiche 1, Français, - cautionnement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- fianza
1, fiche 1, Espagnol, fianza
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-01-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Security
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- security discharged 1, fiche 2, Anglais, security%20discharged
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- garantie libérée
1, fiche 2, Français, garantie%20lib%C3%A9r%C3%A9e
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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