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GARANTIE LINGUISTIQUE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-03-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Social Legislation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- language guarantee
1, fiche 1, Anglais, language%20guarantee
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Language rights are not negative rights, or passive rights; they can only be enjoyed if the means are provided. This is consistent with the notion favoured in the area of international law that the freedom to choose is meaningless in the absence of a duty of the State to take positive steps to implement language guarantees. 1, fiche 1, Anglais, - language%20guarantee
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Législation sociale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- garantie linguistique
1, fiche 1, Français, garantie%20linguistique
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les droits linguistiques ne sont pas des droits négatifs, ni des droits passifs; ils ne peuvent être exercés que si les moyens en sont fournis. Cela concorde avec l’idée préconisée en droit international que la liberté de choisir est dénuée de sens en l’absence d’un devoir de l’État de prendre des mesures positives pour mettre en application des garanties linguistiques. 1, fiche 1, Français, - garantie%20linguistique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-10-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Constitutional Law
- Rights and Freedoms
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- constitutional language guarantee
1, fiche 2, Anglais, constitutional%20language%20guarantee
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
To establish these principles and norms, the Court first considered previous decisions that had stressed that a true understanding of a constitutional language guarantee is arrived at only by considering the purpose for which it was enacted. 1, fiche 2, Anglais, - constitutional%20language%20guarantee
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Droits et libertés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- garantie linguistique constitutionnelle
1, fiche 2, Français, garantie%20linguistique%20constitutionnelle
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Bien que la Cour d’appel ait rejeté l'idée que toute garantie linguistique constitutionnelle en vigueur mettait en doute les dispositions du projet de loi 170, elle a examiné ensuite les arguments de la commissaire aux langues officielles [...] selon lesquels le paragraphe 16(3) de la Charte empêche de réduire les droits ou les avantages dont jouissent une communauté linguistique officielle. 1, fiche 2, Français, - garantie%20linguistique%20constitutionnelle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Personnel Management
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- linguistic provision 1, fiche 3, Anglais, linguistic%20provision
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Gestion du personnel
Fiche 3, La vedette principale, Français
- garantie linguistique 1, fiche 3, Français, garantie%20linguistique
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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