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GARANTIE LOYER [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1995-12-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Yukon Family Services Association Rent Guarantee Act
1, fiche 1, Anglais, Yukon%20Family%20Services%20Association%20Rent%20Guarantee%20Act
correct, Yukon
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la garantie du paiement d’un loyer à l'Association des services à la famille
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20garantie%20du%20paiement%20d%26rsquo%3Bun%20loyer%20%C3%A0%20l%27Association%20des%20services%20%C3%A0%20la%20famille
correct, Yukon
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-08-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Real Estate
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- pre-paid lease 1, fiche 2, Anglais, pre%2Dpaid%20lease
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- pre-paid land lease 2, fiche 2, Anglais, pre%2Dpaid%20land%20lease
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
as opposed to a regular lease 1, fiche 2, Anglais, - pre%2Dpaid%20lease
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
a regular lease is defined as a contract involving a periodic payment, usually monthly and a pre-paid lease as one where there is a lump sum, paid at the outset of the contract. 1, fiche 2, Anglais, - pre%2Dpaid%20lease
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Immobilier
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bail à loyers payés d’avance
1, fiche 2, Français, bail%20%C3%A0%20loyers%20pay%C3%A9s%20d%26rsquo%3Bavance
proposition, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
loyers payés d’avance : Il est d’usage de stipuler dans les baux le paiement d’avance d’un ou plusieurs termes de loyer, en général six mois, devant servir de dépôt de garantie pour le bailleur. 2, fiche 2, Français, - bail%20%C3%A0%20loyers%20pay%C3%A9s%20d%26rsquo%3Bavance
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- rental guarantee 1, fiche 3, Anglais, rental%20guarantee
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
Fiche 3, La vedette principale, Français
- garantie de loyer
1, fiche 3, Français, garantie%20de%20loyer
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- loyer garanti 1, fiche 3, Français, loyer%20garanti
nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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