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GARANTIE MINISTERIELLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-09-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- evade compliance with the undertaking to repay
1, fiche 1, Anglais, evade%20compliance%20with%20the%20undertaking%20to%20repay
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Offenses and Punishment... Every person or partnership that, for the purpose of obtaining an advance in respect of which a guarantee is sought from the Minister under this Act or evading compliance with the undertaking to repay ... 1, fiche 1, Anglais, - evade%20compliance%20with%20the%20undertaking%20to%20repay
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déroger à l’engagement de rembourser 1, fiche 1, Français, d%C3%A9roger%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Bengagement%20de%20rembourser
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Infractions et peines[...] Commettent une infraction et sont passibles, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, [...]la société ou les personnes qui, dans le but d’obtenir une avance pour laquelle est demandée la garantie ministerielle prévue dans la présente loi, ou afin de déroger à l'engagement de rembourser cette avance :[...] 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9roger%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Bengagement%20de%20rembourser
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1981-08-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- ministerial guarantee 1, fiche 2, Anglais, ministerial%20guarantee
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 2, La vedette principale, Français
- garantie ministérielle 1, fiche 2, Français, garantie%20minist%C3%A9rielle
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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