TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Bond given by the contractor to the owner guaranteeing to rectify defects in workmanship or materials for a specified time following completion. A 1-year maintenance bond is normally included in the performance bond without additional charge.  1, fiche 1, Anglais, - maintenance%20bond

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Cautionnement d’entretien. Le cautionnement d’entretien est un engagement écrit, en faveur du bénéficiaire, signé par l’entrepreneur et la caution; selon cet engagement, l’entrepreneur garantit la qualité du travail effectué et des matériaux employés, et promet de corriger tous les défauts découverts pendant une période définie, s’il sont imputables à la main-d’œuvre ou aux matériaux. On fait en général la demande d’un tel cautionnement lorsque les travaux ont été acceptés, et on peut l’utiliser pour obtenir le remboursement de la retenue habituelle, avant la date mentionnée dans les devis.  1, fiche 1, Français, - cautionnement%20d%26rsquo%3Bentretien

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

... an undertaking or promise made by a building contractor of a new building that such building is fit for the purpose intended; i.e. free from structural, electrical, plumbing, etc. defects.  1, fiche 2, Anglais, - construction%20warranty

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

The above definition was found in Construction Specifications Canada Manual of Practice, September 1983, Volume B (Warranty/Guaranty).  1, fiche 2, Anglais, - construction%20warranty

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Obligation de garantie imposée aux constructeurs par la loi.  1, fiche 2, Français, - garantie%20de%20construction

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Garantie de construction. 1. Garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement. La loi [...] dispose que les éléments d’équipement d’un bâtiment, qui sont dissociables de l'ouvrage, font l'objet d’une garantie de bon fonctionnement pendant une durée minimale de deux ans [...] 2. Garantie décennale. D'après la loi [...] l'obligation de garantie qui pèse pendant dix ans [...] sur tout constructeur couvre tous les dommages [...] 3. Garantie de parfait achèvement. Introduite par la loi [...] elle s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage [...] Elle ne concerne que l'entrepreneur et est d’une durée d’un an à compter de la réception de l'ouvrage.  1, fiche 2, Français, - garantie%20de%20construction

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol