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GARANTIE PERMANENTE [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-07-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Security
- Commercial Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- continuing guarantee
1, fiche 1, Anglais, continuing%20guarantee
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- continuing guaranty 2, fiche 1, Anglais, continuing%20guaranty
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A continuing guarantee may either be subject to a limit of time within which the liabilities which are to be covered by it must be contracted, and at the end of which it will expire "ipso facto" without any express revocation; or it may be unlimited in that respect, in which case it will cover all liabilities falling within its scope, until put an end to, where that is possible, by revocation. 3, fiche 1, Anglais, - continuing%20guarantee
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Droit commercial
Fiche 1, La vedette principale, Français
- garantie permanente
1, fiche 1, Français, garantie%20permanente
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une garantie permanente peut soit être assujettie à une limite temporelle à l'intérieur de laquelle les dettes qui sont couvertes par la garantie doivent être contractées, et à la fin de laquelle elle expirera d’elle-même sans être expressément révoquée, soit être illimitée à cet égard, auquel cas elle garantira toutes les dettes auxquelles elle s’applique jusqu'à ce qu'on y mette un terme, lorsque cela est possible, par voie de révocation. 2, fiche 1, Français, - garantie%20permanente
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-02-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Fire Prevention
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- fire prevention program
1, fiche 2, Anglais, fire%20prevention%20program
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- fire prevention programme 2, fiche 2, Anglais, fire%20prevention%20programme
proposition
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Preventing Ignition. The idealistic method would be to prevent ignition all together. To be effective, the prevention of ignition requires continuous monitoring for success. Fire prevention programs are only effective to a point, None provide absolute assurances that a fire will not occur. 1, fiche 2, Anglais, - fire%20prevention%20program
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
See record "fire prevention/prévention des incendies". 2, fiche 2, Anglais, - fire%20prevention%20program
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Prévention des incendies
Fiche 2, La vedette principale, Français
- programme de prévention des incendies
1, fiche 2, Français, programme%20de%20pr%C3%A9vention%20des%20incendies
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- programme de prévention incendie 2, fiche 2, Français, programme%20de%20pr%C3%A9vention%20incendie
proposition, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Pour être efficace, la prévention de l'inflammation exige une surveillance permanente. Les programmes de prévention des incendies ne sont efficaces que dans une certaine mesure. Aucun ne fournit la garantie absolue qu'un incendie n’ éclatera pas. 1, fiche 2, Français, - programme%20de%20pr%C3%A9vention%20des%20incendies
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Voir la fiche «fire prevention/prévention des incendies». 2, fiche 2, Français, - programme%20de%20pr%C3%A9vention%20des%20incendies
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2010-02-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Fire Prevention
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- prevent ignition
1, fiche 3, Anglais, prevent%20ignition
correct, verbe
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Preventing Ignition. The idealistic method would be to prevent ignition all together.... the prevention of ignition requires continuous monitoring for success. Fire prevention programs are only effective to a point. None provide absolute assurances that a fire will not occur. No matter how diligent we are in controlling heat energy sources from fuels, mechanical friction, chemical reactions, heating appliances, electric systems, exterior fires, and/or arson, and natural disasters, it is not realistic to expect that fires can be eliminated 100% from buildings solely by means of fire prevention methods. 1, fiche 3, Anglais, - prevent%20ignition
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Prévention des incendies
Fiche 3, La vedette principale, Français
- prévenir l’inflammation
1, fiche 3, Français, pr%C3%A9venir%20l%26rsquo%3Binflammation
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Prévenir l'inflammation. La méthode idéale consisterait à prévenir l'inflammation purement et simplement [...] la prévention de l'inflammation exige une surveillance permanente. Les programmes de prévention des incendies ne sont efficaces que dans une certaine mesure. Aucun ne fournit la garantie absolue qu'un incendie n’ éclatera pas. On a beau faire preuve de diligence dans le contrôle des sources d’énergie calorifique produite par les combustibles, la friction mécanique, les réactions chimiques, les appareils de chauffage, les systèmes électriques, les feux à l'extérieur ou les incendies volontaires et les désastres naturels, il n’ est pas réaliste de s’attendre à ce que les méthodes de prévention des incendies suffiront à elles seules à éliminer tous les incendies dans les immeubles. 1, fiche 3, Français, - pr%C3%A9venir%20l%26rsquo%3Binflammation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2010-02-09
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Fire Prevention
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- ignition prevention
1, fiche 4, Anglais, ignition%20prevention
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- prevention of ignition 2, fiche 4, Anglais, prevention%20of%20ignition
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The fire protection plan ... should address the following topics as appropriate to the circumstances of a particular building: compartmentation, structural analysis, alarm and communications, water supply, ignition prevention, and fuel control. 1, fiche 4, Anglais, - ignition%20prevention
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Prévention des incendies
Fiche 4, La vedette principale, Français
- prévention de l’inflammation
1, fiche 4, Français, pr%C3%A9vention%20de%20l%26rsquo%3Binflammation
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
[...] la prévention de l'inflammation exige une surveillance permanente. Les programmes de prévention des incendies ne sont efficaces que dans une certaine mesure. Aucun ne fournit la garantie absolue qu'un incendie n’ éclatera pas. On a beau faire preuve de diligence dans le contrôle des sources d’énergie calorifique produite par les combustibles, la friction mécanique, les réactions chimiques, les appareils de chauffage, les systèmes électriques, les feux à l'extérieur ou les incendies volontaires et les désastres naturels, il n’ est pas réaliste de s’attendre à ce que les méthodes de prévention des incendies suffiront à elles seules à éliminer tous les incendies dans les immeubles. 1, fiche 4, Français, - pr%C3%A9vention%20de%20l%26rsquo%3Binflammation
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Inflammation : Action par laquelle une matière combustible s’enflamme; résultat de cette action. 2, fiche 4, Français, - pr%C3%A9vention%20de%20l%26rsquo%3Binflammation
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1999-11-29
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Finance
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Standing Collateral Request
1, fiche 5, Anglais, Standing%20Collateral%20Request
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Finances
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Demande de garantie permanente
1, fiche 5, Français, Demande%20de%20garantie%20permanente
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1997-05-08
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Maneuvering of Ships
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- insubmersibility 1, fiche 6, Anglais, insubmersibility
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Manœuvre des navires
Fiche 6, La vedette principale, Français
- insubmersibilité
1, fiche 6, Français, insubmersibilit%C3%A9
nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Propriété d’un objet dont la flottabilité est permanente et garantie. 1, fiche 6, Français, - insubmersibilit%C3%A9
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Campo(s) temático(s)
- Maniobras de los buques
Fiche 6, La vedette principale, Espagnol
- insubmersibilidad
1, fiche 6, Espagnol, insubmersibilidad
nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Espagnol
Fiche 6, Les synonymes, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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