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GARANTIE PERSONNE [51 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Mining Operations
  • Environment
  • Ethics and Morals
CONT

Responsible mining refers to practices that prioritise environmental stewardship, social responsibility, and ethical governance throughout the entire mining lifecycle. This includes avoiding, minimising and mitigating environmental impacts, respecting human rights, ensuring worker safety, engaging with communities, and fostering long-term social and economic development.

Français

Domaine(s)
  • Exploitation minière
  • Environnement
  • Éthique et Morale
OBS

L'exploitation minière responsable désigne des pratiques qui privilégient la protection de l'environnement, la responsabilité sociale et une gouvernance éthique tout au long du cycle de vie minier. Cela inclut l'évitement, la réduction et l'atténuation des impacts environnementaux, le respect des droits de la personne, la garantie de la sécurité des travailleurs, l'engagement auprès des communautés et la promotion d’un développement social et économique durable à long terme.

Espagnol

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Fiche 2 2026-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Security
DEF

The freedom from intrusion in one's private life.

OBS

Privacy includes the protection of personal information and the respect of a person's physical integrity as well as the sanctity of their home.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Sécurité
DEF

Garantie d’absence d’intrusion dans la vie privée d’une personne.

OBS

La protection de la vie privée comprend notamment la protection des renseignements personnels ainsi que le respect de l’intégrité physique d’une personne et de l’inviolabilité de son domicile.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
  • Seguridad
DEF

Ámbito de la vida privada que se tiene derecho a proteger de cualquier intromisión.

CONT

Las cuestiones de seguridad pertenecen al acceso no autorizado a los datos; las cuestiones de privacidad pertenecen a la distribución autorizada de los datos (¿quién tiene derecho a saberlos?).

PHR

Herramientas de privacidad.

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Fiche 3 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

Monetary or other security given to ensure the appearance of the accused at every stage of the proceedings.

CONT

Bail was set at $300,000.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

[Le cautionnement est une somme] d’argent ou garantie donnée en faveur d’une personne incarcérée qui demande sa libération provisoire. Le cautionnement fait alors partie des engagements imposés par le juge. Il peut être confisqué si la personne ainsi libérée ne respecte pas ses engagements.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
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Fiche 4 2018-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
CONT

Under a contract with guaranteed residual value, the consumer pays for the use of the articles and must guarantee the "residual value" at the end of the lease term.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Du point de vue du bailleur, portion de la valeur résiduelle de l'actif loué à l'expiration du contrat de location, dont la réalisation par le bailleur est assurée par le preneur ou par une personne qui n’ est pas liée au bailleur et qui a la capacité financière d’assumer les obligations de garantie; du point de vue du preneur, portion de la valeur résiduelle du bien loué à l'expiration du contrat de location, qui est garantie par le preneur ou par une personne qui lui est liée(le montant de la garantie étant le montant maximum qui pourrait devenir exigible dans n’ importe quelle circonstance).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
CONT

Valor residual garantizado es […] para el arrendatario, la parte del valor residual que ha sido garantizada por él mismo o por una parte vinculada con él (el importe de la garantía es la cuantía máxima que podrían, en cualquier caso, tener que pagar); y […] para el arrendador, la parte del valor residual que ha sido garantizada por el arrendatario o por una parte no vinculada con el arrendador, y que sea financieramente capaz de atender las obligaciones derivadas de la garantía prestada.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

In the matter of ... parliamentary bilingualism, section 133 of the Constitution Act, 1867 permits the use of English and French in the debates and proceedings of the Canadian Parliament and the National Assembly of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

[...] toute personne a le droit d’utiliser l'anglais ou le français dans les débats et travaux de l'assemblée. Ce droit vise toute la gamme des activités parlementaires incluant les délibérations des comités de la Chambre des communes et du Sénat au fédéral et de l'Assemblée législative au Nouveau-Brunswick. Il y a lieu de noter que l'interprétation simultanée constitue la mise en œuvre concrète de cette garantie. On appelle parfois ce volet le «bilinguisme parlementaire».

Espagnol

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Fiche 6 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

The person to whom the guarantee is made.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

La personne qui reçoit la garantie.

OBS

garanti; garantie : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2014-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 2028-8
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2028-8: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 2028-8
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2028-8 : code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2014-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
CONT

We represent insurance companies as well as insuring parties in court proceedings related to the insurance contract, in particular payment ...

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

Personne qui est garantie par un contrat d’assurance.

CONT

Nous représentons tant les assureurs que les assurés dans le cadre des contentieux judiciaires, afférents au contrat d’assurance, et notamment à l’indemnisation.

OBS

L’assuré et le bénéficiaire. Le bénéficiaire est désigné par le souscripteur du contrat, avec l’accord écrit de l’assuré (celui sur la tête de qui repose l’assurance) si celui-ci est différent du souscripteur.

Espagnol

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Fiche 9 2013-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

An affirmation of the truth of a statement that, if made by a person who knows it to be false, may subject him or her to prosecution for perjury or other legal proceeding.

OBS

The form of the oath is immaterial provided that it involves in the mind of the witness the apprehension of punishment by a Supreme Being.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
DEF

Mode de preuve par lequel la véracité d’un fait tel que présenté par une personne est garantie par l'invocation à la divinité.

OBS

serment : terme normalisé par le Comité de normalisation, Programme de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2013-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Software
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Software copyright is used by proprietary software companies to prevent the unauthorized copying of their software. Free and open source licenses also rely on copyright law to enforce their terms.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Logiciels
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Le fait d’enregistrer un droit d’auteur sur un logiciel ne donne pas de garantie absolue à l'effet que le logiciel sera protégé contre toute contrefaçon ou encore qu'en cas de contestation, la personne inscrite à l'enregistrement sera reconnue comme étant le titulaire légitime du droit d’auteur.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2012-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

Property charged or pledged as security for the performance of a contract or the payment of a debt, e.g., land, buildings and plant in the case of mortgage bonds; accounts receivable, inventories or transferable evidence of indebtedness or ownership in the case of a bank loan.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Tout bien qu'une personne(l'emprunteur) affecte à titre de garantie du remboursement d’une dette.

OBS

Le bien ainsi affecté peut être immeuble (un terrain ou un bâtiment dans le cas d’obligations hypothécaires) ou meuble (des créances ou des stocks dans le cas d’un emprunt bancaire).

OBS

Bien en nantissement : terminologie employée au Bureau du surintendant des institutions financières Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
DEF

Bien inmueble o mueble pignorado como garantía parcial o total de una deuda.

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Fiche 12 2012-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Insurance Companies
DEF

A corporation each member of which is a mutual insurance corporation that is required, under an Act of the legislature of a province, to be a member of the corporation, but does not include a corporation the main purpose of which is (a) related to automobile insurance, (b) to provide compensation to insurance policy holders of, or claimants on, insolvent insurers, or (c) to establish and manage a guarantee fund, cash reserve fund, mutual aid fund or similar fund for the benefit of its members and to provide financial assistance with regard to losses sustained on the winding-up or dissolution of its members;

Français

Domaine(s)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Sociétés mutualistes et d'assurance
DEF

Personne morale dont chacun des membres est une société mutuelle d’assurance tenue, aux termes d’une loi provinciale, d’être membre de la personne morale.

CONT

N'est pas une fédération de sociétés mutuelles d’assurance la personne morale dont l'objet principal, selon le cas : a) est lié à l'assurance-automobile; b) consiste à indemniser les réclamants et les titulaires de polices d’assurance contre les assureurs insolvables; c) consiste à établir et à administrer un fonds de garantie, un fonds de liquidité, un fonds d’entraide ou un autre fonds semblable pour le bénéfice de ses membres et à aider au paiement des pertes subies lors de leur liquidation ou dissolution.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2011-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Loans
CONT

... the credit repairer causes a material improvement to the consumer report, credit information, file, personal information, credit record, credit history or credit rating of the consumer; ...

CONT

It’s illegal for credit repairers to accept advance payment, security for payment or to charge a fee unless their services cause a material improvement to the consumer’s credit file. For example, if an amount owed by one consumer appeared on the wrong person’s credit file, a correction of that information achieved through the efforts of the credit repair company would be a material improvement.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Prêts et emprunts
CONT

[...] à l’égard d’un redressement de crédit, le redresseur de crédit amène une amélioration importante du rapport sur le consommateur, des renseignements sur la solvabilité le concernant, de son dossier, de ses renseignements personnels, de son dossier de crédit, de ses antécédents en matière de crédit ou de sa cote de solvabilité; [...]

CONT

Il est illégal pour un redresseur de crédit d’accepter un paiement anticipé, une garantie de paiement ou de percevoir des droits, à moins que ses services ne permettent une amélioration importante du dossier de crédit du consommateur. Par exemple, si un compte en souffrance dû par un consommateur figure dans le dossier de crédit de la mauvaise personne, toute rectification des renseignements due aux efforts déployés par l'agence de redressement de crédit constituerait une amélioration importante.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2011-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management
DEF

[In the US,] the lease of an asset that has been purchased by the lessor and paid for partly with the lessor's own funds and partly with funds raised from lenders solely on the security of the asset.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

[Aux États-Unis, ] pour un bailleur, type particulier de contrat de location-financement portant sur un bien financé par emprunt. Dans cette opération de crédit-bail adossé, une personne(le bailleur) acquiert un bien qu'elle loue à un tiers(le preneur), et en acquitte le prix principalement grâce à l'argent emprunté à un prêteur auquel elle donne en garantie non seulement le bien loué mais aussi les loyers futurs qu'elle en retirera.

OBS

Les loyers encaissés par le bailleur sont immédiatement versés en majeure partie au prêteur. En règle générale, le bailleur n’a pas d’autres obligations à l’égard du prêteur que celle de lui remettre tout ou partie des sommes que lui verse le preneur. Cet arrangement permet au bailleur de jouir de certains avantages fiscaux en tant que propriétaire du bien.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2010-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Investment
CONT

Guaranteed deposits. The AMF [Autorité des marchés financiers] guarantees deposits with registered institutions in the event of the institution's insolvency. This deposit insurance offers a maximum guarantee of $100,000 per person, per registered institution.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Investissements et placements
CONT

Les dépôts garantis. L'Autorité des marchés financiers garantit à toute personne qui fait des dépôts dans une institution inscrite, le remboursement de ces dépôts en cas d’insolvabilité de celle-ci. Le montant maximal de la garantie de l'assurance-dépôts est de 100 000 $ par personne, par institution.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2009-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Property Law (common law)
DEF

A person appointed by, or on behalf of, a creditor to take control of the assets of a debtor.

CONT

receiver of property

Terme(s)-clé(s)
  • liquidator

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Personne qui, aux termes d’un contrat créant une garantie sur des biens, ou aux termes d’une ordonnance rendue par le tribunal, est habilitée nommément à prendre possession ou contrôle des biens d’une personne insolvable ou d’un failli.

OBS

séquestre de biens

CONT

séquestre : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2009-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

In law, a formal written agreement by which a person undertakes to perform a certain act (e.g., appearing in court or fulfilling the obligations of a contract).

CONT

Failure to perform the act obligates the person to pay a sum of money or to forfeit money on deposit. A bond is an incentive to fulfill an obligation; it also provides reassurance that compensation is available if the duty is not fulfilled. A surety usually is involved, and the bond makes the surety responsible for the consequences of the obligated person's behaviour.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Pour un créancier, garantie fournie par une personne [...] pour l'exécution d’une obligation [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
DEF

Depósito o entrega de dinero o de un bien que se lleva a cabo como garantía del cumplimiento de una obligación.

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2009-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A Canadian citizen who is chosen by an applicant, resides in Canada, has known the applicant for at least two years and is a dentist, a medical doctor or a chiropractor; a judge, a magistrate or a police officer serving in the Royal Canadian Mounted Police or a provincial or municipal police force; in the Province of Quebec, a lawyer or a notary and, in any other province, a barrister or solicitor; a mayor; a minister of religion authorized under the laws of a province to perform marriages; a notary public; an optometrist; a pharmacist; a postmaster; a principal of a primary or secondary school; an accountant who is a member in good standing of an institute or association of accountants incorporated by or under an Act of the legislature of a province; a professional engineer; a senior administrator in a community college, including a CEGEP in the province of Quebec; a senior administrator or a teacher in a university; or a veterinarian.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Personne qui assure une obligation de garantie.

CONT

Pour l’application du présent article, garant s’entend du citoyen canadien qui réside au Canada, qui connaît le demandeur depuis au moins deux ans, qui est choisi par celui-ci et qui est, selon le cas : dentiste, médecin ou chiropraticien; juge, magistrat ou agent de police au service de la Gendarmerie royale du Canada ou d’une force municipale ou provinciale; dans la province de Québec, avocat ou notaire, et dans les autres provinces, barrister ou solicitor; maire; ministre du culte habilité en vertu de la législation provinciale à célébrer le mariage; notaire public; optométriste; pharmacien; maître de poste; directeur d’une école primaire ou secondaire; membre en règle d’un institut ou d’une association de comptables constitué en personne morale sous le régime d’une loi provinciale; ingénieur professionnel; cadre supérieur dans un établissement d’enseignement postsecondaire, y compris un CÉGEP dans la province de Québec; cadre supérieur ou professeur dans une université; vétérinaire.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2009-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Courts
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Tribunaux
  • Infractions et crimes
DEF

Personne qui dépose au greffe du tribunal une somme d’argent ou une garantie au bénéfice d’une personne incarcérée qui demande d’être mise en liberté provisoire dans l'attente de son procès ou de sa sentence.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2008-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Insurance
OBS

Canada Revenue Agency's form GST367.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Assurances
OBS

Formulaire GST367 de l’Agence du revenu du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2008-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency's form GST114.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Formulaire GST114 de l’Agence du revenu du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2007-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
CONT

Notification de nomination ou de proposition de nomination. Cette notification ne doit contenir que le nom de la personne nommée ou dont on propose la nomination.

CONT

Il est à noter que le fait que le nom d’une personne soit mentionné dans la notification de candidature retenue ne constitue pas une garantie de nomination ni de proposition de nomination.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2007-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A person who pays a deposit or posts a guarantee must acknowledge in writing that they have been informed of the conditions imposed; and that they have been informed that non-compliance with any conditions imposed will result in the forfeiture of the deposit or enforcement of the guarantee.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La personne qui fournit une garantie d’exécution confirme par écrit : qu'elle a été informée des conditions imposées; qu'elle a été informée que le non-respect de l'une des conditions imposées entraînera la confiscation de la somme donnée en garantie ou la réalisation de la garantie.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 23

Fiche 24 2006-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Labour and Employment
CONT

If an officer has reasonable grounds to believe that a sum of money offered by a person as a deposit was not legally obtained, or that a sum of money that a person may be obliged to pay under a guarantee would not be legally obtained, the officer shall not allow that person to pay a deposit or post a guarantee.

OBS

reasonable ground: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • reasonable ground

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Travail et emploi
CONT

L'agent ayant des motifs raisonnables de croire que la somme qu'une personne donne en garantie ou pourrait être tenue de payer en cas de réalisation de la garantie a été ou serait obtenue illégalement ne doit pas permettre à cette personne de fournir la garantie.

OBS

motifs valables : terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • motif valable

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
  • Trabajo y empleo
Conserver la fiche 24

Fiche 25 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A person who posts a guarantee must be a Canadian citizen or a permanent resident, physically present and residing in Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La personne qui fournit la garantie d’exécution doit être citoyen canadien ou résident permanent effectivement présent et résidant au Canada.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection de réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2005-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A person who pays a deposit or posts a guarantee must acknowledge in writing that they have been informed of the conditions imposed; and that they have been informed that non-compliance with any conditions imposed will result in the forfeiture of the deposit or enforcement of the guarantee.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La personne qui fournit une garantie d’exécution confirme par écrit qu'elle a été informée des conditions imposées; qu'elle a été informée que le non-respect de l'une des conditions imposées entraînera la confiscation de la somme donnée en garantie ou la réalisation de la garantie.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2005-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A person who pays a deposit or posts a guarantee must acknowledge in writing that they have been informed of the conditions imposed; and that they have been informed that non-compliance with any conditions imposed will result in the forfeiture of the deposit or enforcement of the guarantee.

OBS

Term found in the Immigration anf Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La personne qui fournit une garantie d’exécution confirme par écrit qu'elle a été informée des conditions imposées; qu'elle a été informée que le non-respect de l'une des conditions imposées entraînera la confiscation de la somme donnée en garantie ou la réalisation de la garantie.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2005-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A person who pays a deposit or posts a guarantee must not have signed or co-signed another guarantee that is in default; and must have the capacity to contract in the province where the deposit is paid or the guarantee is posted.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La personne qui fournit la garantie d’exécution : ne doit pas être signataire ou cosignataire d’une autre garantie en souffrance; doit avoir la capacité légale de contracter dans la province où la garantie d’exécution est fournie.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2005-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An officer can require, in respect of a person or group of persons seeking to enter Canada, the payment of a deposit or the posting of a guarantee, or both, to the Minister for compliance with any conditions imposed.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'agent peut exiger, à l'égard d’une personne ou d’un groupe de personnes cherchant à entrer au Canada, la fourniture d’une garantie d’exécution au ministre pour assurer le respect, par cette personne ou ce groupe, de toute condition qui lui est imposée.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2005-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
OBS

The PPSR System records and reproduces information concerning consumer and business loans where goods and other personal property are used as collateral to secure loans. For example, a person buys a car and borrows money from a bank to pay for it. The borrower and the bank enter into an agreement giving the bank rights to the car if the borrower does not repay the loan. The system also records and reproduces information concerning repair and storage liens.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
OBS

Le système RESM enregistre et reproduit des renseignements relatifs aux prêts consentis aux particuliers et aux entreprises pour lesquelles des biens mobiliers et d’autres propriétés personnelles sont utilisés comme garantie. Voici un exemple : une personne achète une voiture et emprunte de l'argent à la banque pour ce faire. Le prêteur, c'est-à-dire la banque, conclut une entente avec cette personne lui donnant des droits sur la voiture qui va être achetée si l'emprunteur ne règle pas les mensualités convenues. Le système enregistre et reproduit également les renseignements relatifs aux droits de privilège liés aux réparations ou à l'entreposage d’un bien.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The amount of the deposit or guarantee is fixed by an officer on the basis of the financial resources of the person or group.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'agent détermine la valeur de la garantie d’exécution en se fondant sur les ressources financières de la personne ou du groupe de personnes.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2004-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A person who subscribes for part or all of an issue of securities with a view to reselling them.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Personne, habituellement une maison de courtage de valeurs, qui, seule ou comme membre d’un syndicat financier, sert d’intermédiaire dans une opération de placement de valeurs mobilières auprès du public, comme «placeur pour compte», «placeur de garantie» ou «preneur ferme», selon les termes de la convention de placement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
Conserver la fiche 32

Fiche 33 2004-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le signataire d’un dépôt de garantie s’oblige à être passible de la confiscation du cautionnement au cas où la personne concernée n’ honore pas l'une quelconque des conditions imposées, ou la viole [...]

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2002-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

«Appeler en garantie» veut dire obliger le garant à intervenir dans une instance où se trouve poursuivie la personne à qui il doit garantie. «Le défendeur a appelé en garantie son codéfendeur poursuivi conjointement. »

OBS

L'appel en garantie est une procédure de mise en cause en droit civil français par laquelle le défendeur appelle en cause une tierce personne en vue d’obtenir garantie; cette procédure est analogue à celle d’«impleader» de la common law. L'expression «mettre en cause» est plus générale et peut s’employer tant en droit civil qu'en common law.

Terme(s)-clé(s)
  • mettre en cause

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2001-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Life Insurance
  • Banking
DEF

A guarantee signed by or on behalf of a person whom the issuer believes, on reasonable grounds, to be a responsible person. [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Assurance sur la vie
  • Banque
DEF

[...] garantie signée par toute personne que l'émetteur a de bonnes raisons de croire digne de confiance ou au nom d’une telle personne. [Loi sur les sociétés d’assurance].

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2001-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Where payment or satisfaction of any debt, liability... in respect of which a bank security... is guaranteed by a third person and the debt, liability... is paid or satisfied by the guarantor, the guarantor is subrogated in and to all of the powers, rights and authority of the bank....

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Lorsque le paiement ou l'acquittement d’une dette, d’une obligation [...] assorti d’une garantie au profit de la banque [...] est garantie par une tierce personne, et que la dette, l'obligation [...] est remboursé ou acquitté par le garant, ce dernier est subrogé dans tous les droits de la banque [...].

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1999-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • IT Security
  • Finance
CONT

When a participant cannot complete the initial automated conversation with LVTS ("hello" dialogue) or cannot provide the confirmation of collateral apportionment which is required as part of the LVTS cycle commencement, the participant must notify the Association.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Sécurité des TI
  • Finances
CONT

Si un participant est dans l'impossibilité de donner une confirmation de la répartition de sa garantie ou de terminer le dialogue d’accueil requis dans le cadre du commencement d’un cycle du STPGV par suite de l'absence d’une personne ayant les pouvoirs nécessaires, il doit en aviser l'Association.

CONT

Si un participant est dans l’impossibilité d’établir la communication initiale avec le STPGV (procédure d’accueil) ou ne peut pas confirmer la répartition de la garantie requise pour commencer le cycle du STPGV, il doit en aviser l’Association.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1999-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Informatics
  • Telephones
  • Security Devices
  • Finance
CONT

When a participant cannot complete the initial automated conversation with LVTS [Large Value Transfer System] ("hello" dialogue) or cannot provide the confirmation of collateral apportionment which is required as part of the LVTS cycle commencement, the participant must notify the Association (LVTS Participant Administration ) by telephone before 07:45 hours identifying itself, the nature of the problem, the expected time by which the situation will be resolved and the person who is in charge of resolution (from this point forward, in this Rule, this notification process is referred to as the "emergency telephone protocol").

Français

Domaine(s)
  • Informatique
  • Téléphones
  • Dispositifs de sécurité
  • Finances
CONT

Si un participant est dans l'impossibilité d’établir la communication initiale avec le STPGV [système de transfert de paiements de grande valeur](procédure d’accueil) ou ne peut pas confirmer la répartition de la garantie requise pour commencer le cycle du STPGV, il doit en aviser l'Association(Administration des participants du STPGV) par téléphone avant 7 h 45, en s’identifiant et en donnant des renseignements sur la nature des difficultés rencontrées, l'heure à laquelle elles devraient être réglées et le nom de la personne responsable de la solution du problème(ce processus de notification est désigné ci-après, dans la présente Règle, par «protocole téléphonique d’urgence»).

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1999-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

A person who signs a debt instrument with others as support for the credit of the primary borrower.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Personne qui signe un billet avec l'emprunteur pour fournir une garantie supplémentaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
DEF

Persona que con su firma avala el crédito obtenido por otra persona.

CONT

El fiador puede obligarse a menos, pero no a más que el deudor principal, consecuencia de su obligación accesoria, por lo que no se podrá garantizar lo que no existe.

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1997-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Special-Language Phraseology
CONT

Previously, non-residents who were registered for the GST (goods and services tax) were not required to post security with Revenue Canada ... Effective March 20, 1997, non-resident registrants who carry on business in Canada through another person's fixed place of business in Canada are required to post security in an amount satisfactory to the Minister.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Auparavant, les non-résidents qui étaient inscrits aux fins de la TPS n’ étaient pas tenus de fournir une garantie à Revenu Canada... Depuis le 20 mars 1997, les inscrits non résidants qui exploitent une entreprise au Canada par l'entremise du lieu d’affaires fixe d’une autre personne au Canada sont tenus de donner une garantie acceptable pour le ministre.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 1997-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The repayment of money received as a deposit to ensure that an activity has been completed as planned.

OBS

Where money has been received by a public officer as a deposit to ensure the doing of any act or thing and paid into the Consolidated Revenue Fund, the public officer shall, where the act or thing has been done or where the deposit is otherwise no longuer required, repay the money to the person who paid it or to the person's legal representative.

Terme(s)-clé(s)
  • repayment of revenues

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Remboursement des fonds versés à titre de cautionnement en garantie d’exécution d’un acte lorsque celui-ci a été exécuté.

OBS

Le fonctionnaire public qui a reçu, à titre de cautionnement en garantie d’exécution d’un acte ou d’une chose, des fonds qui ont été versés au Trésor doit, si l'acte ou la chose a été exécuté ou si le cautionnement n’ est plus requis, rembourser les fonds à la personne qui les a versés ou à son représentant légal.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 1995-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
OBS

Titre d’un formulaire ayant trait au Régime de soins de santé de la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 1992-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

(...) Par exemple, les sociétés commerciales quand elles engagent une telle personne s’adressent à une société de garantie et demandent que cet employé soit garanti pour un certain montant,(...).

OBS

TESY, p. 65.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 1991-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
OBS

-- at the Chicago Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Bourse
DEF

Adhérent du Matif qui intervient en tant que négociateur admis par les autorités du marché en considération de la garantie professionnelle et financière qu'il peut apporter. Il peut louer son siège à une tierce personne sous sa propre garantie.

CONT

Cinq négociateurs individuels de parquet (NIP) ont fait hier leur apparition sur le parquet de cotation du Matif à la Bourse de Paris. La création de ce nouveau statut (...) vise à "renforcer la liquidité sur le marché et offrir une meilleure efficacité". (Libération, 10.01.1989, p. 12)

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1989-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

This coverage provides reimbursement for medical expenses voluntarily assumed by the insured. This applies to bodily injury suffered by persons other than the insured or someone living in the dwelling whether the insured is legally liable or not. This basic amount of cover is $500, but higher amounts are available.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Cette garantie prévoit le remboursement des frais médicaux raisonnablement engagés par l'assuré et s’applique aux dommages corporels subis par des personnes autres que l'assuré ou une personne habitant les lieux, que l'assuré soit responsable ou non. Le montant de base de cette garantie est de 500 $ mais on peut souscrire des montants plus élevés.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1989-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

The person designated in the policy as the insured as opposed to someone who may have an interest in a policy but not be named.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Personne nommée dans la police, par opposition à une personne qui peut être garantie par le contrat, mais n’ est pas désignée par son nom.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1988-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1986-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
CONT

Where performance is to satisfy a duty or a liability which the promise under the contract owes to the third person, the beneficiary is called a creditor beneficiary.

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
DEF

Personne à qui le bénéfice d’une assurance est attribué en garantie d’une dette.

OBS

Variantes : attributaire à titre onéreux, créancier bénéficiaire.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1981-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

Motor vehicle liability insurance limits may be described in two ways. In Canada, it is usual to state this as an "Inclusive Limit", which will provide a lump sum to respond to either injuries or property damage, in any one accident. In the United States it is usual to state this as "Separate Limits", which for example, in Alabama, will provide $10,000 for an individual injury or up to $20,000 for any number of persons injured, plus $5,000 for property damage, in any one accident.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Les limites de garantie en matière d’assurance de la responsabilité civile automobile peuvent exister sous deux formes. Au Canada, on parle généralement d’un «montant par sinistre» couvrant indifféremment les dommages corporels ou matériels pouvant survenir au cours d’un même accident. Aux États-Unis on parle plutôt de «montants distincts»; ainsi, en Alabama, le contrat garantit, par accident, une somme de $10 000 pour les dommages corporels atteignant une seule personne ou de $20 000 en cas de pluralité de victimes, et une autre somme de $5 000, pour les dommages matériels.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1981-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

Motor vehicle liability insurance limits may be described in two ways. In Canada, it is usual to state this as an "Inclusive Limit", which will provide a lump sum to respond to either injuries or property damage, in any one accident. In the United States it is usual to state this as "Separate Limits", which for example, in Alabama, will provide $10,000 for an individual injury or up to $20,000 for any number of persons injured, plus $5,000 for property damage, in any one accident.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Les limites de garantie en matière d’assurance de la responsabilité civile automobile peuvent exister sous deux formes. Au Canada, on parle généralement d’un «montant par sinistre» couvrant indifféremment les dommages corporels ou matériels pouvant survenir au cours d’un même accident. Aux États-Unis on parle plutôt de «montants distincts»; ainsi, en Alabama, le contrat garantit, par accident, une somme de $10 000 pour les dommages corporels atteignant une seule personne ou de $20 000 en cas de pluralité de victimes, et une autre somme de $5 000, pour les dommages matériels.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1981-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

Motor vehicle liability insurance limits may be described in two ways. In Canada, it is usual to state this as an "Inclusive Limit", which will provide a lump sum to respond to either injuries or property damage, in any one accident. In the United States it is usual to state this as "Separate Limits", which for example, in Alabama, will provide $10,000 for an individual injury or up to $20,000 for any number of persons injured, plus $5,000 for property damage, in any one accident.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Les limites de garantie en matière d’assurance de la responsabilité civile automobile peuvent exister sous deux formes. Au Canada, on parle généralement d’un «montant par sinistre» couvrant indifféremment les dommages corporels ou matériels pouvant survenir au cours d’un même accident. Aux États-Unis on parle plutôt de «montants distincts»; ainsi, en Alabama, le contrat garantit, par accident, une somme de $10 000 pour les dommages corporels atteignant une seule personne ou de $20 000 en cas de pluralité de victimes, et une autre somme de $5 000, pour les dommages matériels.

Espagnol

Conserver la fiche 51

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