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GARANTIE PRESTATION [14 fiches]

Fiche 1 2026-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Annuities (Insurance)
DEF

... a guarantee that provides the policyholder with a minimum benefit on the maturity date.

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Rentes (Assurances)
DEF

Garantie qui assure au titulaire de la police une prestation minimale à la date d’échéance.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Annuities (Insurance)
DEF

... a guarantee that pays out a minimum benefit upon death during the term of the contract.

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Rentes (Assurances)
DEF

Garantie qui assure au titulaire de la police une prestation minimale au décès pendant la durée du contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

Benefits not assignable - Benefits are not capable of being assigned, charged, attached, anticipated or given as security and any transaction purporting to assign, charge, attach, anticipate or give as security any benefit is void.

OBS

In the Public Service Superannuation Act.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Prestations incessibles-Les prestations ne sont pas susceptibles d’être cédées, grevées, saisies, anticipées ou données en garantie. Est nulle toute opération censée céder, grever, saisir, anticiper ou donner en garantie quelque prestation,

OBS

Dans la Loi sur la pension de la Fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Annuities (Insurance)
  • Pensions and Annuities
CONT

A guaranteed life annuity has a guaranteed fixed payment period (5, 10 or 15 years). With this type of annuity, even if the annuitant should die during the guarantee period, payments would continue to be made to the designated beneficiary for the remaining guarantee period.

OBS

The term "guaranteed annuity" can be used as a synonym if it applies particularly to the guaranteed life annuity.

OBS

Source: Bill C-90 adopted by the House of Commons of Canada on June 26 1986. Pension Benefits Standards Act, 1985.

Français

Domaine(s)
  • Rentes (Assurances)
  • Pensions et rentes
CONT

Rente viagère garantie : En vertu de ce régime, la rente est payable pendant la vie entière du rentier et, en cas de décès, pendant la période garantie soit, 5, 10, 15 ou 20 ans. L'objectif de la période garantie est de fournir une prestation de décès. La rente est alors versée jusqu'à l'expiration de la période guarantie au bénéficiaire nommé au contrat. Selon le contrat, les arrérages restants peuvent être, à la demande du bénéficiaire, convertis en somme forfaitaire. La valeur escomptée peut être imposée lorsqu'elle est remise au bénéficiaire.

CONT

Le terme «rente viagère» peut être utilisé comme synonyme uniquement lorsque le contexte porte spécifiquement sur la rente viagère garantie.

OBS

Source : Projet de Loi C-90 adopté par la Chambre des communes le 26 juin 1986. Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
PHR

Guaranteed five year minimum benefit.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
OBS

De service ouvrant droit à pension.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2009-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

This section and sections 73 (determination of entitlements), 84, 85 and 86 (guaranteed benefits) apply in respect of the wind up, in whole or in part, of a pension plan where the effective date of the wind up is on or after the 1st day of April.

OBS

The term "guaranteed benefit" is usually used in plural.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Le présent article et les articles 73 (détermination des droits), 84, 85 et 86 (prestations garanties) s’appliquent à l’égard de la liquidation totale ou partielle d’un régime de retraite si la date de prise d’effet de la liquidation est le 1er avril 1987 ou une date postérieure à celle-ci.

OBS

Le terme «prestation garantie» est habituellement utilisée au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Under the Public Service Superannuation Act, the total of all benefits is guaranteed to be normally not less than five times the plan member's annual unreduced annuity entitlement. After the plan member has died, and where there is no longer any survivor or child eligible for an allowance, the total of all pensions and allowances paid, excluding supplementary benefits, is compared to the minimum guaranteed amount.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Le montant total de prestations versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique n’ est habituellement jamais inférieur à cinq fois la pension annuelle non réduite du participant au régime. Lorsque le participant au régime décède et qu'il n’ y a plus de survivant ni d’enfant admissible à une allocation, le montant total de toutes les pensions et allocations versées, sans les prestations supplémentaires, est comparé à la prestation minimale garantie.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2005-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • The Product (Marketing)
  • Production (Economics)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

A non-proceeds security interest in accounts given for new value has priority over a purchase money security interest in the accounts as proceeds of inventory if a financing statement relating to the security interest in the accounts is registered before the purchase money security interest is perfected or a financing statement relating to it is registered.

OBS

"proceeds" means (a) identifiable or traceable personal property, fixtures and crops (i) derived directly or indirectly from any dealing with collateral or the proceeds of collateral, and (ii) in which the debtor acquires an interest, (b) a right to an insurance payment or any other payment as indemnity or compensation for loss of or damage to the collateral or proceeds of the collateral, and (c) a payment made in total or partial discharge or redemption of an intangible, chattel paper, instrument or security; ("produit")

Français

Domaine(s)
  • Produit (Commercialisation)
  • Production (Économie)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

La sûreté ne visant pas le produit qui grève des comptes et qui est donnée pour une nouvelle prestation prime toute sûreté en garantie du prix de vente sur les comptes à titre de produit du stock si un état de financement ayant trait à la sûreté sur les comptes est enregistré avant que la sûreté en garantie du prix de vente ne soit rendue opposable ou qu'un état de financement y ayant trait ne soit enregistré.

OBS

«produit» a) Biens personnels, accessoires fixes et récoltes déterminables ou retrouvables qui proviennent directement ou indirectement de l’aliénation des biens grevés ou du produit qui en découle et dans lesquels le débiteur acquiert un intérêt; b) droit au versement d’une assurance ou à tout autre versement à titre d’indemnisation pour perte ou endommagement des biens grevés ou du produit qui en découle; c) paiement fait à titre d’acquittement ou de remboursement total ou partiel d’un bien immatériel, d’un acte mobilier, d’un instrument ou d’une valeur mobilière. («proceeds»)

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2003-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

An accidental death benefit providing for payment of double the face amount of the policy in case of death as a result of accidental means. This means an extra death benefit is payable to the beneficiaries of the insured if the insured dies by accidental means.

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

Garantie complémentaire pouvant être greffée à une assurance sur la vie et garantissant une prestation additionnelle égale au montant de base, en cas de décès par accident de l'assuré.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguro de vida
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
OBS

Por muerte accidental.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1999-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Cost Accounting
  • Customer Relations

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité analytique
  • Relations avec la clientèle
DEF

Poste de l'état des résultats(ou compte de résultat) où figurent les coûts estimatifs susceptibles d’être engagés, après la vente et la livraison ou la prestation, du fait de la garantie donnée aux clients sur les biens vendus ou les services rendus au cours de l'exercice.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1992-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Remuneration (Personnel Management)

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Disposition légale ou contractuelle selon laquelle un travailleur est assuré de recevoir une rétribution versée soit par l’employeur, soit par un organisme extérieur à l’entreprise ou soit conjointement par les deux, qu’il ait fourni ou non la totalité de la prestation de travail.

OBS

Lorsque le travailleur ne peut fournir la prestation de travail, à proprement parler, il s’agit plutôt d’une garantie d’indemnité et non de salaire.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1992-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1991-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)

Français

Domaine(s)
  • Vente
DEF

Vente dans laquelle l'acheteur verse, à titre de garantie, une fraction du prix du bien ou de la prestation de service : les arrhes, au moment de la conclusion du contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1986-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

Benefit issued at a premium higher than the standard rates.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Garantie ou prestation donnant lieu au paiement d’une surprime.

Espagnol

Conserver la fiche 14

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