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Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

GARANTIE PRET [45 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Foreign Trade
DEF

A loan which is made on the signature of the borrower, i.e. which is not backed by collateral.

OBS

Compare with secured loan.

Terme(s)-clé(s)
  • collateral free loan
  • non guaranteed loan

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
DEF

Prêt non couvert par une garantie.

OBS

Du point de vue de la personne qui avance les fonds, il s’agit d’un prêt. Du point de vue de celle qui les reçoit, il s’agit d’un emprunt.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Comercio exterior
DEF

Hecho realizado por un banco, basado en la información crediticia de un préstamo sin seguro colateral, pero que debe estar avalado por la firma del prestatario y de su cónyuge o socio.

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Loans
DEF

A guarantee offered by a lending agency that provides cover to banks and financial institutions granting loans to buyers of goods and services.

CONT

backed by loan guarantees

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Prêts et emprunts
DEF

Garantie offerte par un organisme prêteur, couvrant les banques et les institutions financières qui prêtent aux acheteurs étrangers de biens et services.

CONT

appuyé par des garanties de prêts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Préstamos
DEF

Garantía que emite un organismo de crédito a los bancos e instituciones financieras que otorgan préstamos a los compradores de bienes y servicios.

CONT

respaldado por las garantías del préstamo

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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Foreign Trade
DEF

A covenant in a loan agreement that obliges the borrower not to grant security in favour of a subsequent creditor unless notes or debentures outstanding under the agreement are equally secured.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
DEF

Clause d’un contrat de prêt par laquelle le débiteur, qui a emprunté des fonds sans fournir de garantie, s’interdit de constituer toute sûreté sur son patrimoine; dans le cadre d’une émission d’obligations, clause d’un acte de fiducie par laquelle la société débitrice s’interdit de constituer des sûretés sur ses actifs si cela a pour effet de porter préjudice à la garantie dont jouissent les obligataires.

OBS

On prête parfois à l’expression «sûreté négative» un sens plus large que «negative pledge» pour en faire l’équivalent du terme «covenant» lorsque celui-ci correspond à une obligation de ne pas faire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Comercio exterior
DEF

Se estipula en convenios financieros de grandes sumas, mediante la cual el deudor se compromete a no empeñar, hipotecar, ceder o pignorar activos o ganancias como garantía de nuevos préstamos, sin antes ofrecer una participación de ese valor sobre una base de igualdad.

Terme(s)-clé(s)
  • cláusula negativa de pignoración
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2019-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
CONT

The provincial loan guarantee program in Quebec allows the financing of used equipment, provided government assessors are used.

Terme(s)-clé(s)
  • provincial loan guarantee programme

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

Concernant les accords sans garantie, pour lesquels AAC [Agriculture et Agroalimentaire Canada] rembourse les intérêts sur les premiers 100 000 $ reçus en vertu d’un programme provincial de garantie de prêt, il existe des disparités.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Law of Obligations (civil law)
  • Finance
OBS

of a bill, note.

OBS

of a loan or advance.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Finances
CONT

Lorsqu'elle bénéficie d’une garantie [...] la banque, agissant par l'intermédiaire de ses dirigeants, employés ou mandataires, a, en cas de non-paiement d’un prêt ou d’une avance dont le remboursement est ainsi garanti, [...] tous les pouvoirs [Loi sur les banques].

OBS

non-paiement : terme tiré du Guide pratique du contribuable de la Direction générale des impôts de France.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Finanzas
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Investment
DEF

A contract between two parties to make a cash settlement, at a specified future date, of the difference between a contracted rate of interest and the market rate on settlement date, based on a notional principal amount.

OBS

forward rate agreement; FRA; future rate agreement; FRA: terms and abbreviations published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Investissements et placements
DEF

Contrat à terme conclu de gré à gré, par lequel les deux parties se garantissent mutuellement un taux d’intérêt convenu pour le prêt (ou l’emprunt) théorique d’une somme déterminée pour une période préétablie commençant à une date future donnée.

OBS

Le montant du prêt(le notionnel) n’ est qu'un capital théorique servant de référence au calcul des intérêts. Le contrat ne donne lieu à aucune livraison de fonds, dissociant l'opération de garantie du taux d’intérêt de l'obtention ou de la mise à disposition des fonds empruntés ou prêtés. À la date de prise d’effet du prêt théorique, les deux parties comparent le taux d’intérêt du marché avec le taux garanti pour la période retenue et règlent entre elles le différentiel d’intérêt.

OBS

contrat à terme de taux : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Terme(s)-clé(s)
  • contrat sur taux d’intérêt à terme

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Inversiones
DEF

Contrato entre dos partes que desean protegerse de cambios en los tipos de interés por el que, para un principal y período futuro determinados, acuerdan compensarse la diferencia entre un tipo que fijan y el de referencia (por ejemplo, el LIBOR). El comprador de un AIF intenta protegerse de una subida. Si el tipo de referencia en la fecha acordada es más alto que el fijo, recibirá la diferencia de intereses sobre el principal en el período establecido, y si fuese más bajo tendría que pagar.

OBS

acuerdo de interés futuro: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2010-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management
  • Real Estate
CONT

A lessor leases an asset (for example, equipment) to a lessee and obtains nonrecourse financing from a financial institution using the lease receivable and the asset as collateral. Concurrently, or at a later date, the lessor sells the asset subject to the lease and the nonrecourse financing to a third party and leases the asset back. The lessor remains the principal lessor with the equipment user. In exchange for the asset, the lessor receives cash and a note receivable and may also retain an interest in the residual value of the leased asset and remarketing rights. These transactions are commonly referred to as "wrap lease transactions."

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
  • Immobilier
DEF

Opération par laquelle une entité acquiert un bien, le loue à un locataire, obtient un prêt sans autre garantie que le bien loué et les loyers futurs [...], cède à un tiers le bien loué ainsi que l'emprunt, et reprend le bien à bail tout en respectant le bail initial et demeurant en substance le premier bailleur en vertu du bail initial.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2010-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Investment
  • Inventory and Material Management
DEF

Advances given for the purchase of stock of either consumer or capital goods. The security for the lender is often in the goods themselves and often the goods may be warehoused in the lender's name and only transferred to the borrower against the issue of a warehouse warrant and the completion of a trust receipt.

OBS

Floor financing - usually used by car dealers, agricultural dealers, as well as piano, furniture and large appliance dealers to finance their floor stock. The lender maintains legal ownership of the floor items while the retailer displays them for sale.

OBS

Thes terms "floor planning" and "floor plan system" are used in the marketing of farm machinery.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Investissements et placements
  • Gestion des stocks et du matériel
DEF

Opération de financement par laquelle un établissement de crédit consent un prêt à un commerçant moyennant l'affectation par ce dernier de marchandises, de matières ou de produits en garantie du remboursement de l'emprunt contracté.

OBS

Financement de stock - habituellement utilisé par les concessionnaires de véhicules automobiles et de machines agricoles, ainsi que par les commerçants de pianos, de meubles et de gros appareils ménagers pour financer les stocks en magasin. Le prêteur demeure propriétaire des stocks en magasin pendant que le détaillant en fait la promotion.

OBS

Le terme «régime de l’assortiment» est utilisé dans le domaine de la commercialisation de la machinerie agricole.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Inversiones
  • Gestión de existencias y materiales
DEF

Aquel que se obtiene de algún banco, con lo cual los inventarios se constituyen en una garantía del préstamo.

OBS

Es más usual en las empresas cuyos stocks sean claramente fungibles, como cereale o petróleos.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2010-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Prêt consenti moyennant l'affectation par l'emprunteur de certains de ses actifs à titre de garantie du remboursement de la dette contractée.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2010-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management
CONT

When loans are identified as impaired, their carrying amounts should be reduced to their estimated realizable amounts.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Valeur d’un prêt fondée sur le montant des flux monétaires futurs prévus actualisés au taux d’intérêt effectif inhérent au prêt ou, lorsque les montants et le moment de réalisation des flux monétaires futurs ne peuvent faire l'objet d’une estimation raisonnablement fiable, sur la juste valeur de tout bien donné en garantie du prêt, déduction faite des coûts de réalisation prévus et des montants légalement dus à l'emprunteur, ou encore sur le prix du marché observable pour ce prêt.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2009-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
CONT

When an entity forecloses on a loan, the assets acquired and held for sale should be measured initially at the lower of: (a) the recorded investment in the loan foreclosed and (b) the estimated net proceeds from sale of the assets. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Prêt qui, ayant été jugé irrécouvrable par le prêteur, a donné lieu à la saisie des biens donnés en garantie.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2008-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Financial Accounting
CONT

Money-over-money lease transactions. In this structure, an enterprise manufactures or purchases an asset, leases the asset to a lessee, and obtains nonrecourse financing in excess of the asset's cost using the leased asset and the future lease rents as collateral.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité générale
DEF

Opération par laquelle une entité fabrique ou acquiert un bien, loue ce dernier à un locataire et obtient un prêt d’un montant excédant le coût du bien, sans autre garantie donnée que le bien loué et les loyers futurs [...]

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2008-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Economic Co-operation and Development
OBS

The Business Start Program is a loan guarantee program with an educational component. Loans to new owner-managed businesses are provided through participating financial institutions and guaranteed by the Manitoba Government.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Coopération et développement économiques
OBS

Le programme Lancement d’entreprises est un programme de garantie de prêt ayant un volet éducatif. On offre des prêts aux nouveaux propriétaires-exploitants d’entreprise par le truchement d’une institution financière et ce prêt est garanti par le gouvernement du Manitoba.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2006-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Loans
DEF

The excess of the market value of collateral over the loan it secures.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Prêts et emprunts
DEF

Différence entre la valeur du bien donné en garantie et le montant du prêt accordé.

OBS

La clause par laquelle le débiteur s’engage à compléter la garantie en cas de baisse de la valeur initiale du bien s’appelle clause d’arrosage.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2005-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where a donee during his lifetime received from his spouse a gift in respect of which a deduction was allowed by virtue of paragraph 7(1)(b), or a gift that was exempt from tax under Part XII of the Income Tax Act by virtue of paragraphe 166(1)(e) thereof, made by his spouse by the creation of a trust or other settlement described therein, the property subject to the trust or other settlement at the time of the death of the donee (including any amount payable to the trustee of any such trust under any policy of insurance effected on the life of the donee) shall be deemed to be property passing on the death of the donee.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Des règles s’appliquent aux biens des fiducies, notamment aux placements non admissibles, à l'utilisation des fonds comme garantie pour un prêt, aux prêts aux employés et aux transferts à une valeur autre que la juste valeur marchande.

OBS

Biens qui font l’objet de la fiducie.

OBS

Biens des fiducies : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2003-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Loans
  • Education (General)
DEF

Procedure used by lenders to claim reimbursement from the government according to guarantee provisions for loans negotiated under the CSLA (Canada Student Loans Act).

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

Formalité dont se servent les prêteurs pour demander au Programme [Programme canadien de prêts aux étudiants] d’honorer la garantie de prêt du gouvernement et d’effectuer un paiement dû en raison d’une perte; s’applique aux PCPE(Programme canadien de prêts aux étudiants) négociés en vertu de la LFPE(Loi fédérale sur les prêts aux étudiants).

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2000-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
  • Currency and Foreign Exchange
DEF

The amount which is paid by a counterparty to reduce replacement cost exposures resulting from changes in market prices, following the revaluation of securities or financial instruments that are the subject of unsettled trades.

CONT

The ESCB [European System of Central Banks] requires that a specified margin be maintained over time on the underlying assets used in its liquidity-providing reverse transactions. This implies that if the regularly measured market value of the underlying assets falls below a certain level, counterparties have to supply additional assets (or cash). Similarly, if the market value of the underlying assets, following their revaluation, were to exceed the amount owed by a counterparty plus the variation margin, the central bank would return excess assets (or cash) to the counterparty.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
  • Politique monétaire et marché des changes
DEF

Montant payé par une contrepartie pour réduire le risque de remplacement lié à une réévaluation (aux prix du marché) des titres ou instruments financiers faisant l’objet de transactions dont l’exécution n’est pas échue.

CONT

Le SEBC [Système européen de banques centrales] peut exiger le maintien d’une marge pour les supports de garantie pendant la durée d’une opération de prise en pension ou de prêt garanti. Dans ce cadre, si la valeur de marché des supports de garantie mesurée régulièrement devient inférieure à un niveau déterminé, les contreparties doivent fournir des titres supplémentaires(ou des espèces). De même, si à la suite d’une revalorisation des supports de garantie leur valeur de marché s’avère supérieure au montant dû par une contrepartie majoré de la marge de variation, la banque centrale restitue à la contrepartie les supports(ou les espèces) en excédent.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Política monetaria y mercado de cambios
Conserver la fiche 18

Fiche 19 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Economics
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

Offer to purchase made by a company that relies heavily on external funds. Company assets are normally used as a guarantee and then sold in order to finance the loan.

OBS

leverage bid: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Économie de l'entreprise
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Offre d’achat d’une entreprise au moyen des ressources externes. Les actifs de l'entreprise sont utilisés comme garantie pour l'achat, et sont vendus postérieurement pour amortir le prêt.

OBS

offre avec effet de levier : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía empresarial
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
DEF

Oferta de compra de una empresa que se lleva a cabo recurriendo en gran medida a recursos ajenos. Se suele usar como garantía los activos de la empresa cuya adquisición se pretende, con el fin de venderlos posteriormente para amortizar el préstamo.

OBS

oferta apalancada: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1998-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A loan for which the borrower has pledged any property of value (often stocks or bonds) as a guarantee of repayment.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

«nantissement» : Contrat réel de garantie par lequel le débiteur remet à un créancier, pour sûreté de sa dette, la possession effective d’un bien; [...] Prêt sur nantissement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 20

Fiche 21 1997-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Labour and Employment
OBS

The Entrepreneur Program is a provincially delivered job creation initiative to help unemployed New Brunswickers create jobs for themselves through self-employment. The Program has two distinct components: Eligible participants could receive assistance with business start-ups including loan guarantees and/or self-employment benefits. The Program is administered by the Employment Division of the Department of Labour. Under the Loan Guarantee Component, clients can receive a loan up to $10,000. The loan is guaranteed by the government of New Brunswick for two years and is interest-free to the borrower for a period of one year.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Travail et emploi
OBS

Le Programme Entrepreneur est une initiative provinciale de création d’emplois visant à aider les Néo-Brunswickois sans emploi à se créer un emploi grâce au travail indépendant. Le Programme comporte deux volets distincts. Les participants admissibles peuvent obtenir de l'assistance au démarrage d’une entreprise, y compris des garanties d’emprunt ou encore de l'aide au travail indépendant. Le Programme est administré par la Division de l'emploi du ministère du Travail. Le volet de garantie d’emprunt permet aux clients de recevoir un prêt allant jusqu'à 10, 000$. Ce prêt est garanti par le gouvernement du Nouveau-Brunswick pour une période de deux ans et l'emprunteur n’ a aucun intérêt à payer pour une période d’un an.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1997-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Montant maximum pouvant être prêté contre une garantie précise. Par exemple, si ce rapport est de 50% et que la valeur du bien affecté en garantie est de 100$, le montant maximum du prêt pouvant être obtenu sera de 50$.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1997-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Créances ou comptes clients particuliers affectés en garantie d’un prêt obtenu par la mobilisation de ces créances.

Terme(s)-clé(s)
  • créance mobilisée
  • compte client mobilisé

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1997-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

An agreement by which the federal government or one of its agencies pledges to pay part or all of the loan principal and interest to a lender or holder of a security, in the event of default by a third party borrower.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Engagement pris par un organisme public de payer les intérêts ou de rembourser le capital emprunté par un autre organisme public ou privé, au cas où cet organisme ne les paie pas ou ne le rembourse pas lui-même; c’est juridiquement un cautionnement personnel.

CONT

À côté des prêts, l’aide du Trésor a pris depuis quelques années la forme de garanties d’emprunts ou de bonifications d’intérêt qui ont la particularité de constituer pour lui des charges moins lourdes que le prêt direct. Les garanties d’emprunt ont surtout bénéficié aux entreprises publiques, au Crédit foncier, aux sociétés de développement régional qui ont pu ainsi se procurer sans difficulté, par émission d’emprunts sur le marché financier, les capitaux indispensables à leur activité.

OBS

Ne pas employer «garantie de prêt» puisque la garantie s’applique, non pas à l'octroi du prêt, mais au remboursement de l'emprunt ou des intérêts.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Investissements et placements

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1996-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Mode de financement à court terme ou d’obtention de crédit par affectation en garantie de créances ou comptes clients, regroupés dans un billet à ordre. L’entité qui possède les créances souscrit le billet, qui est escompté par le prêteur.

OBS

Le prêteur n’ achète pas les créances comme dans le cas de l'affacturage, mais les utilise seulement en garantie du prêt qu'il consent à l'entité qui possède les créances. On notera que l'expression française «mobilisation de créances» a un champ sémantique plus large que l'expression anglaise «assignment of receivables» et qu'elle peut englober d’autres techniques ayant pour objet de rendre mobiles les créances, comme l'affacturage ou l'escompte d’effets de commerce.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1996-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1995-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1995-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

[Office of the Superintendent of Financial Institutions]. Exclude any loans where mortgages are taken as collateral security either at the time the loan is made or subsequently.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

[Bureau du surintendant des institutions financières]. Ne pas déclarer les prêts à l'égard desquels une hypothèque est prise à titre de garantie, au moment de l'octroi du prêt ou plus tard.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1993-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
CONT

Securities acquired and held by a bank as security may, in case of default in the payment of the loan, advance or debt or in the discharge of the liability for the securing of which they were so acquired and held, be dealt with.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

En cas de non-remboursement de prêt, d’avance ou de dette ou de non-exécution des obligations, la banque peut disposer des valeurs mobilières acquises et détenues en garantie. [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1993-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Bank Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1993-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Bank Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1992-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1992-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

Documents used by departments and agencies to expedite loans by financial institutions to Crown-owned corporations before formal guarantee by Her Majesty. The letters are authorized by Order-in-Council and signed by a minister. Subsequently they expire when Her Majesty's guarantee is granted or when the loan is repaid.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Documents utilisés par les ministères et les organismes pour accélérer l'octroi de prêts par des institutions financières à des sociétés appartenant à la Couronne avant que Sa Majesté ne donne une garantie formelle. Ces lettres sont autorisées par un décret du Conseil et signées par un ministre. Elles expirent donc lorsque Sa Majesté donne sa garantie ou que le prêt est remboursé.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1990-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
OBS

Renseignement obtenu du service de traduction du Nouveau-Brunswick

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1989-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

The uncovered writer is prepared to take greater risks (in the sense of larger potential cash losses) than the conservative writer in the hope of making larger profits. For this reason "naked writers" must at all times maintain a minimum margin deposit with their broker, based on the market price of the underlying security and exercise price of the option.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Le vendeur non couvert est prêt à prendre des risques plus grands(on entend par là des pertes éventuelles de capital) que le vendeur prudent dans l'espoir de réaliser des gains plus importants. C'est pour cette raison que les vendeurs découverts doivent toujours garder auprès de leur courtier un dépôt minimal de garantie(ou «marge») basé sur le cours du marché de la valeur sous option et sur le prix de levée de l'option. Le vendeur non couvert d’options devrait s’adresser à son courtier pour connaître les exigences quant à ces garanties.

Terme(s)-clé(s)
  • vendeur initial découvert

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1989-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Prêt accordé conformément aux dispositions de l'article 186 de la Loi sur les banques, contre la garantie représentée par un récépissé d’entrepôt ou un connaissement.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1989-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Prêt accordé conformément aux dispositions de l'article 178 de la Loi sur les banques, contre la garantie représentée par des biens ou des produits se trouvant en la possession de l'emprunteur.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1989-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Banking
DEF

A security evidencing the amount of indebtedness constituting a loan but does not include a debenture or other security taken as collateral security only.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Banque
DEF

Valeur mobilière constatant le montant d’un prêt, à l'exclusion des débentures et autres valeurs mobilières détenues à titre de garantie seulement.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 1988-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
CONT

A lot of cheap money and availability of highly leveraged loans resulted in high land prices.

OBS

In this case, the ratio of debt to equity is very high, and the borrower does not have many assets to pledge as security.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

Le Comité de terminologie française de l’Ordre des comptables agréés du Québec recommande l’expression «à fort levier financier» pour décrire le rapport entre les capitaux empruntés et les capitaux propres.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 1988-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Prêt consenti à un particulier, à un courtier en valeurs ou toute autre corporation sur la garantie de titres transigés sur le marché(...)

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 1985-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Fournir des titres en garantie d’un prêt.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 1984-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

garantie contre le non-paiement du prêt hypothécaire.

OBS

Source : SCHL.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

"CE régime des avances sur garantie ou sur titre apparaît également dans certaines interventions de prêt des banques centrales. "

Espagnol

Conserver la fiche 45

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