TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
GARANTIE PRIORITE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-03-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Transfer of Personnel
- Public Service
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- layoff
1, fiche 1, Anglais, layoff
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- laid-off person 2, fiche 1, Anglais, laid%2Doff%20person
correct
- laid-off employee 3, fiche 1, Anglais, laid%2Doff%20employee
correct
- lay-off 4, fiche 1, Anglais, lay%2Doff
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
At the Public Service of Canada, a person whose employment has been terminated because of lack of work or because of the discontinuance of a function. 1, fiche 1, Anglais, - layoff
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Mobilité du personnel
- Fonction publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- employé mis en disponibilité
1, fiche 1, Français, employ%C3%A9%20mis%20en%20disponibilit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- personne mise en disponibilité 2, fiche 1, Français, personne%20mise%20en%20disponibilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Personne dont l’emploi [...] a pris fin, soit faute de travail, soit par suite de la suppression d’une fonction. 3, fiche 1, Français, - employ%C3%A9%20mis%20en%20disponibilit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les personnes mises en disponibilité ont priorité de réemploi pour un an et garantie de continuité de service. 4, fiche 1, Français, - employ%C3%A9%20mis%20en%20disponibilit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L’expression «mis en disponibilité» est privilégiée dans l’administration publique fédérale. 5, fiche 1, Français, - employ%C3%A9%20mis%20en%20disponibilit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-09-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Security
- Property Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
- Commercial Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- security interest in accounts
1, fiche 2, Anglais, security%20interest%20in%20accounts
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A security interest in proceeds arising from a purchase-money security interest in inventory and its proceeds does not have priority over a security interest in accounts given for new value where a financing statement relating to the security interest in the accounts has been registered before the purchase-money security interest in the inventory and its proceeds was perfected or the financing statement relating thereto was registered. 1, fiche 2, Anglais, - security%20interest%20in%20accounts
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des contrats (common law)
- Droit commercial
Fiche 2, La vedette principale, Français
- sûreté grevant les comptes à recevoir
1, fiche 2, Français, s%C3%BBret%C3%A9%20grevant%20les%20comptes%20%C3%A0%20recevoir
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Une sûreté grevant le produit d’une sûreté en garantie du prix d’achat qui grève des stocks et leur produit n’ a pas priorité sur une sûreté grevant des comptes à recevoir qui a été fournie en échange d’une nouvelle contrepartie lorsqu'une déclaration de financement relative à la sûreté grevant les comptes à recevoir a été enregistrée avant que la sûreté en garantie du prix d’achat qui grève les stocks et leur produit n’ ait été parfaite ou que la déclaration de financement qui s’y rapporte n’ ait été enregistrée. [Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, 1987. ] 1, fiche 2, Français, - s%C3%BBret%C3%A9%20grevant%20les%20comptes%20%C3%A0%20recevoir
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-10-31
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Accounting
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- external reporting function 1, fiche 3, Anglais, external%20reporting%20function
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Management may report externally on the entity's impact on the environment and, in turn, on the impact of environmental concerns on the entity, that is, what has been done to or by the entity, at what cost and with what result? This external reporting function is covered by this research report to the extent it falls within the scope of the existing financial reporting framework. 1, fiche 3, Anglais, - external%20reporting%20function
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Comptabilité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- fonction d’information externe
1, fiche 3, Français, fonction%20d%26rsquo%3Binformation%20externe
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Les prêteurs peuvent se trouver lésés dans différentes circonstances : incapacité des emprunteurs de rembourser leurs emprunts par suite des coûts de restauration qu'ils ont engagés ou des amendes qu'ils ont versées, diminution de la valeur des biens donnés en garantie quand ceux-ci sont contaminés et impossibles à commercialiser, priorité des revendications gouvernementales relatives aux travaux de restauration sur les revendications des créanciers garantis. Quel que soit le secteur d’activité, bien peu d’entités ne sont pas visées par les préoccupations du public à l'égard de l'environnement. 1, fiche 3, Français, - fonction%20d%26rsquo%3Binformation%20externe
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1994-09-20
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- priority of a security 1, fiche 4, Anglais, priority%20of%20a%20security
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- priorité d’une garantie
1, fiche 4, Français, priorit%C3%A9%20d%26rsquo%3Bune%20garantie
proposition, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
État d’une chose qui est la première de plusieurs autres, ou qui est avant une autre. Priorité d’hypothèque. 2, fiche 4, Français, - priorit%C3%A9%20d%26rsquo%3Bune%20garantie
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Patents (Law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- priority safeguarding 1, fiche 5, Anglais, priority%20safeguarding
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- garantie de priorité
1, fiche 5, Français, garantie%20de%20priorit%C3%A9
nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
brevets 1, fiche 5, Français, - garantie%20de%20priorit%C3%A9
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :


