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GARANTIE PROCEDURALE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-11-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- procedural safeguard
1, fiche 1, Anglais, procedural%20safeguard
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- procedural guarantee 2, fiche 1, Anglais, procedural%20guarantee
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Under the Young Offenders Act ... children are offered procedural safeguards, and are subject to attenuated penalties. 3, fiche 1, Anglais, - procedural%20safeguard
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- garantie procédurale
1, fiche 1, Français, garantie%20proc%C3%A9durale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- garantie d’ordre procédural 2, fiche 1, Français, garantie%20d%26rsquo%3Bordre%20proc%C3%A9dural
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants [...] les enfants disposent de garanties procédurales et sont passibles de peines réduites. 3, fiche 1, Français, - garantie%20proc%C3%A9durale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- garantía procesal
1, fiche 1, Espagnol, garant%C3%ADa%20procesal
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-05-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Business and Administrative Documents
- Penal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- casework record
1, fiche 2, Anglais, casework%20record
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- case work record 2, fiche 2, Anglais, case%20work%20record
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The parole officer shall complete and share a structured casework record (recorded and saved in OMS [Offender Management System] as a procedural safeguard) stating the rationale for placement [of the offender] on the program. 3, fiche 2, Anglais, - casework%20record
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The type of information recorded may include: interviews with the offender, contacts with the offender's family or other contacts, observations, case conferences. 4, fiche 2, Anglais, - casework%20record
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Écrits commerciaux et administratifs
- Administration pénitentiaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- registre des interventions
1, fiche 2, Français, registre%20des%20interventions
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
- RDI 2, fiche 2, Français, RDI
nom masculin
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'agent de libération conditionnelle compétent consigne une entrée structurée dans le registre des interventions(consignée et sauvegardée dans le SGD [Système de gestion des délinquants]-garantie procédurale) pour préciser les raisons du renvoi du détenu. 3, fiche 2, Français, - registre%20des%20interventions
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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