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GARANTIE PROVISOIRE [9 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

A written statement by an insurer informing the insured that temporary coverage is in effect until the official insurance policy is drawn up.

CONT

Insurance binders are frequently required to demonstrate proof of coverage, particularly for significant purchases like homes, vehicles, or commercial properties. An insurance binder provides coverage until the official policy is issued, protecting you in the event of an accident or claim.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Document délivré par une compagnie d’assurance ou pour son compte, constatant l'existence d’une garantie provisoire, avant l'établissement de la police d’assurance.

CONT

L’effet de la note de couverture varie suivant les hypothèses. [...] Tantôt la note de couverture constate simplement un accord provisoire, d’une durée limitée, réalisé le plus souvent par l’agent, en attendant la réponse que l’assureur fera à la proposition de l’assuré : si cette réponse est positive, une police viendra, [...] se substituera à la note.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
DEF

Compromiso aceptado por un asegurador por el que concede a un asegurado, durante cierto tiempo, una cobertura de riesgo antes de la formalización del contrato de seguro definitivo.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
  • Foreign Trade
DEF

... acceptance by an owner of the majority of contract work performed to complete a project, with a certain sum (usually 10%) withheld to cover the cost of any replacement work required during the guarantee period.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
  • Commerce extérieur
DEF

Réception qui constate la réalisation de l’objet du marché à l’exception des prestations éventuelles à revoir au cours du délai de garantie dont elle marque généralement le point de départ.

CONT

La réception provisoire a lieu immédiatement après l'achèvement des travaux et fait courir un délai de garantie concernant les malfaçons éventuelles de 6 mois à un an.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Ejecución de los trabajos de construcción
  • Comercio exterior
DEF

Aceptación por parte de un propietario de la mayoría del trabajo ejecutado bajo un contrato para realizar un proyecto, reservándose una suma para cubrir el costo de cualquier trabajo de reparación requerido durante el período de garantía.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

Monetary or other security given to ensure the appearance of the accused at every stage of the proceedings.

CONT

Bail was set at $300,000.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

[Le cautionnement est une somme] d’argent ou garantie donnée en faveur d’une personne incarcérée qui demande sa libération provisoire. Le cautionnement fait alors partie des engagements imposés par le juge. Il peut être confisqué si la personne ainsi libérée ne respecte pas ses engagements.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
Conserver la fiche 3

Fiche 4 - données d’organisme externe 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
  • Waste Management
  • Nuclear Waste Materials
CONT

Common to all waste management concepts is the possible need for interim storage in a retrievable surface storage facility. Three concepts have been evaluated by ERDA: a water basin concept, an air-cooled vault concept, and a concept for storage of wastes in sealed casks in the open air ... The canisters of solidified waste would be retrievable at all times for various waste management options or treatment ...

OBS

The term "storage" alone normally means a temporary or a retrievable storage.

OBS

See also "retrievable storage", "disposal" and "permanent disposal."

Terme(s)-clé(s)
  • storage

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
  • Gestion des déchets
  • Déchets nucléaires
DEF

Stockage en attente de traitement ou d’évacuation.

CONT

On classe les stockages en fonction de leur finalité et de leur durée. La terminologie officiellement adoptée en France est la suivante. Stockages de faible ou moyenne durées :-opérationnel : réalisé à la suite d’une opération dans l'attente de l'opération suivante;-transitoire : pour un déchet en transit dans l'attente de son déplacement sur un lieu de stockage de durée très supérieure;-provisoire : stockage mis à l'épreuve, en attendant que ses performances soient établies. Stockages finaux :-millénaire : le retour à l'état inoffensif pour l'homme se fait ipso facto au bout d’un temps de l'ordre du millénaire;-définitif : réversible ou non; innocuité garantie, même après des millions d’années.

CONT

Le stockage des déchets radioactifs ne peut se faire que sur des sites déterminés et qualifiés. [...] Des stockages provisoires appelés entreposages sont [...] nécessaires. On distingue des entreposages opérationnels, situés en général dans les unités de production et liés aux nécessités de fabrication et de conditionnement; des entreposages de décroissance pour permettre les rejets ou faciliter les opérations ultérieures et enfin les entreposages en attente de stockage.

CONT

On devra stocker dans les conditions le plus sûres possible, ce qui entraînera à solidifier les déchets et à utiliser, tant dans les stockages intérimaires que définitifs, une ou plusieurs enveloppes constituant des barrières empêchant toute migration de la radioactivité [...]

OBS

stockage temporaire; stockage provisoire : termes en usage à la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

PHR

L’entreposage constitue une barrière au relâchement d’activité.

Terme(s)-clé(s)
  • stockage
  • entreposage

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2009-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Courts
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Tribunaux
  • Infractions et crimes
DEF

Personne qui dépose au greffe du tribunal une somme d’argent ou une garantie au bénéfice d’une personne incarcérée qui demande d’être mise en liberté provisoire dans l'attente de son procès ou de sa sentence.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Law of Security
CONT

Collateral pledging and valuation -- 1. DCS [Debt Clearing Service] not available at all -- An emergency in DCS can affect LVTS [Large Value Transfer System] in at least two different ways. Firstly, a failure in DCS could affect the ability of participants to pledge collateral for LVTS purposes. In this case the Association would need to communicate with CDS to determine the expected time for CDS [Canadian Depository for Securities Limited] to be back up and fully operational. At this point, a decision would have to be made by CDS whether to move to CDS's interim manual pledging mechanism. Any delay in the availability of the DCS pledging function of more than two (2) hours would require the move to the interim pledging mechanism.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des sûretés
CONT

Remise en nantissement et évaluation de la garantie--1. SCD [Service de compensation des dettes] totalement inaccessible--Une situation d’urgence touchant le SCD peut influer sur le STPGV [système de transfert de paiements de grande valeur] d’au moins deux façons différentes. D'abord, une panne du SCD peut empêcher les participants de remettre une garantie en nantissement aux fins du STPGV. Dans ce cas, l'Association doit communiquer avec la CDS [La Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée] pour déterminer dans combien de temps on prévoit que le SCD sera rétabli et pleinement opérationnel. Il appartient alors à la CDS de décider s’il convient de passer à son mécanisme manuel provisoire de remise en nantissement. Si la fonction de remise en nantissement du SCD doit demeurer inaccessible pendant plus de deux(2) heures, il faudrait passer au mécanisme provisoire.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

Cover granted by an insurer or his authorized representative for a limited period before the conclusion of the final contract.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

couverture provisoire : engagement d’un assureur ou de son représentant autorisé, accordant au preneur d’assurance la garantie demandée pour un temps limité avant la conclusion du contrat définitif.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
DEF

Compromiso aceptado por un asegurador por el que concede a un asegurado, durante cierto tiempo, una cobertura de riesgo antes de la formalización del contrato de seguro definitivo.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1997-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1986-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
CONT

The Design/Build Agency shall correct any defect in the work due to faulty products and/or workmanship appearing within one (1) year from the date of the final handover of the work which will occur when all deficiencies listed on the interim handover certificate have been corrected, unless a longer warranty period is specified elsewhere herein.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
CONT

Le Concepteur/Constructeur doit corriger tout défaut dans l'ouvrage attribuable à une défectuosité de matériel ou d’exécution et survenant dans l'année qui suit la date et la réception définitive, laquelle aura lieu une fois que tous les défauts figurant sur le certificat de réception provisoire auront été corrigés, à moins qu'une période de garantie plus longue ne soit précisée ailleurs dans le présent document.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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