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GARANTIE QUALITE MARCHANDE [4 fiches]

Fiche 1 2016-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Sales (Marketing)
  • Special-Language Phraseology
CONT

An implied or express warranty of merchantability, by its nature, warrants the condition of the item being purchased.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Vente
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Sales (Marketing)
  • Special-Language Phraseology
DEF

[A] warranty that guarantees that goods are reasonably fit for their ordinary purpose.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Vente
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

(CONS-AC) The company expressly disclaims any implied warranty of merchantability or fitness for a particular purpose of the system or the material furnished.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

bonne qualité marchande = good merchantable quality

OBS

de qualité commerciale = merchantable

OBS

convenance : Caractère de ce qui convient à sa destination.

OBS

destination : Usage auquel une chose est destinée.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

... means that the consumer goods meet each of the following: (1) Pass without objection in the trade under the contract description. (2) Are fit for the ordinary purposes for which such goods are used. (3) Are adequately contained, packaged, and labeled. (4) Conform to the promises or affirmations of fact made on the container or label. Calif. Civil Code. art. 1791.1

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 4

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