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GARANTIE RECETTES [9 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source: Income Tax Act, S. 96(2.2)(d).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 96(2.2)(d).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Agricultural Economics
OBS

Agriculture and Agri-Food Canada. The Price Pooling Program provides a price guarantee that protects marketing agencies and producers against unanticipated declines in the market price of their products. Program participants use the price guarantee as security in obtaining credit from lending institutions. This credit allows the marketing agency to improve cash flow of producers through an initial payment for products delivered. It also provides equal returns to producers for products of like grades, varieties and types. This program is designed to assist and encourage cooperative marketing of eligible agricultural products, including processed products.

Terme(s)-clé(s)
  • Price Pooling Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Économie agricole
OBS

Agriculture et Agroalimentaire Canada. Le Programme de mise en commun des prix offre une garantie qui protège les agences de commercialisation et leurs producteurs contre un effondrement imprévu du prix de marché de leurs produits. Les participants au Programme utilisent la garantie de prix à titre de garantie pour obtenir le financement nécessaire auprès des établissements de crédit. En retour, ce financement permet à l'agence de commercialisation d’améliorer la liquidité des producteurs grâce à un paiement initial pour les produits agricoles livrés, et assure des recettes égales aux producteurs pour des produits de même catégorie, de même variété et de même type. Le Programme est conçu pour soutenir et favoriser la commercialisation coopérative de produits agricoles admissibles, notamment des produits transformés.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
DEF

Dette d’un organisme d’État ne faisant l'objet d’aucune garantie particulière et remboursable sur les recettes du fonds d’administration.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
  • Merchandising Techniques
CONT

The PDS [Producer Direct Sale] spread changes because the spot price changes on a daily basis throughout the year, whereas the pool price is an average of prices across the year and for different markets. Sometimes the spot price is above the pool price, and sometimes the sport price is below the pool price. If the spot price falls below the pool price, the producer doing the PDS [Producer Direct Sale] will receive a payment from the pool.

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
  • Techniques marchandes
CONT

La Commission canadienne du blé a trois grandes fonctions : la commercialisation à comptoir unique, la mise en commun des recettes pour l'établissement d’un prix commun, et ce qu'on appelle la garantie du gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Public Sector Budgeting
OBS

The Provincial Personal Income Tax Revenue Guarantee Program provides provinces with time to adjust to reductions in their revenues arising from changes in federal personal income tax policy.

Terme(s)-clé(s)
  • Provincial Personal Income Tax Revenue Guarantee

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

Le Programme des paiements de garantie des recettes provinciales au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers accorde aux provinces le temps de s’adapter aux baisses de recettes découlant de modifications de la politique fiscale fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Farm Management and Policy
  • Financial and Budgetary Management
  • National Accounting
Terme(s)-clé(s)
  • guaranteed stable return

Français

Domaine(s)
  • Gestion et politique agricole
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité nationale
Terme(s)-clé(s)
  • garantie de stabilité de recette

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1986-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Econometrics

Français

Domaine(s)
  • Économétrie

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Droit des sûretés
OBS

(25 février 1965). (Loi sur la Compagnie canadienne de l’exposition universelle).

Espagnol

Conserver la fiche 9

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