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GARANTIE REELLE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Loans
- Financial and Budgetary Management
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-recourse financing
1, fiche 1, Anglais, non%2Drecourse%20financing
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- nonrecourse financing 2, fiche 1, Anglais, nonrecourse%20financing
correct
- non-recourse finance 3, fiche 1, Anglais, non%2Drecourse%20finance
correct
- nonrecourse finance 4, fiche 1, Anglais, nonrecourse%20finance
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Funding where the lender agrees not to pursue the borrower for amounts owing over and above the value of the security pledged if the borrower is unable to pay. 3, fiche 1, Anglais, - non%2Drecourse%20financing
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Gestion budgétaire et financière
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- financement garanti uniquement par sûreté réelle
1, fiche 1, Français, financement%20garanti%20uniquement%20par%20s%C3%BBret%C3%A9%20r%C3%A9elle
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- financement à forfait 2, fiche 1, Français, financement%20%C3%A0%20forfait
correct, nom masculin
- financement sans recours 3, fiche 1, Français, financement%20sans%20recours
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Activité de financement dans laquelle le créancier ne possède aucun recours de nature générale contre le débiteur, si ce n’ est la sûreté réelle sur un bien donné en garantie de l'exécution de l'obligation. 4, fiche 1, Français, - financement%20garanti%20uniquement%20par%20s%C3%BBret%C3%A9%20r%C3%A9elle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Préstamos
- Gestión presupuestaria y financiera
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- financiamiento sin posibilidad de recurso
1, fiche 1, Espagnol, financiamiento%20sin%20posibilidad%20de%20recurso
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Financiamiento en el que el prestamista está de acuerdo en no demandar al prestatario por saldos deudores superiores al valor de los títulos empeñados si éste último es incapaz de pagar. 2, fiche 1, Espagnol, - financiamiento%20sin%20posibilidad%20de%20recurso
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-12-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Stock Exchange
- Commercial Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- prior lien bond 1, fiche 2, Anglais, prior%20lien%20bond
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
One which represents a lien or claim on property which is ahead of, or must be satisfied before, all others. 1, fiche 2, Anglais, - prior%20lien%20bond
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Bourse
- Droit commercial
Fiche 2, La vedette principale, Français
- obligation de priorité
1, fiche 2, Français, obligation%20de%20priorit%C3%A9
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Obligation [...] garantie par une sûreté réelle de rang supérieur. 1, fiche 2, Français, - obligation%20de%20priorit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Bolsa de valores
- Derecho mercantil
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- obligación con garantía preferente
1, fiche 2, Espagnol, obligaci%C3%B3n%20con%20garant%C3%ADa%20preferente
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2002-10-07
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Insurance
- Transportation Insurance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- in rem coverage
1, fiche 3, Anglais, in%20rem%20coverage
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
In Rem Coverage Added: under admiralty law, an occurrence that takes place on board a vessel can give rise to an action against the ship as well as the owner. With standard liability coverage, the vessel would not be covered and may be impounded. This endorsement is used to extend the Liability policy to include coverage for specified vessels with the same protection as is provided for the vessel owner. 2, fiche 3, Anglais, - in%20rem%20coverage
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Assurances
- Assurance transport
Fiche 3, La vedette principale, Français
- couverture réelel
1, fiche 3, Français, couverture%20r%C3%A9elel
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- garantie réelle 1, fiche 3, Français, garantie%20r%C3%A9elle
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Une couverture est dite réelle lorsqu’un bien déterminé garantit un crédit. 1, fiche 3, Français, - couverture%20r%C3%A9elel
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Garantie maritime suite à une action contre le navire par opposition à «in personam». 2, fiche 3, Français, - couverture%20r%C3%A9elel
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1991-04-09
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Pricing Theory
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- price grading 1, fiche 4, Anglais, price%20grading
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Théorie des prix
Fiche 4, La vedette principale, Français
- hiérarchisation des prix
1, fiche 4, Français, hi%C3%A9rarchisation%20des%20prix
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Différenciation du prix de vente d’un même bien ou d’une même prestation de service. 1, fiche 4, Français, - hi%C3%A9rarchisation%20des%20prix
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
C'est un prix différentiel mais non un prix discriminatoire, car la différence de prix résulte ici essentiellement d’une réelle différence de coût, due aux méthodes et aux conditions de la distribution ainsi qu'aux services rendus directement par le producteur ou par le distributeur au client final avant, pendant et après la vente(information, conditionnement, lieu, délai, quantité, assortiment, époque des commandes, volume des stocks, garantie, réparation). 1, fiche 4, Français, - hi%C3%A9rarchisation%20des%20prix
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1984-06-01
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Commercial Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- security on the produce of the holding 1, fiche 5, Anglais, security%20on%20the%20produce%20of%20the%20holding
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit commercial
Fiche 5, La vedette principale, Français
- garantie sur les produits du domaine 1, fiche 5, Français, garantie%20sur%20les%20produits%20du%20domaine
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- garantie réelle 1, fiche 5, Français, garantie%20r%C3%A9elle
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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