TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A payment to the issuer of a guarantee that represents the issuer's compensation for the risk involved in the commitment made under the guarantee.  4, fiche 1, Anglais, - guarantee%20fee

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Commission perçue par l'établissement de crédit en rémunération de la garantie de bonne fin d’une opération de crédit consentie à son client.  2, fiche 1, Français, - commission%20de%20garantie

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Commission de garantie : terme normalisé par le gouvernement de la France.  3, fiche 1, Français, - commission%20de%20garantie

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Pago al emisor de una garantía que representa la compensación al emisor por el riesgo que surge del compromiso hecho bajo tal garantía.  3, fiche 1, Espagnol, - comisi%C3%B3n%20de%20garant%C3%ADa

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

... a contract of del credere agency is not a contract of guarantee but a contract of indemnity.  1, fiche 2, Anglais, - del%20credere%20agency

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

ducroire : Espèce d’engagement de garantie; plus précisement nom donné à la stipulation annexe aux contrats de distribution par laquelle un mandataire ou un commissionnaire(dit également «du croire») garantit la solvabilité des clients, moyennant une augmentation de sa rémunération(dite prime du croire) et, lorsqu'il a payé, subrogation dans les droits du vendeur à l'égard du client défaillant.  2, fiche 2, Français, - mandat%20ducroire

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Compare to «best efforts underwriting» and «firm underwriting».  2, fiche 3, Anglais, - standby%20underwriting

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Convention de placement conclue entre un émetteur de valeurs mobilières et une maison de courtage de valeurs ou un syndicat financier, appelé «syndicat de garantie», par laquelle la maison de courtage ou les syndicataires garantissent la bonne fin de l'émission en s’engageant à souscrire les valeurs émises qui n’ auront pas été souscrites en vertu d’un droit préférentiel détenu par certains investisseurs ou qui n’ auront pu être autrement placées auprès du public. Le placeur reçoit de l'émetteur une «commission de garantie» en rémunération de la garantie de bonne fin de l'opération de placement.  1, fiche 3, Français, - convention%20de%20placement%20garanti

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

Disposition légale ou contractuelle selon laquelle un travailleur est assuré de recevoir une rétribution versée soit par l’employeur, soit par un organisme extérieur à l’entreprise ou soit conjointement par les deux, qu’il ait fourni ou non la totalité de la prestation de travail.  1, fiche 4, Français, - garantie%20de%20salaire

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Lorsque le travailleur ne peut fournir la prestation de travail, à proprement parler, il s’agit plutôt d’une garantie d’indemnité et non de salaire.  1, fiche 4, Français, - garantie%20de%20salaire

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

A contracted-out scheme will have to provide a pension of at least one-eightieth of final salary per year of service, subject to a minimum of a "guaranteed minimum pension" equal, at the date of retirement, to the additional component of the state pension, and the state pension which would otherwise be payable will be reduced by the amount of this guaranteed minimum pension.  1, fiche 5, Anglais, - contracted%20out%20scheme

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Les régimes de substitution devront servir une pension correspondant à au moins 1, 25 pour cent de la rémunération finale pour chaque année de service, avec un montant minimal-la «pension minimale garantie»-qui devra être égal, au moment de la retraite, à l'élément additionnel du régime public.  1, fiche 5, Français, - r%C3%A9gime%20de%20substitution

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol