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GARANTIE RESERVEE [3 fiches]

Fiche 1 1999-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Banking
  • Currency and Foreign Exchange
  • IT Security
CONT

Excess collateral: In the event that the value of some reserved collateral remains held in reserve by LVTS after CDS [Canadian Depository for Securities Limited] has been paid in full by the participant, the Bank of Canada will notify the LVTS [Large Value Transfer System] and such value will then be automatically converted to excess value.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Banque
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Sécurité des TI
CONT

Solde de garantie : Si une partie de la garantie réservée demeure en réserve dans le STPGV après le paiement intégral des obligations du participant envers la Caisse canadienne de dépôt de valeurs Limitée, la Banque du Canada en informe le STPGV [système de transfert de paiements de grande valeur], qui convertit automatiquement le montant en cause en garantie excédentaire.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Investment
  • Internet and Telematics
DEF

A tranche 1 payment message sent by a participant to the Bank of Canada which is designated by the participant to be subject to that portion of its tranche 1 net debit cap collateralized by reserved collateral for the sole purpose of making a payment to CDS [Canadian Depository for Securities Limited] during DCS [Debt Clearing Service] payment exchange.

CONT

A type R payment is a payment supported by reserved collateral made by a participant to the Bank of Canada with CDS (The Canadian Depository for Securities Ltd.) as the payee solely for the purpose of paying a participant's end of day DCS obligation to CDS during the DCS payment exchange.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Investissements et placements
  • Internet et télématique
DEF

Message de paiement de tranche 1 envoyé par un participant à la Banque du Canada et désigné par lui comme étant assujetti à la partie de sa limite de débit net de tranche 1 ayant pour sûreté la garantie réservée, à seule fin d’effectuer un paiement à la [CDS ou La Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée]) pendant un échange de paiements du SCD [Service de compensation des dettes].

CONT

Un paiement de type R, ayant la CDS [La Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée] comme bénéficiaire, a pour sûreté la garantie réservée remise par un participant à la Banque du Canada, exclusivement pour payer son obligation de fin de journée à la CDS, durant l'échange de paiement du SDC.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
DEF

Collateral pledged to the Bank of Canada for the sole purpose of collateralizing type R payment messages.

OBS

The above definition is an ad hoc definition as characterized for strict use within the "LVTS [Large Value Transfer System] Rules".

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
DEF

Garantie remise en nantissement à la Banque du Canada à seule fin de garantir des messages de paiement de type R.

OBS

Il s’agit d’une définition prescriptive (ou restreinte), tel qu’il a été convenu dans les «Règles du STPGV [système de transfert de paiements de grande valeur]».

Espagnol

Conserver la fiche 3

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