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GARANTIE RESSOURCES [12 fiches]

Fiche 1 2026-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

... a system that offers a guarantee of [monetary] resources for all, the amount of these resources being related to a minimum threshold.

OBS

guaranteed minimum income; GMI: These designations refer to a basic income model concept that was prepared by an expert committee in Quebec.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

[...] système offrant une garantie de ressources monétaires pour tous, le montant de ces ressources étant relié à un seuil minimal.

OBS

revenu minimum garanti; RMG : Ces désignations font référence à un concept pour un modèle de revenu de base élaboré par un comité d’experts au Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Loans
  • Administration (Indigenous Peoples)
OBS

The Canada Indigenous Loan Guarantee Corporation [issues] loan guarantees to support Indigenous groups' acquisition of an equity stake in a commercially viable project in the natural resources and energy sectors.

OBS

The Canada Indigenous Loan Guarantee Corporation (CILGC) is a subsidiary of Canada Development Investment Corporation (CDEV) ... CILGC is responsible for managing the ... Indigenous Loan Guarantee Program (ILGP).

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Prêts et emprunts
  • Administration (Peuples Autochtones)
OBS

La Corporation de garantie de prêts pour les Autochtones du Canada [émet] des garanties de prêts pour soutenir les groupes autochtones dans le cadre de leur acquisition d’une participation dans des projets commercialement viables dans les secteurs des ressources naturelles et de l'énergie.

OBS

La Corporation de garantie de prêts pour les Autochtones du Canada (CGPAC) est une filiale de la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV) [...] La CGPAC est responsable de la gestion du Programme de garantie de prêts pour les Autochtones […]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2022-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial Law
CONT

Damages in a breach of warranty claim will usually be measured in order to compensate the claimant and put it in the position it would have been in had the information, as warranted by the defendant party, been true.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit commercial
OBS

réclamation pour rupture de garantie; réclamation pour violation de garantie : désignations tirées du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2021-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Trade
CONT

The limitations on and exclusions of liability for damages under section 9 apply regardless of whether the liability is based on breach of contract, tort (including negligence), strict or product liability, hidden defects, breach of warranty, or any other legal duty ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
  • Commerce
CONT

Les limitations et exonérations de responsabilité concernant les dommages et intérêts décrites à l’article 9, s’appliquent indépendamment du fait que la responsabilité est basée ou non sur une infraction au contrat, un acte délictuel (y compris un acte de négligence), la responsabilité stricte ou du fait du produit, des vices cachés, une rupture de garantie, ou toute autre obligation légale [...]

OBS

violation de garantie : terme tiré du mini-lexique «Protection du consommateur» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

income support policy: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

politique de garantie de ressources : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • Labour and Employment
CONT

Human Resources Development Canada (HRDC) through its network of Human Resource Centres, administers the Caribbean/Mexican Seasonal Agricultural Workers Program on behalf of the Government of Canada. HRDC requires employers, through their human resource planning strategies, to ensure that Canadian citizens and permanent residents are always considered for employment before employing foreign workers. The Caribbean/Mexican Seasonal Agricultural Workers' Program was first implemented in 1966 following negotiations between Canada and Jamaica to facilitate the entry of Jamaican workers for temporary employment in the growing and processing of agricultural products during peak demand periods. The C/MSAWP was created to provide a supplementary source of reliable and qualified seasonal labour in order to improve Canada's prosperity by ensuring that crops are planted and harvested in a timely fashion. These measures help to maintain the livelihoods of Canadian and permanent resident workers in the agricultural industry as well as in other industries that directly or indirectly participate in and benefit from a strong and vital agricultural industry. In Ontario this program has responded to a critical shortage of available workers suitable for seasonal agricultural work.

Terme(s)-clé(s)
  • Caribbean and Mexican Seasonal Agricultural Workers Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Travail et emploi
CONT

Par l'intermédiaire de son réseau de Centres de ressources humaines, Développement des ressources humaines Canada(DRHC) administre le Programme des travailleurs agricoles saisonniers des Antilles et du Mexique au nom du Gouvernement du Canada. DRHC exige que les employeurs, dans le cadre de leurs stratégies de planification des ressources humaines, examinent toujours la candidature des citoyens canadiens et des résidents permanents avant celle des travailleurs étrangers. Le Programme des travailleurs agricoles saisonniers des Antilles et du Mexique a d’abord été mis en œuvre en 1966 à la suite des négociations entre le Canada et la Jamaïque visant à faciliter l'entrée des travailleurs jamaïcains durant la période de pointe afin de combler les emplois temporaires dans la culture et la transformation des produits agricoles. Le PTASA/M a été créé dans le but d’obtenir une source supplémentaire de travailleurs saisonniers fiables et qualifiés afin d’améliorer la prospérité du Canada grâce à la garantie que les cultures sont plantées et récoltées à temps. Ces mesures aident à préserver le gagne-pain des travailleurs canadiens et des résidents permanents dans l'industrie agricole et dans les autres industries qui participent et tirent profit directement ou indirectement d’une industrie agricole vigoureuse. En Ontario, ce programme répond à une pénurie de travailleurs saisonniers disponibles durant la saison des travaux agricoles.

Terme(s)-clé(s)
  • Programme des travailleurs agricoles saisonniers du Mexique et des Antilles

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
OBS

earnings guarantee: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
OBS

garantie de ressources : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

income programme: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • income program

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

système de garantie de ressources : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2007-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Economic Co-operation and Development
CONT

... the term micro-credit, or micro-enterprise lending, generally refers to unsecured loans to very small businesses operated by people of limited means who are unable to qualify for credit from traditional financial institutions.

Terme(s)-clé(s)
  • micro credit
  • micro enterprise lending
  • small-scale credit

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Coopération et développement économiques
CONT

[...] le micro-crédit ou le crédit à la micro-entreprise fait généralement référence à l'octroi de prêts non garantis à de très petites entreprises, dirigées par des personnes aux ressources limitées, incapables d’obtenir du crédit auprès d’une institution financière traditionnelle, parce qu'elles ne possèdent aucune garantie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Cooperación y desarrollo económicos
CONT

Los programas de microcrédito otorgan préstamos pequeños a los pobres, a fin de que puedan emprender actividades por cuenta propia que generen ingresos y les permitan mantenerse a sí mismos y a sus familias [...].

Terme(s)-clé(s)
  • crédito en pequeña escala
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The amount of the deposit or guarantee is fixed by an officer on the basis of the financial resources of the person or group.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'agent détermine la valeur de la garantie d’exécution en se fondant sur les ressources financières de la personne ou du groupe de personnes.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2003-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
Terme(s)-clé(s)
  • income maintenance programmes
  • income maintenance programs

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
Terme(s)-clé(s)
  • programmes de garantie de ressources

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Economics
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

Offer to purchase made by a company that relies heavily on external funds. Company assets are normally used as a guarantee and then sold in order to finance the loan.

OBS

leverage bid: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Économie de l'entreprise
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Offre d’achat d’une entreprise au moyen des ressources externes. Les actifs de l'entreprise sont utilisés comme garantie pour l'achat, et sont vendus postérieurement pour amortir le prêt.

OBS

offre avec effet de levier : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía empresarial
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
DEF

Oferta de compra de una empresa que se lleva a cabo recurriendo en gran medida a recursos ajenos. Se suele usar como garantía los activos de la empresa cuya adquisición se pretende, con el fin de venderlos posteriormente para amortizar el préstamo.

OBS

oferta apalancada: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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