TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

GARANTIE RISQUES CANADA [2 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2000-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

"Assets" means, in respect of a foreign insurance company that is authorized under Part XIII of the Insurance Companies Act to insure (a) risks in Canada falling within the class of life insurance, and (b) risks in Canada falling within some other class of insurance, other than accident and sickness insurance, accident insurance, personal accident insurance and sickness insurance, as the circumstances require, either the funds maintained in respect of the insurance by the foreign insurance company of risks falling within the classes of life insurance and accident and sickness insurance, accident insurance, personal accident insurance and sickness insurance or the funds maintained in respect of the insurance by the foreign insurance company of risks falling within some other class of insurance. [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

«Actif» s’entend, à l'égard de la société étrangère autorisée au titre de la partie XIII de la Loi sur les sociétés d’assurances à garantir des risques au Canada dans la branche d’assurance-vie et dans les branches d’assurance autres que l'assurance accidents et maladie, l'assurance-accidents, l'assurance accidents corporels et l'assurance-maladie, eu égard aux circonstances, soit des fonds gardés à l'égard de la garantie par la société étrangère de risques dans les branches d’assurance-vie, assurance accidents et maladie, assurance-accidents, assurance accidents corporels et assurance-maladie, soit des fonds gardés à l'égard de la garantie par la société étrangère de risques dans d’autres branches d’assurance. [Loi sur les sociétés d’assurances].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
CONT

En una sociedad de seguros, los conceptos que, con carácter general, constituyen su activo son los siguientes: desembolsos pendientes de los accionistas; tesorería (Caja y Bancos); valores mobiliarios e inmobiliarios; recibos de primas pendientes de cobro; deudores diversos; efectos al cobro; fianzas; mobiliario e instalaciones; reservas y saldos activos de reaseguradores; gastos de constitución y comisiones descontadas, etc.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
OBS

Source(s) : c.47, s.573.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :