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GARANTIE SANS CONDITION [5 fiches]

Fiche 1 2025-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Government Contracts
CONT

The only acceptable forms of financial security are 1) letter of credit, 2) bill of exchange, and 3) bond of the Government of Canada on a bond unconditionally guaranteed, as per section 1.26.2 of the RFP [request for proposal] .

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Effets de commerce (Droit)
  • Marchés publics
CONT

Les seules formes acceptables de garantie financière sont : 1) la lettre de crédit; 2) la lettre de change; et 3) les obligations du gouvernement du Canada garanties sans condition, conformément à la section 1. 26. 2. de la DDP [demande de proposition].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
DEF

Sorte d’escroquerie commise généralement par des personnes qui ont l'air de braves femmes [...] et qui racontent à leur victime, choisie de préférence parmi des dames âgées, qu'elles viennent de trouver un paquet bourré d’argent qu'elles sont prêtes à partager avec elle, à condition, bien entendu, qu'elle garde le silence le plus complet sur l'affaire. Grâce à d’habiles manœuvres, les «drag players» lui font débourser un «cautionnement» en guise de garantie de sa discrétion la plus absolue. [...] une fois en possession du «cautionnement», les «braves femmes» disparaissent sans trace ni adresse, [...]

DEF

Escroquerie, extorsion.

OBS

Tirer une carotte à qqn : lui extorquer de l’argent par artifice.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

A bond of the Government of Canada or a bond unconditionally guaranteed as to principal and interest by the Government of Canada that is (i) Payable to bearer; or (ii) Accompanied by a duly executed instrument of transfer of the bond to the Receiver General for Canada in accordance with the Domestic Bonds of Canada Regulations; or (iii) Registered in the name of the Receiver General for Canada.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Une obligation du gouvernement du Canada ou une obligation garantie sans condition quant au capital et aux intérêts par le gouvernement du Canada et qui est :(i) Établie à l'ordre du porteur;(ii) Accompagnée d’un acte de transfert signé en bonne et due forme de l'obligation au Receveur général du Canada, conformément au Règlement sur les obligations intérieures du Canada;(iii) Inscrite au nom du Receveur général du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1989-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1985-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Loans
DEF

guarantee without any objection, no conditions are attached to it. Payment must be made at first request.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Prêts et emprunts
DEF

garantie sans aucune objection et libre de toute condition. Le paiement doit s’effectuer dès qu'il est exigé.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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