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GARANTIE SANS EGARD FAUTE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-12-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- no-fault coverage
1, fiche 1, Anglais, no%2Dfault%20coverage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Royal Commission advocated the abolition of the tort claim in auto accident cases and the establishment of a complete no-fault program in its place. A special legislative committee was set up to study these recommendations. ... it released its report, which also urged that no-fault coverage be supplied to all motor accident victims, ... 1, fiche 1, Anglais, - no%2Dfault%20coverage
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- protection sans égard à la faute
1, fiche 1, Français, protection%20sans%20%C3%A9gard%20%C3%A0%20la%20faute
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- garantie sans égard à la faute 2, fiche 1, Français, garantie%20sans%20%C3%A9gard%20%C3%A0%20la%20faute
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La commission royale prônait l’abolition de la responsabilité délictuelle dans les cas d’accident d’automobile et son remplacement par un régime intégral de responsabilité sans faute. Un comité législatif spécial a été formé afin d’étudier ces recommandations. [...] il a publié son rapport, qui préconisait également une protection sans égard à la faute pour toutes les victimes d’accidents d’automobile, [...]. 3, fiche 1, Français, - protection%20sans%20%C3%A9gard%20%C3%A0%20la%20faute
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le centre de traduction et de documentation juridique d’Ottawa 4, fiche 1, Français, - protection%20sans%20%C3%A9gard%20%C3%A0%20la%20faute
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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