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GARANTIE SIGNATURE [5 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Finance
  • Foreign Trade
CONT

The Export Development Corporation will purchase the notes upon presentation of proof of export, the required series of notes with the required security, the buyer's letter, the required foreign currency approvals, and signature specimens from the guaranteeing institution and the exporter.

Terme(s)-clé(s)
  • buyer letter

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Finances
  • Commerce extérieur
CONT

La Société pour l'expansion des exportations achètera les billets à ordre sur production de la preuve d’exportation, des billets à ordre requis et de la garantie appropriée, de la lettre de l'acheteur, des approbations de change nécessaires et des spécimens de signature de l'institution garante et de l'exportateur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio
  • Finanzas
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
DEF

Evidence by proper signature or seal that a document is genuine and official.

OBS

authentication: term and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
DEF

Garantie, par la signature ou le sceau voulu, qu'un document est authentique et officiel.

OBS

authentification : terme et définition normalisés par l’OTAN et uniformisés par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Militar (Generalidades)
DEF

Evidencia proporcionada por una firma o un sello de que un documento es auténtico y oficial.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Life Insurance
  • Banking
DEF

A guarantee signed by or on behalf of a person whom the issuer believes, on reasonable grounds, to be a responsible person. [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Assurance sur la vie
  • Banque
DEF

[...] garantie signée par toute personne que l’émetteur a de bonnes raisons de croire digne de confiance ou au nom d’une telle personne. [Loi sur les sociétés d’assurance].

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

The bank guarantee program is designed as an additional facility for users of the Export Development Corporation's Specific Transaction Insurance. The insurance policy protects the exporter against financial loss from the effective date of the export contract and remains in effect until the issuance of the bank guarantee.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Le programme de garanties bancaires est un mécanisme supplémentaire destiné aux détenteurs d’une police d’assurance-opération individuelle de la Société pour l'Expansion des Exportations. La police protège l'exportateur contre toute perte financière à partir de la date de signature du contrat d’exportation, jusqu'à l'émission de la garantie bancaire.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1977-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
OBS

CN Air Express guaranteed signature service is to be used in these cases except Montreal and Toronto who may use an approved courier service.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
OBS

Renseignement obtenu auprès du service de linguistique du CN.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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