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GARANTIE STOCKS [8 fiches]

Fiche 1 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

inventory lien: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

garantie par les stocks : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial Law
CONT

A security interest in proceeds arising from a purchase-money security interest in inventory and its proceeds does not have priority over a security interest in accounts given for new value where a financing statement relating to the security interest in the accounts has been registered before the purchase-money security interest in the inventory and its proceeds was perfected or the financing statement relating thereto was registered.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit commercial
CONT

Une sûreté grevant le produit d’une sûreté en garantie du prix d’achat qui grève des stocks et leur produit n’ a pas priorité sur une sûreté grevant des comptes à recevoir qui a été fournie en échange d’une nouvelle contrepartie lorsqu'une déclaration de financement relative à la sûreté grevant les comptes à recevoir a été enregistrée avant que la sûreté en garantie du prix d’achat qui grève les stocks et leur produit n’ ait été parfaite ou que la déclaration de financement qui s’y rapporte n’ ait été enregistrée. [Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, 1987. ]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Warranty-Related Maintenance: Prevention or predictive maintenance conducted for an inventory item under warranty is performed in accordance with the manufacturer's or supplier's instructions and in manner that insures the warranty's conditions are not violated.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Entretien en fonction de la garantie : L'entretien préventif ou prédictif réalisé pour tout article des stocks protégé par une garantie est effectué conformément aux directives du fabricant ou du fournisseur, de manière à s’assurer que l'on respecte les conditions de la garantie.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
CONT

Preventive or predictive maintenance conducted for an inventory item under warranty is performed in accordance with the manufacturer's or supplier's instructions and in a manner that ensures the warranty's conditions are not violated.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
DEF

Situation de biens, déjà détenus par l’acheteur, pendant le temps où ils restent sous la responsabilité du vendeur qui s’est engagé à en garantir le bon fonctionnement, c’est-à-dire les réparer, les entretenir, remplacer les pièces défectueuses, etc.

CONT

L'entretien préventif ou prédictif réalisé pour tout article des stocks protégé par une garantie est effectué conformément aux directives du fabricant ou du fournisseur, de manière à s’assurer que l'on respecte les conditions de la garantie.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Special-Language Phraseology
CONT

Consignor's inventory purchase-money security interest. The security interest of a consignor in goods that are the subject of a consignment is a purchase-money security interest in inventory.

CONT

The security interest of a consignor in goods that are the subject of a consignment is a purchase money security interest in inventory.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Preventive or predictive maintenance conducted for an inventory item under warranty is performed in accordance with the manufacturer's or supplier's instructions and in a manner that ensures the warranty's conditions are not violated.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

L'entretien préventif ou prédictif réalisé pour tout article des stocks protégé par une garantie est effectué conformément aux directives du fabricant ou du fournisseur, de manière à s’assurer que l'on respecte les conditions de la garantie.

OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1991-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing Theory

Français

Domaine(s)
  • Théorie des prix
DEF

Différenciation du prix de vente d’un même bien ou d’une même prestation de service.

OBS

C'est un prix différentiel mais non un prix discriminatoire, car la différence de prix résulte ici essentiellement d’une réelle différence de coût, due aux méthodes et aux conditions de la distribution ainsi qu'aux services rendus directement par le producteur ou par le distributeur au client final avant, pendant et après la vente(information, conditionnement, lieu, délai, quantité, assortiment, époque des commandes, volume des stocks, garantie, réparation).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1981-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Insurance
OBS

This distinction between property in general and money and securities should be kept in mind as many risks which require Money and Securities Broad Form also require Mercantile Stock Burglary and an Employee Dishonesty Bond.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Assurances
OBS

Cette distinction doit être retenue car beaucoup de risques nécessitent une couverture argent et valeurs(formule étendu) et requièrent également une assurance cambriolage des stocks commerciaux, ainsi qu'une forme appropriée de garantie contre les détournements du personnel.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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