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GARANTIE SUBSTITUTION [4 fiches]

Fiche 1 2013-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Plastic Materials
  • Legal Documents
DEF

A protective film with a degree of cohesive strength bonded over the biographical data or other page of an identity document.

Français

Domaine(s)
  • Matières plastiques
  • Documents juridiques
DEF

Pellicule protectrice présentant une certaine force de cohésion, thermocollée à la page de données personnelles ou une autre page d’un document d’identité.

OBS

Une feuille de plastique transparente et adhésive sur la photographie de passeport et de cartes d’identité offre une garantie contre la substitution de photographies.

OBS

laminé : source - Gendarmerie Royale du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Materiales plásticos
  • Documentos jurídicos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

The World Bank's offer to stand guarantee for funds raised by IPPs abroad has got stuck with the Government of India rejecting its precondition for a back-up guarantee.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

Subsidiaire: qui constitue un recours, qui doit venir à l’appui d’une chose plus importante si c’est nécessaire.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1988-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
CONT

Lorsqu'une entreprise émet des billets de trésorerie, le réglementation lui fait obligation de s’être dotée préalablement d’une ligne de crédit de substitution accordée par une banque. Ce crédit de substitution n’ est pas une garantie offerte aux acheteurs de billets de trésorerie mais couvre le risque que l'état du marché ne permette pas le renouvellement des billets de trésorerie à leur échéance.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1985-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

A contracted-out scheme will have to provide a pension of at least one-eightieth of final salary per year of service, subject to a minimum of a "guaranteed minimum pension" equal, at the date of retirement, to the additional component of the state pension, and the state pension which would otherwise be payable will be reduced by the amount of this guaranteed minimum pension.

Terme(s)-clé(s)
  • contracted out plan

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Les régimes de substitution devront servir une pension correspondant à au moins 1, 25 pour cent de la rémunération finale pour chaque année de service, avec un montant minimal-la «pension minimale garantie»-qui devra être égal, au moment de la retraite, à l'élément additionnel du régime public.

Terme(s)-clé(s)
  • régime de retraite de substitution

Espagnol

Conserver la fiche 4

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