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GARANTIE TOUT RISQUE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-12-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- all risks coverage
1, fiche 1, Anglais, all%20risks%20coverage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- all perils coverage 2, fiche 1, Anglais, all%20perils%20coverage
correct
- open perils coverage 3, fiche 1, Anglais, open%20perils%20coverage
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
All risks coverage assumes that everything is covered, with the exception of the exclusions. 4, fiche 1, Anglais, - all%20risks%20coverage
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- all risk coverage
- all peril coverage
- open peril coverage
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- garantie tous risques
1, fiche 1, Français, garantie%20tous%20risques
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- protection tous risques 2, fiche 1, Français, protection%20tous%20risques
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Garantie facultative conçue pour couvrir [un] véhicule [ou autre bien] contre tous les risques, à l’exception de ceux expressément exclus de [la] police. 3, fiche 1, Français, - garantie%20tous%20risques
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- garantie tout risque
- protection tout risque
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-01-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- absolute assignment
1, fiche 2, Anglais, absolute%20assignment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An outright transfer of title as distinguished from a transfer by way of security. (Ballentine, p. 6) 2, fiche 2, Anglais, - absolute%20assignment
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
An absolute assignment is an owner's act of completely transferring all of his rights, benefits and liabilities to a life insurance policy or annuity. 3, fiche 2, Anglais, - absolute%20assignment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cession absolue
1, fiche 2, Français, cession%20absolue
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Une cession absolue permet de transférer l'ensemble des droits et obligations à l'égard d’un contrat au prêteur et l'emprunteur perd tout contrôle du contrat. Le transfert en garantie d’une dette n’ est pas imposable mais risque d’avoir, ultérieurement, des conséquences juridiques et fiscales défavorables. 2, fiche 2, Français, - cession%20absolue
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
cession absolue : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - cession%20absolue
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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