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GARANTIE TROMPEUSE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-01-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Restrictive Practices (Law)
- Merchandising Techniques
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- misleading warranties and guarantees
1, fiche 1, Anglais, misleading%20warranties%20and%20guarantees
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Originally the same word, warranty and guarantee (or -ty) arrived in the language through different medieval French dialects. Both terms denote undertakings by one party to another to indemnify an assured party against some possible default or defect ... In practice, "guarantee" noun, is the usual term, seen often, for example, in the context of consumer warranties or other assurances of quality or performance. 2, fiche 1, Anglais, - misleading%20warranties%20and%20guarantees
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
misleading warranties and guarantees: term usually used in the plural in this context. 3, fiche 1, Anglais, - misleading%20warranties%20and%20guarantees
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- misleading warranty and guarantee
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pratiques restrictives (Droit)
- Techniques marchandes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- indications trompeuses concernant les garanties
1, fiche 1, Français, indications%20trompeuses%20concernant%20les%20garanties
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
indications trompeuses concernant les garanties : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte. 2, fiche 1, Français, - indications%20trompeuses%20concernant%20les%20garanties
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- indication trompeuse concernant les garanties
- indication trompeuse concernant la garantie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-06-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Insurance
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- misleading warranty
1, fiche 2, Anglais, misleading%20warranty
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Misleading warranties. Although section 52(1)(b) also relates to warranties and guaranties, and is considered above, section 52(1)(c) operates where the warranty is itself misleading or where there is no reasonable prospect that it will be honored. 2, fiche 2, Anglais, - misleading%20warranty
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Assurances
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Commerce
Fiche 2, La vedette principale, Français
- garantie trompeuse
1, fiche 2, Français, garantie%20trompeuse
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Garanties trompeuses. Il convient de remarquer que même si l'article 52(1) b) examiné plus haut, porte aussi sur des garanties, la présente disposition s’applique lorsque la garantie est en elle-même trompeuse ou qu'il est très peu probable qu'elle soit respectée. 2, fiche 2, Français, - garantie%20trompeuse
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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