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GARANTIE TROMPEUSE [2 fiches]

Fiche 1 2013-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Merchandising Techniques
OBS

Originally the same word, warranty and guarantee (or -ty) arrived in the language through different medieval French dialects. Both terms denote undertakings by one party to another to indemnify an assured party against some possible default or defect ... In practice, "guarantee" noun, is the usual term, seen often, for example, in the context of consumer warranties or other assurances of quality or performance.

OBS

misleading warranties and guarantees: term usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • misleading warranty and guarantee

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Techniques marchandes
OBS

indications trompeuses concernant les garanties : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • indication trompeuse concernant les garanties
  • indication trompeuse concernant la garantie

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Trade
CONT

Misleading warranties. Although section 52(1)(b) also relates to warranties and guaranties, and is considered above, section 52(1)(c) operates where the warranty is itself misleading or where there is no reasonable prospect that it will be honored.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Commerce
CONT

Garanties trompeuses. Il convient de remarquer que même si l'article 52(1) b) examiné plus haut, porte aussi sur des garanties, la présente disposition s’applique lorsque la garantie est en elle-même trompeuse ou qu'il est très peu probable qu'elle soit respectée.

Espagnol

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