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GARANTIR PAIEMENT [11 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Holding back of part of a sum to be paid in order to guarantee the completion of an obligation or to facilitate the collection of a tax.

OBS

Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Conservation d’une partie d’une somme qui doit être payée pour garantir l'accomplissement d’une obligation ou pour faciliter le paiement d’un impôt.

OBS

L’expression «retenue d’impôt» désigne ici le fait de retenir l’impôt et non pas le montant lui-même.

OBS

Retenue d’impôt : Expression officielle à Revenu Canada, Impôt.

OBS

Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Conservación de parte de una cantidad que se debe pagar para garantizar el cumplimiento de alguna obligación o para facilitar el cobro de un impuesto.

OBS

retención: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2022-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A bond submitted by a contractor to guarantee payment of labour and materials to subcontractors and suppliers.

Terme(s)-clé(s)
  • labour and materiels payment bond
  • labour and material payment bond
  • labour and materials payment bond
  • labor and materiel payment bond
  • labor and materiels payment bond
  • labor and material payment bond
  • labor and materials payment bond

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Cautionnement que l'entrepreneur dépose pour garantir aux sous-traitants et fournisseurs le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2018-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
  • Real Estate
DEF

[A mortgage] that requires a borrower to fulfill repayment in a lump sum [at the end of the loan term].

CONT

Balloon mortgages may be [periodic] payment free or they may require interest-only installment payments.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
  • Immobilier
DEF

[Prêt hypothécaire] dont une partie ou la totalité du capital n’est pas remboursable périodiquement, mais seulement à l’échéance ou à des dates fixées à l’avance.

OBS

hypothèque ballon : On trouve souvent l'emploi familier du mot «hypothèque» [dans le sens de «prêt hypothécaire»], principalement au Canada; rigoureusement, l'hypothèque constitue le droit accordé au créancier sur un bien de l'emprunteur pour garantir le paiement de l'emprunt.

OBS

hypothèque ballon : Le mot «ballon» est employé dans cette désignation pour évoquer le fait que, chaque année, l’intérêt s’ajoute au capital sur lequel sera calculé de nouveaux intérêts. Autrement dit, le solde «gonfle».

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

A promise by the guarantor to a creditor (the guarantee) to answer for the debt, default or miscarriage of another. The guarantor’s liability is always ancillary to that of the principal, who remains primarily liable.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Sens spécial. Forme de sûreté fournie par un tiers appelé le garant à un créancier appelé le garanti. Le garant se distingue de la caution, dont l’engagement s’approche davantage de la corresponsabilité.

OBS

Le verbe «guarantee» pourra se rendre, selon le contexte, par «garantir(le paiement de la dette) », «fournir une garantie», «donner en garantie», etc.

OBS

garantie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

"Security interest" means an interest in or charge on property by way of mortgage, lien, pledge or otherwise taken by a creditor or guarantor to secure the payment or performance of an obligation. [Bank Act.]

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
DEF

Droit ou charge-notamment hypothèque, privilège ou nantissement-grevant des biens pour garantir au créancier ou à la caution soit le paiement de dettes soit l'exécution d’obligations. [Loi sur les banques. ]

OBS

L’intérêt que possède le titulaire d’une sûreté.

OBS

Les expressions «security interest in an instrument», «security interest in the proceeds of the disposition» pourront se rendre respectivement par «sûreté sur un effet» et «sûreté sur le produit de l’aliénation».

OBS

Il pourrait être justifié d’utiliser le terme «intérêt-sûreté» dans certains contextes, par exemple dans un texte didactique.

OBS

sûreté : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

Loan made on real estate collateral, urban or rural, residential or business, in which a mortgage is given to secure payment of principal and interest.

OBS

mortgage loan: term and text reproduced from The Encyclopedia of Banking and Finance, Tenth Edition (1993), by Glenn G. Munn, F.L. Garcia and Charles J. Woelfel, with the permission of the copyright holder, The McGraw-Hill Companies Inc. In no event shall McGraw-Hill have any liability to any party for special, incidental, tort, or consequential damages arising out of or in connection with the use of this material.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Prêt garanti par une hypothèque.

OBS

On trouve souvent l'emploi familier du mot «hypothèque» en ce sens, principalement au Canada; rigoureusement, l'hypothèque constitue le droit accordé au créancier sur un bien de l'emprunteur pour garantir le paiement de l'emprunt.

OBS

Du point de vue de la personne qui avance les fonds, il s’agit d’un prêt. Du point de vue de celle qui les reçoit, il s’agit d’un emprunt.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2009-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

In some courts there is a rule that when the plaintiff resides abroad, he shall give security for costs, and until that has been done, when demanded, he cannot proceed in his action.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Cautionnement qu’un défendeur à une action peut exiger d’un demandeur étranger pour garantir les frais du procès auxquels ce dernier pourrait être condamné.

OBS

cautionnement pour frais : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

caution judicatum solvi : Nom naguère donné à la caution que devait fournir, sauf exception, tout étranger demandeur devant une juridiction française, pour garantir le paiement des frais et dommages-intérêts auxquels il pourrait être condamné.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2001-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1999-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
DEF

Collateral pledged to the Bank of Canada for the sole purpose of collateralizing type R payment messages.

OBS

The above definition is an ad hoc definition as characterized for strict use within the "LVTS [Large Value Transfer System] Rules".

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
DEF

Garantie remise en nantissement à la Banque du Canada à seule fin de garantir des messages de paiement de type R.

OBS

Il s’agit d’une définition prescriptive (ou restreinte), tel qu’il a été convenu dans les «Règles du STPGV [système de transfert de paiements de grande valeur]».

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1995-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

The policy on payment requisitioning is to ensure that all payments and all other charges requisitioned against the Consolidated Revenue Fund are timely, properly authorized and legal.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

La politique sur les demandes de paiement est de garantir que tous les paiements et toutes les autres imputations au Trésor soient effectuées à temps, soient légaux et dûment autorisés.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1994-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Accounting
CONT

... the contributions to be received thereafter from the members, are sufficient to provide for the payment at maturity of all of the obligations of the fund... [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Comptabilité
CONT

[...] les éléments d’actif liés à chaque caisse ainsi que les contributions à recevoir des membres par la suite sont suffisants pour garantir le paiement à échéance de tous les engagements de la caisse [...] [Loi sur les sociétés d’assurance].

Espagnol

Conserver la fiche 11

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