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GARANTIR REGULARITE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1992-08-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Real Estate
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- remove the cloud 1, fiche 1, Anglais, remove%20the%20cloud
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
on the title. 1, fiche 1, Anglais, - remove%20the%20cloud
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Immobilier
Fiche 1, La vedette principale, Français
- garantir la régularité 1, fiche 1, Français, garantir%20la%20r%C3%A9gularit%C3%A9
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- confirmer la validité 1, fiche 1, Français, confirmer%20la%20validit%C3%A9
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
du titre de propriété 1, fiche 1, Français, - garantir%20la%20r%C3%A9gularit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1987-07-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- text
1, fiche 2, Anglais, text
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Generally speaking, diplomats divide international agreements into three parts. First, the preamble, which states the overall purpose of the act. The second part embodies the substantive commitments undertaken by the parties and comprises most of the "text". The third part is the "final forms", more or less stereotyped, equivalent to the precautions that governments have been traditionally called to take to guarantee juridical regularity of the negotiation and the qualification of the plenipotentiaries, and the specifications of how the agreement shall be brought into force, how it may be terminated and, sometimes, how it may be amended. This is what is called the "protocolary" or "formal provisions". 1, fiche 2, Anglais, - text
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traités et alliances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- texte
1, fiche 2, Français, texte
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les diplomatistes distinguent, d’une façon générale, deux parties dans les engagements internationaux. D'une part, l'énonciation de l'objet propre de l'acte, précédée éventuellement de considérants, qu'on appelle le texte; d’autre part, des formules initiales et finales, plus ou moins stéréotypées, répondant aux précautions que les gouvernements ont été appelés traditionnellement à prendre pour garantir la régularité juridique de la négociation et la qualification des plénipotentiaires. C'est ce qu'on appelle le protocole. L'ensemble du texte et du protocole constitue la teneur de l'acte. 1, fiche 2, Français, - texte
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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