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GARANTIR SIGNATURE [4 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Foreign Trade
DEF

To add an additional signature to a document to confirm its correctness.

CONT

To be valid, letters which amend an offer must be signed by the party who has signed the original offer. In situations where such a letter is issued to the offeror by a departmental representative (i.e., to confirm a verbal agreement), a duplicate copy of the letter in question must be countersigned by the party who has signed the original offer and must be returned to the department.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Commerce extérieur
DEF

Apposer sa signature sur un document déjà signé par une autre personne afin, le plus souvent, d’en garantir l'authenticité.

CONT

Pour être valables, les lettres qui modifient une offre doivent être signées par la partie qui a signé l’offre initiale. Dans les cas où ce genre de lettre est envoyée à l’offrant par un représentant du Ministère (p. ex., pour confirmer une entente verbale), un double de la lettre en question doit être contresigné par la partie qui a signé l’offre initiale et doit être retourné au Ministère.

OBS

La signature du «contresignataire» porte le nom de «contreseing».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Research
  • Nuclear Power Stations
  • Nuclear Fission Reactors
CONT

Design Engineering: Prior to a project contract, a series of activities are executed to ensure design readiness and a seamless transition to the procurement and construction phases. Preliminary design and research and development programs are executed in parallel with the environmental assessment and licensing programs, ensuring continuous improvement and plant configuration is maintained.

Terme(s)-clé(s)
  • design programme

Français

Domaine(s)
  • Recherche scientifique
  • Centrales nucléaires
  • Réacteurs nucléaires de fission
CONT

Étude conceptuelle : Avant la signature d’un contrat de projet, une série d’activités est réalisée pour garantir la maturité de la conception et une transition en douceur aux phases d’approvisionnement et de construction. Les programmes préliminaires d’étude et de recherche et développement sont mis en place parallèlement aux programmes d’évaluation environnementale et permis, assurant ainsi une amélioration continue et le respect de la configuration de la centrale.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
DEF

An electronic signature in respect of which it can be shown, through the use of a security procedure, that the signature: (i) is unique to the signature holder within the context in which it is used; (ii) was created, and attached to or logically associated with, the electronic document by the signature holder or using a means under the sole control of the signature holder and not by any other person; (iii) was created and is linked to the electronic document to which it relates in a manner which provides reliable assurance as to the integrity of the document.

OBS

Record created as part of a collaborative pilot project between the Université du Québec à Hull and the Terminology and Standardization Directorate of the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
DEF

Signature électronique au sujet de laquelle il peut être prouvé, grâce à l'utilisation d’une procédure de sécurité, qu'elle i) appartient au seul titulaire de la signature dans le contexte dans lequel elle a été utilisée; ii) a été créée et jointe-ou associée logiquement-au document électronique par le titulaire de la signature ou avec des moyens dont seul le titulaire de la signature a la maîtrise, et par nulle autre personne; iii) a été créée et est liée au document électronique d’une façon telle qu'elle permet de garantir que l'intégrité du document a été préservée.

OBS

Fiche réalisée dans le cadre d’un projet pilote de collaboration entre l’Université du Québec à Hull et la Direction de la terminologie et de la normalisation du Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
  • Currency and Foreign Exchange
OBS

Of a security

PHR

Guarantee the signature of an endorser

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
  • Politique monétaire et marché des changes
PHR

Garantir la signature de l'endosseur

Espagnol

Conserver la fiche 4

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