TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

GARANTIR SOMME [11 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Holding back of part of a sum to be paid in order to guarantee the completion of an obligation or to facilitate the collection of a tax.

OBS

Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Conservation d’une partie d’une somme qui doit être payée pour garantir l'accomplissement d’une obligation ou pour faciliter le paiement d’un impôt.

OBS

L’expression «retenue d’impôt» désigne ici le fait de retenir l’impôt et non pas le montant lui-même.

OBS

Retenue d’impôt : Expression officielle à Revenu Canada, Impôt.

OBS

Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Conservación de parte de una cantidad que se debe pagar para garantizar el cumplimiento de alguna obligación o para facilitar el cobro de un impuesto.

OBS

retención: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Postal Correspondence
DEF

[Mail sent by] a postal service which provides, for a fee, a receipt to the sender of first-class mail and a record of its delivery.

Français

Domaine(s)
  • Objets de correspondance (Postes)
DEF

Lettre ou colis dont on veut garantir le bon acheminement en payant une somme supplémentaire au service postal.

OBS

L’administration des postes donne un récépissé à l’expéditeur qui recommande son envoi.

OBS

Équivalent recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO [Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Correspondencia (Correos)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2024-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Although [he] admitted he did not have a very close relationship with the respondent, he nevertheless offered to post bail of up to $15,000.

CONT

Those posting bail are sureties or guarantors, and the money is the security for the accused appearance. Posting bail serves two purposes: 1) it relieves the accused of imprisonment and 2) it secures the appearance of the accused at trial without burdening the state with the cost and bother of keeping the accused pending trial.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Bien [qu’il] ait admis ne pas avoir une relation très intime avec l’intimé, il a néanmoins offert de se porter caution pour une somme allant jusqu’à 15 000 $.

CONT

Le déroulement de l'enquête sur la remise en liberté. Le procureur présente d’abord sa preuve. [...] L'accusé peut répliquer et offrir une «caution». Quand le procureur a terminé de présenter sa preuve, l'accusé peut y répondre. Il peut témoigner afin de présenter un portrait différent de celui dressé par le procureur. Un proche de l'accusé peut aussi venir témoigner en sa faveur. Cette personne peut offrir au juge de surveiller l'accusé ou de déposer une somme d’argent pour garantir qu'il respectera ses conditions s’il est remis en liberté. On dit alors que cette personne se porte caution. Le procureur et l'accusé soumettent ensuite leurs arguments au juge, qui décidera de libérer ou non l'accusé dans l'attente de son procès.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 4

Fiche 5 - données d’organisme externe 2022-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

An amount of money, either in the form of a bid bond or cash security deposit, provided by a tenderer to ensure he/she will stand by his/her tender submission.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Somme d’argent versée par le soumissionnaire, sous la forme d’un cautionnement de soumission ou celle d’un dépôt de garantie en espèces, qui sert à garantir qu'il respectera la soumission présentée.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2016-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
DEF

An Internet Protocol Security (IPsec) protocol that guarantees the integrity and authenticity of data.

CONT

Authentication Header (AH) is a member of the IPsec protocol suite. AH guarantees connectionless integrity and data origin authentication of IP [Internet Protocol] packets. Further, it can optionally protect against replay attacks by using the sliding window technique and discarding old packets

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
DEF

Protocole IP [protocole Internet] de la suite IPsec [Internet Protocol Security], assurant l’intégrité des données transférées.

CONT

Le protocole AH [...] permet de garantir l'authenticité des paquets échangés en leur inscrivant une somme de contrôle(de l'en-tête IP jusqu'à la fin du paquet) chiffrée.

OBS

AH; protocole AH : L’acronyme AH provient du terme anglais «Authentication Header».

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2010-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Real Estate
  • Property Law (common law)
DEF

A money deposit often required by the landlord as security for payment of the rent which frequently takes the form of an advance rent payment.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Somme que le locataire verse à titre de dépôt au bailleur afin de garantir l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu du bail.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2009-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

The maximum amount an insurance company agrees to pay for an insured risk.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

[Somme maximale] qu'un assureur accepte de garantir pour un risque déterminé; si le montant du dommage excède cette limite, la différence, ou découvert, est à la charge de l'assuré ou du tiers.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2000-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
DEF

Remettre un objet mobilier pour garantir le remboursement de la somme avancée.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1998-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Engagement contractuel de l'entreprise d’assurance d’accepter de garantir à des conditions convenues, sur simple demande de l'assuré par lettre recommandée, soit une somme additionnelle à concurrence d’un maximum prévu au contrat d’assurance, soit un risque nouveau également prévu.

OBS

engagement éventuel : terme normalisé par l’AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l’autorisation de l’AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

A bank shall not make a loan in Canada on the security of residential property in Canada for the purpose of purchasing, renovating or improving that property, or refinance such a loan, if the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage having an equal or prior claim against the property, would exceed 75 per cent of the value of the property at the time of the loan. [This paragraph] does not apply in respect of ... a loan if repayment of the amount of the loan ... is guaranteed or insured by a government agency or a private insurer approved by the Superintendent; .... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Il est interdit à la banque de faire garantir par un immeuble résidentiel situé au Canada un prêt consenti au Canada pour l'achat, la rénovation ou l'amélioration de cet immeuble, ou de renouveler un tel prêt, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède soixante-quinze pour cent de la valeur de l'immeuble au moment du prêt. [Ce] paragraphe [...] ne s’applique pas [...] au prêt dont le remboursement, [...] est garanti ou assuré par un organisme gouvernemental ou par un assureur privé agréé par le surintendant; [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 11

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :