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GARDE CIVILE [9 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
OBS

The holding under arrest or in confinement of a person by the police or other competent civil authority and includes confinement in a penitentiary or a civil prison.

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
OBS

Le fait, par la police ou une autre autorité civile compétente, de tenir une personne aux arrêts ou en consigne, et comprend la détention dans un pénitencier ou une prison civile.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
  • Military Law
CONT

Absence without leave terminates when an absentee returns to the place where, for the time being, the absentee has a duty to be.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
  • Droit militaire
CONT

Pour qu'une absence sans permission prenne fin, il ne suffit pas que la personne absente se présente à l'autorité civile ou militaire, pas plus qu'il ne suffit d’ordonner à cette personne de rejoindre son unité. Toutefois, si lorsqu'elle reprend son service, la personne absente est mise sous garde ou est traitée en vertu des ordres, de la pratique ou des usages militaires comme ayant cessé d’être absente, on considère que son absence a pris fin.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración militar
  • Derecho militar
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Fiche 3 2022-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

Civil liability incurred by the custodian or the owner of a thing for the damage it has caused.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Responsabilité civile encourue par une personne en raison du dommage causé par le fait de la chose dont elle a la garde ou dont elle est propriétaire.

OBS

responsabilité du fait des choses : désignation tirée du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduite avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Electoral Systems and Political Parties
  • International Relations
OBS

The Palestine National Council, or PNC, is the legislative arm of the Palestine Liberation Organization and the supreme legislative institution for the Palestinian people. It meets roughly every two years as a parliament. The PLO and all other Palestinian organizations that claim a voice for Palestinians ostensibly operate under the umbrella of the Palestine National Council. The Council, whose structure and rules are set out in the Palestine National Covenant, was created by the Arab League in Cairo in 1964 but has since shed its subservience to the League.

Terme(s)-clé(s)
  • Palestine National Council

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Relations internationales
OBS

Le CNP : Le Conseil national palestinien, parlement en exil. Fondé en 1964 à Jérusalem-Est, en même temps que l'OLP dont il est l'organe suprême, le CNP compte officiellement 618 sièges, dont 188 réservés aux Palestiniens de «l'intérieur ». Organe politique suprême de l'OLP(Organisation de libération de la Palestine), le CNP représentait la société civile palestinienne, les syndicats, l'Armée de libération et toutes les fractions de la centrale, y compris les opposants au processus de paix. Depuis la mise en place de l'Autorité palestinienne, il a perdu de son poids mais garde une importance symbolique car il représente aussi les millions de réfugiés palestiniens.

Terme(s)-clé(s)
  • Conseil National de Palestine

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2008-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Emergency Management
DEF

A person whose duties are to guide and counsel people in the community or neighbourhood, providing the connecting link between the Municipal Survival Plan and the individual.

OBS

Term officially recognized by the Emergency Preparedness Committee.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Gestion des urgences
DEF

Personne à qui incombe la tâche de guider et de conseiller les gens de la localité ou du voisinage et qui sert de lien entre les individus et la gestion du plan municipal de survie.

CONT

Il est largement reconnu que les gardes civils et les services d’incendie jouent un rôle clé dans l’éducation et la communication proactives à l’égard du grand public, en particulier dans un rayon de 20 km de la centrale de Point Lepreau. Ils rendent visite aux nouveaux habitants de la région et leur fournissent de l’information sur la préparation d’urgence et une trousse comprenant une brochure, des comprimés d’iodure de potassium, un détecteur de fumée et un dispositif de notification à la collectivité affichant de l’information et des instructions sur les situations d’urgence. Ils les informent des mesures de protection, par une approche «tous risques». Les gardes civils recueillent de l’information sur le nombre de foyers et le nombre de personnes par foyer, déterminent les besoins en communication et étudient les questions de mobilité.

OBS

coordonnateur en cas d’urgence; garde civil : termes adoptés par le Comité d’uniformisation de la protection civile.

Terme(s)-clé(s)
  • coordinateur en cas d’urgence
  • coordinatrice en cas d’urgence

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2006-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
OBS

The liability to be called upon to respond to an action at law for an injury caused by a delict or crime, as opposed to criminal responsibility or liability to be proceeded against in a criminal tribunal. "Civil responsibility" is the term used in civil law (Quebec) whereas "civil liability" is the usual common law term.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
OBS

Obligation qui incombe à une personne de réparer les dommages causés à autrui par sa faute, par la faute de ceux dont elle a le contrôle et par les choses qu'elle a sous sa garde. «Responsabilité civile» est un terme du droit civil, employé au Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
DEF

Obligación que corresponde a una persona determinada, de reparar el daño o perjuicio causado a otra, bien por ella misma, por el hecho de las cosas, o por actos de las personas por las que deba responder.

OBS

responsabilidad civil: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 7 2002-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
OBS

temporary custody: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
OBS

garde temporaire : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale(OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vigilancia y formalidades (Transporte aéreo)
OBS

guarda temporal: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
OBS

custody and care of passengers and crew: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
OBS

garde des passagers et des membres d’équipage : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale(OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
  • Vigilancia y formalidades (Transporte aéreo)
OBS

custodia y cuidado de pasajeros y tripulantes : término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2000-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport
OBS

Of propeller, wing, etc.

OBS

clearance: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien
OBS

D’hélice, d’ailes, etc.

OBS

garde : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale(OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte aéreo
OBS

De la hélice, del ala, etc.

OBS

distancia de guarda : término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 9

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