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GARDE COMTE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- sitting in camera
1, fiche 1, Anglais, sitting%20in%20camera
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A judge of a superior or county court in the province in which a record placed in custody under this section was ordered to be produced or in which it was found, or of the Federal Court, sitting in camera, may decide the question of solicitor-client privilege in relation to the record on application made in accordance with the rules of the court by the Commissioner ... 2, fiche 1, Anglais, - sitting%20in%20camera
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- siégeant à huis clos
1, fiche 1, Français, si%C3%A9geant%20%C3%A0%20huis%20clos
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un juge d’une cour supérieure ou d’une cour de comté dans la province où le document placé sous garde en vertu du présent article doit être produit selon l'ordonnance rendue à son égard ou dans celle où il a été trouvé, ou encore un juge de la Cour fédérale, siégeant à huis clos, peut, en ce qui concerne ce document, trancher la question de la protection du secret professionnel liant l'avocat à son client sur demande présentée conformément aux règles de la cour par le commissaire [...] 2, fiche 1, Français, - si%C3%A9geant%20%C3%A0%20huis%20clos
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-01-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- custody of record
1, fiche 2, Anglais, custody%20of%20record
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Custody of record ... A record in respect of which a solicitor-client privilege is claimed under subsection (1) or (2) shall be placed in the custody of ... (a) the registrar, prothonotary or other like officer of a superior or county court in the province in which the record was ordered to be produced or in which it was found, or of the Federal Court. 2, fiche 2, Anglais, - custody%20of%20record
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- garde des documents
1, fiche 2, Français, garde%20des%20documents
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Garde des documents [...] Un document à l'égard duquel le secret professionnel liant l'avocat à son client est invoqué aux termes du paragraphe(1) ou(2) est placé sous la garde [...] a) soit du registraire, du protonotaire ou de tout autre semblable fonctionnaire d’une cour supérieure ou d’une cour de comté dans la province où le document doit être produit selon l'ordonnance rendue à son égard ou dans celle où il a été trouvé, ou encore de la Cour fédérale. 2, fiche 2, Français, - garde%20des%20documents
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2008-04-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal System
- Rules of Court
- Rights and Freedoms
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- determination of claim to privilege
1, fiche 3, Anglais, determination%20of%20claim%20to%20privilege
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Determination of claim to privilege ... A judge of a superior or county court in the province in which a record placed in custody under this section was ordered to be produced or in which it was found, or of the Federal Court, sitting in camera, may decide the question of solicitor-client privilege in relation to the record on application made in accordance with the rules of the court by the Commissioner. 2, fiche 3, Anglais, - determination%20of%20claim%20to%20privilege
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Règles de procédure
- Droits et libertés
Fiche 3, La vedette principale, Français
- détermination du caractère confidentiel
1, fiche 3, Français, d%C3%A9termination%20du%20caract%C3%A8re%20confidentiel
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Détermination du caractère confidentiel [...] Un juge d’une cour supérieure ou d’une cour de comté dans la province où le document placé sous garde en vertu du présent article doit être produit selon l'ordonnance rendue à son égard ou dans celle où il a été trouvé, ou encore un juge de la Cour fédérale, siégeant à huis clos, peut, en ce qui concerne ce document, trancher la question de la protection du secret professionnel liant l'avocat à son client sur demande présentée conformément aux règles de la cour par le commissaire. 2, fiche 3, Français, - d%C3%A9termination%20du%20caract%C3%A8re%20confidentiel
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2001-12-06
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Police
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- peace officer
1, fiche 4, Anglais, peace%20officer
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
In this Act... includes (a) a mayor, warden, reeve, sheriff, deputy sheriff, sheriff's officer and justice of the peace, (b) a warden, deputy warden, instructor keeper, jailer, guard and any other officer or permanent employee of a prison, (c) a police officer, police constable, bailiff, constable, or other person employed for the preservation and maintenance of the public peace of for the service or execution of civil process, (d) an officer or a person having the powers of a customs or excise officer when performing any duty in the administration of the Customs Act, chapter C-40 of the Revised Statutes of Canada, 1970 or the Excise Act, (e) a person appointed or designated as a fishery officer under the Fisheries Act when performing any of his duties or functions pursuant to that Act, (f) the pilot in command of an aircraft (i) registered in Canada under regulations made under the Aeronautics Act, or (ii) leased without crew and operated by a person who is qualified under regulations made under the Aeronautics Act to be registered as owner of an aircraft registered in Canada under those regulations, while the aircraft is in flight, and (g) officers and men of the Canadian Forces who are (i) appointed for the purposes of section 156 of the National Defence Act, or (ii) employed on duties that the Governor in Council, in regulations made under the National Defence Act for the purposes of this paragraph, has prescribed to be of such a kind as to necessitate that the officers and men performing them have the powers of peace officers. 2, fiche 4, Anglais, - peace%20officer
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Police
Fiche 4, La vedette principale, Français
- agent de la paix
1, fiche 4, Français, agent%20de%20la%20paix
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. [...] «agent de la paix» a) Tout maire, président de conseil de comté, préfet, shérif, shérif adjoint, officier du shérif et juge de paix; b) tout directeur, sous-directeur, instructeur, gardien, geôlier, garde et tout autre fonctionnaire ou employé permanent d’une prison; c) tout officier de police, agent de police, huissier ou autre personne employée à la préservation et au maintien de la paix publique ou à la signification ou à l'exécution des actes judiciaires au civil; d) tout fonctionnaire ou personne possédant les pouvoirs d’un préposé des douanes ou de l'accise lorsqu'il exerce une fonction en application de la Loi sur les douanes, chapitre C-40 des Statuts revisés du Canada de 1970, ou de la Loi sur l'accise; e) les agents des pêches nommés ou désignés en vertu de la Loi sur les pêches, dans l'exercice des fonctions que leur confère cette loi; f) le pilote commandant un aéronef(i) soit immatriculé au Canada en vertu des règlements d’application de la Loi sur l'aéronautique,(ii) soit loué sans équipage et mis en service par une personne remplissant, aux termes des règlements d’application de la Loi sur l'aéronautique, les conditions d’inscription comme propriétaire d’un aéronef immatriculé au Canada en vertu de ces règlements, pendant que l'aéronef est en vol; g) les officiers et hommes des Forces canadiennes qui sont :(i) soit nommés pour l'application de l'article 156 de la Loi sur la défense nationale,(ii) soit employés à des fonctions que le gouverneur en conseil, dans des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale pour l'application du présent alinéa, a prescrites comme étant d’une telle sorte que les officiers et les hommes qui les exercent doivent nécessairement avoir les pouvoirs des agents de la paix. 2, fiche 4, Français, - agent%20de%20la%20paix
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Security
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- custodian comitatus 1, fiche 5, Anglais, custodian%20comitatus
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Sécurité
Fiche 5, La vedette principale, Français
- garde du comté
1, fiche 5, Français, garde%20du%20comt%C3%A9
nom masculin et féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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