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GARDE DESTINATAIRE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-10-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Maritime Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- caveatee
1, fiche 1, Anglais, caveatee
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[In a broad sense] a person bound by the caveat of another. 1, fiche 1, Anglais, - caveatee
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit maritime
Fiche 1, La vedette principale, Français
- destinataire de mise en garde
1, fiche 1, Français, destinataire%20de%20mise%20en%20garde
correct, nom masculin et féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1982-10-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Postal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- holding of mail 1, fiche 2, Anglais, holding%20of%20mail
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The Corporation (...) may make regulations (...) providing for the holding of mail by the Corporation at the request of the sender or addressee thereof or in any other circumstances specified in the regulations Canada Post Corporation Act, par. 17(1) (h). 1, fiche 2, Anglais, - holding%20of%20mail
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration postale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- garde d’envois 1, fiche 2, Français, garde%20d%26rsquo%3Benvois
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
La Société peut par règlement(...) prévoir la garde de certains envois par la Société soit à la demande de l'expéditeur ou du destinataire, soit en raison de circonstances déterminées par règlement. Ibid. 1, fiche 2, Français, - garde%20d%26rsquo%3Benvois
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Postal Service
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- retention by addressee 1, fiche 3, Anglais, retention%20by%20addressee
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Postes
Fiche 3, La vedette principale, Français
- à la garde du destinataire 1, fiche 3, Français, %C3%A0%20la%20garde%20du%20destinataire
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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