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GARDE JURIDIQUE [74 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2021-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Family Law (common law)
OBS

... an order made under subsection 16.5(1) [of the Divorce Act].

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Ordonnance rendue en vertu du paragraphe 16.5(1) [de la Loi sur le divorce].

OBS

ordonnance de contact : terme tiré de la «Capsule jurilinguistique : Exit garde et accès» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2021-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
DEF

... the time that a child of the marriage spends in the care of a person referred to in subsection 16.1(1) [of the Divorce Act], whether or not the child is physically with that person during that entire time.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Période de temps pendant laquelle l’enfant à charge est confié aux soins d’une des personnes visées au paragraphe 16.1(1) [de la Loi sur le divorce], qu’il soit ou non physiquement avec la personne au cours de toute la période.

OBS

période de parentage : terme tiré du mini-lexique «Garde des enfants» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2021-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
DEF

... the responsibility for making significant decisions about a child's wellbeing, including in respect of (a) health; (b) education; (c) culture, language, religion and spirituality; and (d) significant extra-curricular activities.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

S’entend de la responsabilité de la prise des décisions importantes concernant le bien-être de l’enfant en ce qui touche notamment les questions suivantes : a) la santé; b) l’éducation; c) la culture, la langue, la religion et la spiritualité; d) les activités parascolaires majeures.

OBS

responsabilité décisionnelle : terme tiré de la «Capsule jurilinguistique : Exit garde et accès» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

OBS

responsabilité décisionnelle : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • responsabilités décisionnelles

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Pets
  • Protection of Farm Animals
Terme(s)-clé(s)
  • custodian of an animal

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Animaux d'agrément
  • Protection des animaux (Agric.)
OBS

personne ayant la garde d’un animal : terme tiré du mini-lexique «Droit animalier» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Pets
  • Protection of Farm Animals
Terme(s)-clé(s)
  • custody of an animal

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Animaux d'agrément
  • Protection des animaux (Agric.)
OBS

garde d’un animal : terme tiré du mini-lexique «Droit animalier» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of the Family
CONT

Given the importance of parental skills in children's development and the fact that optimal parenting practices are not necessarily innate, a large number of programs exist to help parents improve their parenting.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la famille
OBS

compétences parentales : équivalent adopté par le Comité de normalisation de la terminologie des services sociaux.

OBS

compétences parentales : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sociología de la familia
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of the Family
  • Family Law (common law)
CONT

Guardians have what the law calls "parental responsibilities" for the children. These include your responsibility to: make daily decisions about your child; have daily care and supervision of your child; decide where your child will live; decide who your child will associate with; apply for passports; receive information from others about your child (for example, about health and education); and make decisions about your child's education, religious upbringing, extracurricular activities, healthcare, and other important issues.

OBS

parental responsibility; parenting responsibility; parent responsibility: terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • parental responsibilities
  • parenting responsibilities
  • parent responsibilities
  • responsibiity of a parent

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la famille
  • Droit de la famille (common law)
OBS

responsabilité parentale : terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

responsabilité parentale : terme au pluriel(responsabilités parentales) tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • responsabilités parentales

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2017-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Social Problems
  • Special-Language Phraseology
CONT

Parental child abduction occurs when one parent, without either legal authority or the permission of the other parent, takes a child from the parent who has lawful custody.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Problèmes sociaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

enlèvement d’enfant par un parent : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Problemas sociales
  • Fraseología de los lenguajes especializados
DEF

Sustracción que se produce cuando uno de los padres se lleva a sus hijos sin causa justificada, sin orden de una autoridad competente o de quien tiene la custodia.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2017-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
Terme(s)-clé(s)
  • grant custody of a child
  • award custody of a child

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

confier la garde d’un enfant; accorder la garde : termes tirés du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2017-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Family Law (common law)
CONT

A family evaluator ... shall interview the parties and such other persons as may be appropriate and shall provide to the court a report containing information and opinion relevant to custody, access or a related family matter that is in issue in the proceeding.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Un enquêteur familial [...] a une entrevue avec les parties et avec toute autre personne s’il le juge approprié.

OBS

enquêteur familial : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2017-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
OBS

non-custodial parent: term used by Passport Canada and Citizenship and Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • noncustodial parent

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

parent qui n’a pas la garde; parent n’ayant pas la garde : terminologie en usage à Passeport Canada et à Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

parent qui n’ a pas la garde; parent qui n’ a pas obtenu la garde : termes tirés du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
CONT

La estrategia más frecuente del SAP [Síndrome de Alienación Parental] es la obstrucción del cumplimiento del régimen de visitas. Esto puede tomar formas como intentar conseguir un régimen muy restringido para el progenitor no custodio [...]

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2017-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Social Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

A court shall not make an order ... that varies an order in respect of custody or access made by a court in Ontario unless there has been a material change in circumstances that affects or is likely to affect the best interests of the child.

Français

Domaine(s)
  • Droit social
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le tribunal ne rend une ordonnance [...] modifiant l’ordonnance relative à la garde ou au droit de visite rendue par un tribunal de l’Ontario que si un changement important de circonstances influe ou est susceptible d’influer sur l’intérêt véritable de l’enfant.

OBS

changement important de situation : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2017-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

An international child abduction occurs when a parent, guardian or other person with lawful care or charge of a child removes that child from Canada, or retains that child outside Canada, without either the legal authority or permission of a parent who has full or joint custody rights.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

L’enlèvement international d’un enfant se produit lorsque la mère, le père, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale d’un enfant l’emmène ou le retient à l’extérieur du Canada, sans une autorisation légale ou la permission du parent qui a la garde exclusive ou partagée de l’enfant.

OBS

enlèvement international d’enfants : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2016-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

The secondary question which arises is whether a parent who has lost custody as a result of an interim court order can exercise custody rights following the resumption of cohabitation and re-assumption of parenting duties.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

exercer un droit de garde : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2016-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of the Family
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la famille
  • Droit de la famille (common law)
OBS

mère qui a la garde; mère titulaire du droit de garde : termes tirés du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2016-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of the Family
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la famille
  • Droit de la famille (common law)
OBS

partage égal des responsabilités parentales; partage des responsabilités parentales à parts égales : termes tirés du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2016-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of the Family
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la famille
  • Droit de la famille (common law)
OBS

père qui a la garde; père titulaire du droit de garde : termes tirés du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2016-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

... the appellant filed a petition in the court seeking an order ... for custody, child support, financial disclosure and a declaration of parentage.

Terme(s)-clé(s)
  • parentage declaration

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

[...] l’appelante a présenté une requête à la cour en vue d’obtenir une ordonnance [...] à l’égard de la garde, de la pension alimentaire pour enfants, de la divulgation de renseignements financiers et d’une déclaration de filiation.

OBS

déclaration de filiation : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2016-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

numéro d’appel sans frais de l'avocat de service; numéro d’appel sans frais de l'avocat de garde : termes tirés du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2016-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

volonté de conserver l'harmonie : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2016-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
OBS

wish and preference of a child: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • wishes and preferences of a child

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

vœu et préférence d’un enfant : terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

vœu et préférence d’un enfant : terme au pluriel(vœux et préférences d’un enfant) tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • vœux et préférences d’un enfant

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

période passée sous garde; temps passé sous garde : termes tirés du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

stade de développement : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of the Family
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la famille
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

violence entre les parents : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

union stable entre personnes du même sexe : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Administration pénitentiaire
OBS

garde sous surveillance stricte : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

soutien aux parents : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

foyer stable : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

bien-être social de l'enfant : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

mettre sous garde : terme tiré du Mini-lexique du droit carcéral et du système correctionnel et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

date précise de révision : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of the Family
  • Family Law (common law)
DEF

The care and training given to a child while growing up; especially, a particular way of training or educating a child.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la famille
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Éducation culturelle, linguistique, religieuse et spirituelle d’un enfant.

OBS

éducation : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

subvenir aux besoins d’un enfant : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Social Services and Social Work

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Services sociaux et travail social
OBS

service provincial des aliments pour enfants : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Religion (General)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Religion (Généralités)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

activité religieuse : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

risque de préjudice pour un enfant : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Hygiene and Health
  • Psychology (General)
  • Family Law (common law)
CONT

The Veterans Independence Program ... is Veterans Affairs Canada’s flagship home and residential care program providing assistance to qualified Veterans, their survivors/primary caregivers and certain civilians ... so they can maintain their health, quality of life, dignity and independence in their homes and residences for as long as possible.

Terme(s)-clé(s)
  • primary care giver

Français

Domaine(s)
  • Hygiène et santé
  • Psychologie (Généralités)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

[Les femmes] occupent la majorité des postes du secteur [des soins de santé] et sont les principales fournisseuses de soins non rémunérées.

OBS

principal fournisseur de soins : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

accord de paternité : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

présomption de paternité : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

promotion de l'accès des enfants aux deux parents : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

bien-être physique de l'enfant : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

responsabilité envers l'enfant : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Hygiene and Health
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Hygiène et santé
  • Droit de la famille (common law)
OBS

alimentation adéquate : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Social Psychology
  • Ethics and Morals

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Psychologie sociale
  • Éthique et Morale
OBS

conception de la moralité : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2016-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit de la famille (common law)
OBS

priorité à l'enfant : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2016-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

rôle parental : terme tiré du Mini-lexique Garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2016-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

ordonnance d’évaluation : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2016-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

besoin de stabilité : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2016-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

mère naturelle; mère biologique : termes tirés du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 49

Fiche 50 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit de la famille (common law)
OBS

bien-être moral de l'enfant : terme tiré du Mini-lexique Garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Administration pénitentiaire
OBS

détenir un personne sous garde : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

ordonnance provisoire de garde : terme tiré du Mini-lexique de procédure en droit de la famille et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2016-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Baby and Child Care

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Soins du bébé et puériculture
OBS

sécurité de l'enfant : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2016-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Baby and Child Care

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Soins du bébé et puériculture
OBS

bien-être général de l'enfant : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2016-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

garde de fait : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2016-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit de la famille (common law)
OBS

système de justice familiale axée sur l'enfant : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2016-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

garde additionnelle : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2016-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

patrimoine de l'enfant : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2016-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit de la famille (common law)
OBS

exercer son autorité parentale : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2016-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

accord de garde général : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2016-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

vie familiale : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2016-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Rules of Court
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Règles de procédure
  • Droit de la famille (common law)
OBS

déposer une action en garde d’enfant; introduire une action en garde d’enfant : termes tirés du Mini-lexique sur le divorce et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2016-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Enfant non marié [...] qui dépend d’un adulte pour sa subsistance, sans égard à sa filiation.

OBS

enfant à charge : terme normalisé par l’OQLF [Office québécois de la langue française].

OBS

enfant à charge : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

garde juridique conjointe : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

garde juridique exclusive : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

garde juridique : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

garde juridique partagée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2011-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

Informal term for a securities commission.

CONT

Mr. ... has been a member of the legal advisory committee to the Autorité des marchés financiers (AMF), the securities watchdog in the Province of Quebec, and is regularly called upon to discuss policy issues with the regulatory authorities.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Terme familier pour désigner une commission des valeurs mobilières.

CONT

Il a été membre du comité de consultation juridique de l'Autorité des marchés financiers(AMF), le chien de garde québécois en matière de valeurs mobilières, et plusieurs organismes de réglementation lui demandent régulièrement son avis en matière de politiques gouvernementales.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2008-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
OBS

The Office of the Children's Lawyer is a law office in the Ministry of the Attorney General which delivers programs in the administration of justice on behalf of children under the age of 18 with respect to their personal and property rights. Lawyers within the office represent children in various areas of law including child custody and access disputes, child protection proceedings, estate matters and civil litigation. Clinical investigators prepare reports for the court in custody/access proceedings and may assist lawyers who are representing children in such matters.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
OBS

Le Bureau de l'avocat des enfants est un service juridique du ministère du Procureur général dont le rôle est appliquer des programmes d’administration de la justice au nom d’enfants âgés de moins de 18 ans, pour protéger leurs droits personnels et leurs droits réels. Les avocats du Bureau représentent les enfants dans divers domaines de droit, notamment dans les litiges se rapportant aux droits de garde ou de visite, les instances en matière de protection de l'enfance, les affaires successorales et les procès civils. Des travailleurs sociaux préparent des rapports pour le tribunal dans les instances se rapportant aux droits de garde ou de visite et aident parfois les avocats qui représentent des enfants dans les affaires de ce genre.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2007-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

Mandate of section: Coordination of departmental work, including litigation support, relating to families, children and youth, as well as the development of policy and law reform relating to specific initiatives impacting on families, children and youth. Major ongoing work presently includes issues such as family violence, child physical and sexual abuse, international issues, and custody, access and child support (Divorce Act). Expertise includes family law, criminal law, human rights and Charter law as they pertain to issues affecting families, children and youth.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
OBS

Mandat de la section : Coordonne les activités du Ministère, notamment le soutien juridique, les rapports avec les familles, les enfants et les adolescents, ainsi que l'élaboration de politiques et la réforme du droit qui portent sur des initiatives ayant une incidence sur les familles, les enfants et les adolescents. Les projets importants qui sont en cours actuellement touchent des questions comme la violence familiale, la violence physique et les agressions sexuelles à l'endroit des enfants, les questions internationales, et la garde, le droit de visite et les pensions alimentaires des enfants(Loi sur le divorce). La section se spécialise dans les domaines suivants : le droit de la famille, le droit pénal, les droits de la personne et les dispositions de la Charte qui portent sur des questions liées aux familles, aux enfants et aux adolescents.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2003-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

In the PACS, the definition of "union" will differ from a marriage - couples will be asked to register at a court, rather than at a town hall, and they will earn the right to a joint tax return after three years of fidelity, compared with instantly for married couples.

OBS

A French law adopted in October 1999 ... allows unmarried heterosexuals and homosexuals to register their unions and have inheritance, housing and social welfare rights, as well as the right to pay joint taxes.

OBS

Compare to the North-American concept of "registered domestic partnership".

OBS

In France, the Civil Solidarity Pact bill would provide a judicial framework for unmarried couples, both heterosexual and homosexual, and tax and inheritance advantages.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Cadre juridique spécifique ouvert à tous les couples non mariés, homosexuels ou hétérosexuels, dont les partenaires ne se contentent pas du concubinage, qui est une union libre de nature privée, et ne veulent pas ou ne peuvent pas s’engager dans les liens du mariage(Catherine Tasca, le garde des Sceaux).

CONT

Le Pacs, qui concerne uniquement les couples ayant «toit partagé et lit partagé» serait inscrit dans un registre tenu à la mairie du lieu de naissance de chaque partenaire, ce qui devrait permettre d’éviter de cumuler plusieurs Pacs, ou Pacs et mariage.

OBS

Les signataires d’un Pacs sont des «pacsés».

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1997-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1993-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Genetics
  • Sociology of the Family
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Génétique
  • Sociologie de la famille
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Homme dont le sperme a été utilisé pour concevoir un enfant, sans qu’il ait eu des relations sexuelles avec la mère.

CONT

Nous avons gardé l'habitude de voir réunies dans «le père» les trois fonctions : biologique, juridique et sociale. [...] Il peut y avoir désormais un «père biologique» qui ne serait pas le «père juridique». Exemple : une femme qui fait un enfant avec M. X., le père biologique, mais qui vit avec M. Z., lequel a reconnu l'enfant à sa naissance. Z est le «père juridique». Dans le cas qui nous occupe, le donneur pense être le «père biologique». Erreur. Pour cela, il aurait dû y avoir une relation sexuelle entre lui et la mère, ce qui n’ est pas le cas. [...] il se définit comme «donneur actif». Or ce concept n’ a aucune valeur juridique. [...] [il] n’ est ni le «père biologique», ni le «père juridique»(puisqu'il n’ a pas reconnu l'enfant à sa naissance. Il n’ aurait pu le faire, d’ailleurs, qu'avec l'assentiment de la mère). Il est le «père génétique» et rien d’autre.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1986-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 74

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