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GARDE PARTAGEE [11 fiches]

Fiche 1 2017-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

An international child abduction occurs when a parent, guardian or other person with lawful care or charge of a child removes that child from Canada, or retains that child outside Canada, without either the legal authority or permission of a parent who has full or joint custody rights.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

L'enlèvement international d’un enfant se produit lorsque la mère, le père, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale d’un enfant l'emmène ou le retient à l'extérieur du Canada, sans une autorisation légale ou la permission du parent qui a la garde exclusive ou partagée de l'enfant.

OBS

enlèvement international d’enfants : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

Both parents are involved in decision-making about the children and share in their on-going care. According to the Federal Child Support Guidelines, the children must live at least 40% of the time with each parent.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Les deux parents participent à la prise des décisions relatives aux enfants et en prennent soin. Selon les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, les enfants doivent vivre au moins 40 pour 100 du temps avec chacun des parents.

OBS

garde partagée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

garde physique partagée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

arrangements de garde partagée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

parent en garde partagée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

garde juridique partagée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2008-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
DEF

Custody of children shared by both divorced or separated parents under an order or agreement.

OBS

"joint custody" does not mean fifty-fifty sharing of time, since each case depends on child's age, parent's availability and desires, and other factors.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Fait pour les parents d’exercer conjointement l’autorité parentale sur les enfants à la suite d’une séparation ou d’un divorce.

CONT

garde conjointe : expression employée couramment dans la doctrine et la jurisprudence pour désigner le droit et le devoir des père et mère divorcés ou séparés de prendre ensemble les décisions importantes concernant l’éducation, l’entretien, la santé et la sécurité de leur enfant.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
CONT

[...] muchos son los padres que reclaman la implantación de la custodia compartida, también denominada "coparentalidad" o "responsabilidad parental conjunta". Este concepto implica un acuerdo mediante el cual, tras la ruptura matrimonial, los hijos pasan una parte de su tiempo con un progenitor y otra parte con el otro, de una forma más o menos equitativa. El acuerdo se toma a través de la mediación, es decir, mediante profesionales o familiares que llevan a las dos partes a buscar puntos en común acerca de los hijos, evitando así cualquier litigio.

CONT

[...] hasta la palabra "tenencia" está en crisis. "Se tienen cosas y no, personas. Ahora se habla de cuidado o de custodia compartida, porque el niño es sujeto de derecho. Desde la doctrina estamos propiciando que el ejercicio de la patria potestad después de un divorcio sea compartido [...]", señala Grosman.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2002-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of the Family

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la famille

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1998-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1997-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Ottawa: Statistics Canada, 1997.

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian National Child Care Study
  • Shared Diversity: an interprovincial report on child care in Canada

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
Terme(s)-clé(s)
  • Etude nationale canadienne sur la garde des enfants
  • Diversité partagée : un rapport interprovincial sur la garde des enfants au Canada

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1995-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Sociology of the Family
Terme(s)-clé(s)
  • child in joint custody

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Sociologie de la famille
OBS

Source(s) : Glossaire du recensement de 1991 - version du 31 mars 1995.

Terme(s)-clé(s)
  • enfant en garde partagée

Espagnol

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