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GARDE PARTAGEE [11 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-01-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- international child abduction
1, fiche 1, Anglais, international%20child%20abduction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An international child abduction occurs when a parent, guardian or other person with lawful care or charge of a child removes that child from Canada, or retains that child outside Canada, without either the legal authority or permission of a parent who has full or joint custody rights. 2, fiche 1, Anglais, - international%20child%20abduction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- enlèvement international d’enfants
1, fiche 1, Français, enl%C3%A8vement%20international%20d%26rsquo%3Benfants
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'enlèvement international d’un enfant se produit lorsque la mère, le père, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale d’un enfant l'emmène ou le retient à l'extérieur du Canada, sans une autorisation légale ou la permission du parent qui a la garde exclusive ou partagée de l'enfant. 2, fiche 1, Français, - enl%C3%A8vement%20international%20d%26rsquo%3Benfants
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
enlèvement international d’enfants : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface. 3, fiche 1, Français, - enl%C3%A8vement%20international%20d%26rsquo%3Benfants
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-05-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- shared custody
1, fiche 2, Anglais, shared%20custody
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Both parents are involved in decision-making about the children and share in their on-going care. According to the Federal Child Support Guidelines, the children must live at least 40% of the time with each parent. 2, fiche 2, Anglais, - shared%20custody
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- garde partagée
1, fiche 2, Français, garde%20partag%C3%A9e
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Les deux parents participent à la prise des décisions relatives aux enfants et en prennent soin. Selon les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, les enfants doivent vivre au moins 40 pour 100 du temps avec chacun des parents. 2, fiche 2, Français, - garde%20partag%C3%A9e
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
garde partagée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 3, fiche 2, Français, - garde%20partag%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-05-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- shared physical custody
1, fiche 3, Anglais, shared%20physical%20custody
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- garde physique partagée
1, fiche 3, Français, garde%20physique%20partag%C3%A9e
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
garde physique partagée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 3, Français, - garde%20physique%20partag%C3%A9e
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2015-05-11
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- shared custody arrangements
1, fiche 4, Anglais, shared%20custody%20arrangements
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- arrangements de garde partagée
1, fiche 4, Français, arrangements%20de%20garde%20partag%C3%A9e
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
arrangements de garde partagée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 4, Français, - arrangements%20de%20garde%20partag%C3%A9e
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2015-05-11
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- shared custody parent
1, fiche 5, Anglais, shared%20custody%20parent
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- parent en garde partagée
1, fiche 5, Français, parent%20en%20garde%20partag%C3%A9e
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
parent en garde partagée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 5, Français, - parent%20en%20garde%20partag%C3%A9e
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2015-05-11
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- shared legal custody
1, fiche 6, Anglais, shared%20legal%20custody
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- garde juridique partagée
1, fiche 6, Français, garde%20juridique%20partag%C3%A9e
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
garde juridique partagée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 6, Français, - garde%20juridique%20partag%C3%A9e
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2008-06-20
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- joint custody
1, fiche 7, Anglais, joint%20custody
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
Custody of children shared by both divorced or separated parents under an order or agreement. 2, fiche 7, Anglais, - joint%20custody
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
"joint custody" does not mean fifty-fifty sharing of time, since each case depends on child's age, parent's availability and desires, and other factors. 3, fiche 7, Anglais, - joint%20custody
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- garde conjointe
1, fiche 7, Français, garde%20conjointe
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- exercice conjoint de l’autorité parentale 2, fiche 7, Français, exercice%20conjoint%20de%20l%26rsquo%3Bautorit%C3%A9%20parentale
nom masculin, France
- garde partagée 3, fiche 7, Français, garde%20partag%C3%A9e
nom féminin
- garde commune 4, fiche 7, Français, garde%20commune
nom féminin
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
Fait pour les parents d’exercer conjointement l’autorité parentale sur les enfants à la suite d’une séparation ou d’un divorce. 5, fiche 7, Français, - garde%20conjointe
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
garde conjointe : expression employée couramment dans la doctrine et la jurisprudence pour désigner le droit et le devoir des père et mère divorcés ou séparés de prendre ensemble les décisions importantes concernant l’éducation, l’entretien, la santé et la sécurité de leur enfant. 6, fiche 7, Français, - garde%20conjointe
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Campo(s) temático(s)
- Derecho de familia (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Espagnol
- custodia compartida
1, fiche 7, Espagnol, custodia%20compartida
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Espagnol
Fiche 7, Les synonymes, Espagnol
- tenencia compartida 2, fiche 7, Espagnol, tenencia%20compartida
correct, nom féminin
- tenencia conjunta 3, fiche 7, Espagnol, tenencia%20conjunta
correct, nom féminin
- coparentalidad 4, fiche 7, Espagnol, coparentalidad
correct, nom féminin
- responsabilidad parental conjunta 4, fiche 7, Espagnol, responsabilidad%20parental%20conjunta
correct, nom féminin
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
[...] muchos son los padres que reclaman la implantación de la custodia compartida, también denominada "coparentalidad" o "responsabilidad parental conjunta". Este concepto implica un acuerdo mediante el cual, tras la ruptura matrimonial, los hijos pasan una parte de su tiempo con un progenitor y otra parte con el otro, de una forma más o menos equitativa. El acuerdo se toma a través de la mediación, es decir, mediante profesionales o familiares que llevan a las dos partes a buscar puntos en común acerca de los hijos, evitando así cualquier litigio. 5, fiche 7, Espagnol, - custodia%20compartida
Record number: 7, Textual support number: 2 CONT
[...] hasta la palabra "tenencia" está en crisis. "Se tienen cosas y no, personas. Ahora se habla de cuidado o de custodia compartida, porque el niño es sujeto de derecho. Desde la doctrina estamos propiciando que el ejercicio de la patria potestad después de un divorcio sea compartido [...]", señala Grosman. 6, fiche 7, Espagnol, - custodia%20compartida
Fiche 8 - données d’organisme interne 2002-12-11
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Sociology of the Family
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- single parent with shared custody
1, fiche 8, Anglais, single%20parent%20with%20shared%20custody
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Sociologie de la famille
Fiche 8, La vedette principale, Français
- chef de famille monoparentale qui partage la garde
1, fiche 8, Français, chef%20de%20famille%20monoparentale%20qui%20partage%20la%20garde
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
- chef de famille monoparentale avec garde partagée 1, fiche 8, Français, chef%20de%20famille%20monoparentale%20avec%20garde%20partag%C3%A9e
correct, nom masculin
Fiche 8, Justifications, Français
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 1998-03-11
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Family Law (common law)
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Divorce Act (joint custody)
1, fiche 9, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Divorce%20Act%20%28joint%20custody%29
correct, Canada
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit de la famille (common law)
Fiche 9, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi sur le divorce(garde partagée des enfants)
1, fiche 9, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20le%20divorce%28garde%20partag%C3%A9e%20des%20enfants%29
correct, nom féminin, Canada
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 1997-07-16
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Titles of Monographs
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- Canadian National Child Care Study: Shared Diversity: an interprovincial report on child care in Canada
1, fiche 10, Anglais, Canadian%20National%20Child%20Care%20Study%3A%20Shared%20Diversity%3A%20an%20interprovincial%20report%20on%20child%20care%20in%20Canada
correct, Canada
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
Ottawa: Statistics Canada, 1997. 1, fiche 10, Anglais, - Canadian%20National%20Child%20Care%20Study%3A%20Shared%20Diversity%3A%20an%20interprovincial%20report%20on%20child%20care%20in%20Canada
Fiche 10, Terme(s)-clé(s)
- Canadian National Child Care Study
- Shared Diversity: an interprovincial report on child care in Canada
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Titres de monographies
Fiche 10, La vedette principale, Français
- Etude nationale canadienne sur la garde des enfants : Diversité partagée : un rapport interprovincial sur la garde des enfants au Canada
1, fiche 10, Français, Etude%20nationale%20canadienne%20sur%20la%20garde%20des%20enfants%20%3A%20Diversit%C3%A9%20partag%C3%A9e%20%3A%20un%20rapport%20interprovincial%20sur%20la%20garde%20des%20enfants%20au%20Canada
correct, Canada
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
Ottawa : Statistique Canada, 1997. 1, fiche 10, Français, - Etude%20nationale%20canadienne%20sur%20la%20garde%20des%20enfants%20%3A%20Diversit%C3%A9%20partag%C3%A9e%20%3A%20un%20rapport%20interprovincial%20sur%20la%20garde%20des%20enfants%20au%20Canada
Fiche 10, Terme(s)-clé(s)
- Etude nationale canadienne sur la garde des enfants
- Diversité partagée : un rapport interprovincial sur la garde des enfants au Canada
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 1995-03-31
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Sociology of the Family
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- children in joint custody 1, fiche 11, Anglais, children%20in%20joint%20custody
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Fiche 11, Terme(s)-clé(s)
- child in joint custody
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Sociologie de la famille
Fiche 11, La vedette principale, Français
- enfants en garde partagée
1, fiche 11, Français, enfants%20en%20garde%20partag%C3%A9e
nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Glossaire du recensement de 1991 - version du 31 mars 1995. 1, fiche 11, Français, - enfants%20en%20garde%20partag%C3%A9e
Fiche 11, Terme(s)-clé(s)
- enfant en garde partagée
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
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