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GARDE PERMANENTE [9 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Protection of Property
DEF

The fact of being entrusted with the immediate charge and control over a resource and guarding or protecting the resource on behalf of its owner or a higher authority.

CONT

The Bureau of Real Property Management is mandated to provide a framework for establishing accountability for the custodianship of real property.

OBS

Of a document or of property.

PHR

permanent custody, temporary custody

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Sécurité des biens
DEF

Fait de se voir confier la charge et le contrôle immédiats d’une ressource et de la protéger au nom de ses propriétaires ou d’une instance supérieure.

OBS

D’un document ou d’autres biens.

PHR

garde permanente, garde temporaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Protección de los bienes
CONT

[...] el auto establece que los documentos, que se hallan en la caja fuerte del Ministerio de Cultura, en Madrid, deberán ser entregados a la Administración catalana, que se subroga los derechos y obligaciones en la custodia de esos documentos.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

Custody during the interim period, before the court determines permanent custody and access arrangements.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Garde des enfants durant la période provisoire, avant que le tribunal se prononce sur la garde permanente et les modalités de visite.

OBS

garde provisoire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

garde permanente : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Library Science (General)
CONT

Permanent custody is intended to ensure the physical integrity of the holdings and includes responsibility for, among other activities, relevant standards, policies, procedures and regulations; holdings assessments and surveys; ensuring proper accommodation, storage containers and handling techniques; the management of holdings in storage or other locations; environmental and pest control; secure use and access to, retrieval and loan of archival records and certain copies.

Français

Domaine(s)
  • Bibliothéconomie (Généralités)
CONT

La garde permanente vise à assurer l'intégrité physique des fonds et comprend, entre autres activités, la responsabilité d’assurer l'application de normes, de politiques, de procédures et de règles pertinentes; les évaluations et inventaires des fonds; la fourniture de locaux, de contenants d’entreposage et de techniques adéquates de manipulation; la gestion des fonds entreposés dans d’autres emplacements; la régulation des conditions ambiantes et la lutte contre les ravageurs; la gestion de méthodes sûres de consultation, d’accès, d’extraction et de prêts des documents d’archives et de certaines copies.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Peace-Keeping Operations
  • Arms Control

Français

Domaine(s)
  • Opérations de maintien de la paix
  • Contrôle des armements
OBS

Reproduit du lexique «Disarmament and Peace Keeping/Désarmement et Maintien de la Paix» avec l’autorisation de l’Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1996-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Non-Governmental Provincial Programs (Canadian)
OBS

A family raising a child under 18 years of age with a severe and permanent impairment may apply for an allowance to assist them in caring for the child. The child must be certified by a physician as being affected by a hearing, visual or motor impairment, mental retardation, or a psychological or chronic physical illness. Eligible families who are either caring for the child at home or paying the full costs of the child's care in a hospital or reception centre receive this allowance in addition to their monthly Quebec Family Allowance.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes provinciaux non gouvernementaux canadiens
OBS

Une famille qui élève un enfant de moins de 18 ans ayant une incapacité grave et permanente peut demander une allocation pour l'aider à prendre soin de l'enfant. Un médecin doit attester que l'enfant a une incapacité auditive, visuelle ou motrice, qu'il a un retard mental ou qu'il a une maladie psychologique ou physique chronique. Les familles admissibles qui prennent soin d’un enfant à la maison ou qui paient tous les frais de l'hôpital ou du centre d’accueil qui garde l'enfant reçoivent cette allocation en plus de l'allocation familiale mensuelle du Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Source : Lexique Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1993-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Public Property
  • Federal Administration
CONT

Where the deputy head is satisfied that a centre is financially viable and that the department is willing to be the lead department, he or she advises the appropriate custodian department and the Secretary of the Treasury Board that the department agrees to ... transfer to the custodian enough money to cover the rental subsidy or capital construction costs, where appropriate.

Français

Domaine(s)
  • Propriétés publiques
  • Administration fédérale
CONT

Si l'administrateur général convient que la garderie est économiquement viable et que le ministère est disposé à la parrainer à titre de ministère principal, il informe le ministère ayant la garde de l'immeuble fédéral et le secrétaire du Conseil du Trésor qu'il accepte [...] de transférer suffisamment de fonds pour couvrir la subvention locative ou les coûts d’installation permanente, s’il y a lieu.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1984-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Ceremonial and Traditions (Military)
OBS

DNOB

Français

Domaine(s)
  • Cérémonial et traditions (Militaire)
OBS

Noyau de permanence d’une compagnie chargée d’assurer les services de garde d’honneur ibid. instruction 127mfd/8.75.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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