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GARDE PHYSIQUE [21 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
PHR

funds in trust

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Se dit d’un bien [ou de fonds] confié à une personne physique ou morale(le fiduciaire) qui doit en assurer la garde et la gestion jusqu'au moment où elle devra le restituer en conformité avec les instructions données par le constituant.

PHR

fonds en fiducie

PHR

montants détenus en fiducie; montants détenus dans un compte en fiducie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

This measure would particularly benefit Canadians who have less time to travel to a physical location, such as individuals with limited mobility, parents who cannot find child care, and residents of remote and rural areas, as well as lower-income Canadians, who otherwise may not be able to afford to take time off work.

OBS

A Single Sign-In Portal for Government Services: measure announced in the 2024 federal budget.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
OBS

Cette mesure profiterait particulièrement aux personnes qui ont moins de temps pour se rendre à un endroit physique, comme les personnes à mobilité réduite, les parents qui n’ ont pas accès à un service de garde, ainsi que les personnes qui vivent dans une région rurale ou éloignée et les personnes à faible revenu qui pourraient ne pas avoir les moyens de s’absenter du travail.

OBS

Créer un portail d’authentification unique pour les services gouvernementaux : mesure annoncée dans le budget fédéral de 2024.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2023-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Military Materiel Management
  • IT Security
  • Protection of Property
DEF

In respect of a controlled good or dual-use good, the ability to examine, possess or transfer the good.

OBS

In this definition: a) "examine" means to consider a good in detail or to subject it to analysis in order to discover its essential features or meaning; b) "possess" means the actual physical possession or custody of the good, or its constructive possession, i.e. the ability to exercise control over the good at any given time either directly or through a third party; and c) "transfer" means to dispose of a good or disclose its content in any manner.

OBS

access: designation and definition officially approved by the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Gestion du matériel militaire
  • Sécurité des TI
  • Sécurité des biens
DEF

En ce qui a trait à une marchandise contrôlée ou à une marchandise à double usage, capacité d’examiner, de posséder et de transférer la marchandise.

OBS

Dans cette définition : a) «examiner» signifie considérer en détail une marchandise, ou la soumettre à une analyse, pour en découvrir les caractéristiques essentielles ou sa signification; b) «posséder» signifie la possession physique réelle ou la garde de la marchandise, ou la capacité d’exercer un contrôle sur la marchandise à tout moment, soit directement, soit par l'intermédiaire d’un tiers(possession implicite) ;c) «transférer» signifie disposer d’une marchandise ou en divulguer le contenu de quelque manière que ce soit.

OBS

accès : désignation et définition uniformisées par le Conseil de normalisation de terminologie de la défense.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Baby and Child Care
Universal entry(ies)
4411
code de système de classement, voir observation
OBS

Home child care providers care for children on an ongoing or short-term basis. They care for the well-being and physical and social development of children, assist parents with child care and may assist with household duties. They provide care primarily in their own homes or in the children's homes, where they may also reside. They are employed by private households and child-care agencies, or they may be self-employed.

OBS

4411: classification system code in the National Occupational Classification.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Soins du bébé et puériculture
Entrée(s) universelle(s)
4411
code de système de classement, voir observation
OBS

Les gardiens d’enfants en milieu familial fournissent des soins aux enfants à court ou à long terme. Ils s’occupent du bien-être et du développement physique et social des enfants, aident les parents dans les soins aux enfants et exécutent, au besoin, des tâches domestiques. Ils fournissent des soins principalement à leur propre domicile ou à celui des enfants, où ils habitent parfois. Ils travaillent pour des résidences privées et des agences de garde d’enfants, ou ils peuvent être des travailleurs autonomes.

OBS

4411 : code du système de classification de la Classification nationale des professions.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

bien-être physique de l'enfant : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2016-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

An arrangement in which children spend roughly equal amounts of time residing with each parent.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Système au sein duquel l’enfant réside pendant des périodes relativement égales avec chacun des parents.

OBS

garde physique conjointe : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

garde physique : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

Each parent has physical custody and decision-making authority part of the time.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Chaque parent détient la garde physique et le pouvoir décisionnel une partie du temps.

OBS

garde divisée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

garde physique partagée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Library Science (General)
CONT

Permanent custody is intended to ensure the physical integrity of the holdings and includes responsibility for, among other activities, relevant standards, policies, procedures and regulations; holdings assessments and surveys; ensuring proper accommodation, storage containers and handling techniques; the management of holdings in storage or other locations; environmental and pest control; secure use and access to, retrieval and loan of archival records and certain copies.

Français

Domaine(s)
  • Bibliothéconomie (Généralités)
CONT

La garde permanente vise à assurer l'intégrité physique des fonds et comprend, entre autres activités, la responsabilité d’assurer l'application de normes, de politiques, de procédures et de règles pertinentes; les évaluations et inventaires des fonds; la fourniture de locaux, de contenants d’entreposage et de techniques adéquates de manipulation; la gestion des fonds entreposés dans d’autres emplacements; la régulation des conditions ambiantes et la lutte contre les ravageurs; la gestion de méthodes sûres de consultation, d’accès, d’extraction et de prêts des documents d’archives et de certaines copies.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2009-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

A prescribed person who has custody of a pension fund.

CONT

The administrator of a pension plan shall notify in writing the holder or custodian of the pension fund of all amounts that are to be remitted to the pension fund and the expected date of the remittance.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Personne physique ou morale prescrite qui a la garde d’une caisse de retraite.

CONT

L’administrateur doit notifier au fiduciaire du fonds de pension la date et le montant de tout versement éventuel au régime de pension.

Terme(s)-clé(s)
  • fiduciaire de caisse de pension, fiduciaire de caisse de pensions

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2007-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

Mandate of section: Coordination of departmental work, including litigation support, relating to families, children and youth, as well as the development of policy and law reform relating to specific initiatives impacting on families, children and youth. Major ongoing work presently includes issues such as family violence, child physical and sexual abuse, international issues, and custody, access and child support (Divorce Act). Expertise includes family law, criminal law, human rights and Charter law as they pertain to issues affecting families, children and youth.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
OBS

Mandat de la section : Coordonne les activités du Ministère, notamment le soutien juridique, les rapports avec les familles, les enfants et les adolescents, ainsi que l'élaboration de politiques et la réforme du droit qui portent sur des initiatives ayant une incidence sur les familles, les enfants et les adolescents. Les projets importants qui sont en cours actuellement touchent des questions comme la violence familiale, la violence physique et les agressions sexuelles à l'endroit des enfants, les questions internationales, et la garde, le droit de visite et les pensions alimentaires des enfants(Loi sur le divorce). La section se spécialise dans les domaines suivants : le droit de la famille, le droit pénal, les droits de la personne et les dispositions de la Charte qui portent sur des questions liées aux familles, aux enfants et aux adolescents.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2006-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • General Medicine, Hygiene and Health
  • Air Transport Personnel and Services
CONT

Mr. St. Thomas enrolled in the Canadian Armed Forces as an Air Traffic Controller Assistant on March 15th, 1973. At the time he enrolled he met the air crew standards for medical fitness. ... It was while in Trenton that he first suffered from an allergy problem. ... At approximately this time he was advised by his physician that he had bronchial asthma, and prescribed a Ventolin inhaler. During this period to 1980, there does not seem to have been any serious problems, and he had no difficulty in doing his work. Indeed, Mr. St. Thomas maintained his private pilots license, glider pilots license and his air crew medical status.

Français

Domaine(s)
  • Médecine générale, hygiène et santé
  • Personnel et services (Transport aérien)
CONT

M. St. Thomas s’est engagé dans les Forces armées canadiennes en qualité d’aide-contrôleur aérien le 15 mars 1973. À cette époque, il satisfaisait aux normes d’aptitude physique et mentale du personnel navigant. [...] C'est lorsqu'il se trouvait à Trenton qu'il a pour la première fois souffert d’une allergie. [...] C'est à peu près à cette époque que son médecin lui a appris qu'il souffrait d’asthme bronchique et qu'il lui a prescrit l'utilisation d’un inhalateur Ventolin. À compter de ce moment jusqu'en 1980, le plaignant ne semble pas avoir éprouvé de problèmes graves, et il n’ a eu aucune difficulté à effectuer son travail. En fait, M. St. Thomas a conservé sa licence de pilote et sa licence de pilote de planeur et il a gardé le statut médical requis pour le personnel navigant.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2002-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of the Family
DEF

Student who has never married, who is separated or divorced from a spouse, or who is widowed, and who has legal and/or physical custody and responsibility for supporting a child or children.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la famille
DEF

Étudiant qui, n’ ayant jamais été marié ou étant séparé, divorcé ou veuf, a droit de garde physique ou légale et est financièrement responsable d’un ou de plusieurs enfants.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2000-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Physical Fitness Training and Bodybuilding
CONT

It is a widely held view that unstructured physical play is a developmentally appropriate outlet for reducing stress in children's lives, and research shows that physical activity improves children's attentiveness and decreases restlessness.

Français

Domaine(s)
  • Conditionnement physique et culturisme
CONT

Les intervenantes en services de garde jouent un rôle important comme modèles à émuler en plus de fournir aux enfants des expériences positives par le jeu actif. Le fait d’encourager le jeu à motricité globale et de faire de l'activité physique une priorité quotidienne permettra aux enfants et aux intervenantes en services de garde de profiter du plaisir du mouvement et des avantages d’une bonne santé physique. Les parents qui connaissent l'importance du jeu actif pour leurs enfants en milieu préscolaire et de garde se feront les porte-parole des programmes d’éducation physique quand leurs enfants fréquenteront l'école.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1999-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • Astronautics
OBS

Canadian Space Agency (CSA). CANOPUS: Canadian Auroral Network for the OPEN Program Unified Study. CANOPUS consists of a network of automatic data collection stations in West-Central Canada, transmitting data by satellite telemetry to a central data analysis centre in Ottawa, by means of which the powerful effects of solar activity on the ionosphere and upper atmosphere can be observed with minimum delay and studied in a systematic manner. CANOPUS was designed as an integral part of the Global Geospace Science Mission (GGS) organized by NASA as part of the International Solar-Terrestrial Physics Program (ISTP). CANOPUS was accepted by NASA as a component of GGS program on an equal footing with comprehensive sets of intruments on three on spacecraft (GEOTAIL, WIND and POLAR). The ISTP also includes the ESA CLUSTER satellites, SOHO and the Russian INTERBALL satellites ... The system name, CANOPUS, was originally an acronym based on the role of the project as a component experiment of the NASA OPEN program. OPEN has now been renamed GGS and integrated into the International Solar Terrestrial Physics program which involves NASA, ESA and ISAS (the Japanese Space Agency). Since the project has become widely known as CANOPUS the name has been retained to avoid any possible confusion.

Terme(s)-clé(s)
  • CANOPUS
  • Canadian Auroral Network for the OPEN Program Unified Study

Français

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Astronautique
OBS

Agence spatiale canadienne(ASC). CANOPUS(Réseau auroral canadien pour le programme d’étude unifiée OPEN). CANOPUS consiste en une batterie d’instruments automatiques terrestres situés dans le nord canadien et qui transmettent leurs données par satellite à un centre d’analyse. CANOPUS fut conçu comme une partie intégrale du programme ISTP(programme international de physique solaire-terrestre) et fut accepté par la NASA comme une composante de ce programme et sur une base égale a celle des 30 expériences réparties sur 4 vaisseaux spatiaux. Le nom CANOPUS était à l'origine un sigle basé sur le rôle du projet OPEN de la NASA dont il faisait partie intégrale. Bien que OPEN fut rebaptisé GGS et intégré au programme ISTP qui comprend aussi la NASA, la ESA(Agence spatiale européenne) et la ISA(Agence spatiale japonaise), le nom CANOPUS, devenu notoire, fut gardé pour éviter toute confusion.

Terme(s)-clé(s)
  • Réseau auroral canadien pour le programme d’étude unifiée OPEN
  • RACPEUO

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1998-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Personne physique ou morale qui a la garde de la caisse de retraite.

OBS

La forme abrégée «dépositaire de caisse» est également utilisée en contexte.

OBS

dépositaire de caisse de retraite : Terme et définition recommandés et en instance de normalisation par l’OLF.

Terme(s)-clé(s)
  • dépositaire de caisse

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1998-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management
  • Penal Administration
  • zone time standard approach to the COPAT
OBS

Green, yellow and red zone time standard procedures for COPAT [Correctional Officer Physical Abilities Test].

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel
  • Administration pénitentiaire
OBS

Les résultats des candidats au TAPAC [test d’aptitudes physiques de l'agent de correction] seraient classés selon trois zones plutôt qu'en fonction d’un système de réussite ou d’échec total. Zone verte : le candidat exécute le test en 2 h 40 ou moins et satisfait à la norme. Zone jaune : la durée d’exécution du test se situe entre 2 h 41 et 3 h 30; le candidat ne satisfait pas à la norme et bénéficie d’une période de six mois à un an avant de repasser le test; entre-temps, il garde son poste d’AC [agent de correction]. Zone rouge :(temps d’exécution de 3 h 31 et plus) : le titulaire doit sérieusement travailler à améliorer sa condition physique; son cas peut être renvoyé au Comité régional d’accommodement, en particulier s’il s’agit d’un cas d’invalidité.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1996-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Non-Governmental Provincial Programs (Canadian)
OBS

A family raising a child under 18 years of age with a severe and permanent impairment may apply for an allowance to assist them in caring for the child. The child must be certified by a physician as being affected by a hearing, visual or motor impairment, mental retardation, or a psychological or chronic physical illness. Eligible families who are either caring for the child at home or paying the full costs of the child's care in a hospital or reception centre receive this allowance in addition to their monthly Quebec Family Allowance.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes provinciaux non gouvernementaux canadiens
OBS

Une famille qui élève un enfant de moins de 18 ans ayant une incapacité grave et permanente peut demander une allocation pour l'aider à prendre soin de l'enfant. Un médecin doit attester que l'enfant a une incapacité auditive, visuelle ou motrice, qu'il a un retard mental ou qu'il a une maladie psychologique ou physique chronique. Les familles admissibles qui prennent soin d’un enfant à la maison ou qui paient tous les frais de l'hôpital ou du centre d’accueil qui garde l'enfant reçoivent cette allocation en plus de l'allocation familiale mensuelle du Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1988-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Social Services and Social Work
CONT

While joint legal custody with maternal physical custody is a common outcome, joint physical custody may occur in up to 80% of cases and so physical custody to the father has been estimated ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Services sociaux et travail social
CONT

L'autorité parentale conjointe. Cette nouvelle formule a fait son apparition dans les annales judiciaires en juin 1986 avec un jugement de l'honorable John H. Gomery qui tranchait un litige relatif à la garde physique des enfants. Pour ce juge, l'autorité parentale est un devoir conjoint : chaque parent est concerné par la garde des enfants mais aussi par la surveillance et l'éducation de ceux-ci. Sa décision? Il accorde au père la garde physique des enfants et aux deux parents une garde légale conjointe.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1983-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Social Games

Français

Domaine(s)
  • Jeux de société
OBS

Équivalent proposé en collaboration avec M-H Borsanyi, Direction de la terminologie. L'Association canadienne pour la santé, l'éducation physique et la récréation a cependant proposé les trois tournures traductionnelles suivantes : ballon et cône, je garde le cône et je protège la cible.

Terme(s)-clé(s)
  • ballon et cône
  • je garde le cône
  • je protège la cible

Espagnol

Conserver la fiche 21

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