TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

A certificate containing the substance and effect only, omitting the formal part of the indictment or charge and conviction for such offence, purporting to be signed by the Registrar or the clerk of the court, or other officer having the custody of the records of the court, in or before which the offender was convicted, or by the deputy of such Registrar, clerk or officer, for which certificate a fee of one dollar and no more shall be paid, is, upon proof of the identity of the person, sufficient evidence of the said conviction without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the same.  1, fiche 1, Anglais, - official%20character%20of%20a%20person

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Un certificat contenant le fond et l'effet seulement, et omettant la partie formelle de l'acte d’accusation ou de l'inculpation et de la déclaration de culpabilité pour cette infraction, présenté comme étant signé par le registraire ou le greffier de la cour ou par tout autre fonctionnaire préposé à la garde des archives de la cour par ou devant laquelle le contrevenant a été déclaré coupable, ou par l'adjoint de ce registraire, greffier ou fonctionnaire, et pour lequel un droit d’un dollar au plus doit être payé, constitue, l'identité de la personne ayant été établie, une preuve suffisante de cette déclaration de culpabilité sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature ou la qualité officielle de la personne qui semble l'avoir signé.  2, fiche 1, Français, - qualit%C3%A9%20officielle%20d%26rsquo%3Bune%20personne

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

The Baltic Economic Management Training Program (BEMTP) - a multi-million dollar initiative in all three Baltic countries - was one of CIDA's flagship programs for sound and effective public administration. Deemed to be both a timely and an extremely relevant initiative, the BEMTP specificially targeted young, mid-level "high achievers" who were likely to make significant impacts in macroeconomic and public procurement policy. This project is notable for its flexibility in helping almost every individual participant meet their professional requirements through a balance of theoretical courses and practical experience.  1, fiche 2, Anglais, - Baltic%20Economic%20Management%20Training%20Programme

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Le Programme de formation en gestion économique pour les pays baltes(BEMTP), une initiative dotée d’une enveloppe de plusieurs millions de dollars et mis en œuvre dans les trois pays baltes, était un des programmes «phares» de l'ACDI pour favoriser l'avènement d’une administration publique saine et efficace. Considéré comme une initiative à la fois opportune et fort pertinente, le programme ciblait précisément la jeune garde, c'est-à-dire des jeunes gestionnaires de niveau intermédiaire susceptibles de faire leur marque dans l'élaboration de politiques macroéconomiques et de politiques en matière de marchés publics. Ce projet se démarque par la souplesse dont il a fait preuve afin d’aider chaque participant à atteindre ses exigences professionnelles au moyen d’une combinaison judicieuse de cours théoriques et d’expérience pratique.  1, fiche 2, Français, - Programme%20de%20formation%20en%20gestion%20%C3%A9conomique%20pour%20les%20pays%20baltes

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

A degree of knowledge that makes a person legally responsible for the consequences of his or her act or omission.  1, fiche 3, Anglais, - scienter

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Scienter ... the fact of an act's having been done knowingly, esp. as a ground for civil damages or criminal punishment.  1, fiche 3, Anglais, - scienter

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

En matière de délit civil, le propriétaire d’un bien est présumé responsable des dommages causés à autrui par son bien. Il n’ est pas nécessaire de prouver sa négligence dans la garde de son bien. Cependant, si la preuve démontre qu'il a la connaissance que son bien peut causer des préjudices à autrui; ce fait peut constituer un facteur aggravant dans l'établissement des dommages-intérêts pour la victime.  1, fiche 3, Français, - degr%C3%A9%20de%20connaissance

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Certes, La grande guignolée des médias évolue. Cependant, elle garde toujours la même mission, soit venir en aide aux plus démunis. Ainsi, les objectifs sont simples : favoriser le partage et l'entraide au Québec. La période des fêtes est celle où la nécessité d’aider les gens qui vivent dans la pauvreté se fait sentir avec la plus grande urgence. La grande guignolée des médias invite donc les Québécois à faire preuve de solidarité sociale en offrant généreusement des denrées non périssables et des dons en argent. Les dons amassés serviront tant pour la période des Fêtes que pour les mois difficile qui suivront. C'est le 13 décembre 2001 que La grande guignolée des médias a fait ses premiers pas.  1, fiche 4, Français, - La%20grande%20guignol%C3%A9e%20des%20m%C3%A9dias

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Where any instrument that has been forged or fraudulently altered is admitted in evidence, the court or the judge or person who admits the instrument may, at the request of any person against whom it is admitted in evidence, direct that the instrument shall be impounded and be kept in the custody of an officer of the court or other proper person for such period and subject to such conditions as to the court, judge or person admitting the instrument seem meet.  1, fiche 5, Anglais, - fraudulently%20alter%20an%20instrument

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Lorsqu'une pièce fabriquée ou frauduleusement altérée a été admise en preuve, le tribunal ou le juge, ou la personne qui l'a admise, peut, à la requête de la personne contre laquelle elle a été admise en preuve, ordonner qu'elle soit déposée au greffe et confiée à la garde d’un fonctionnaire du tribunal ou de toute autre personne, pendant la période et aux conditions que le tribunal, le juge ou la personne qui l'a admise juge convenables.  1, fiche 5, Français, - alt%C3%A9rer%20frauduleusement%20une%20pi%C3%A8ce

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

Where any instrument that has been forged or fraudulently altered is admitted in evidence, the court or the judge or person who admits the instrument may, at the request of any person against whom it is admitted in evidence, direct that the instrument shall be impounded and be kept in the custody of an officer of the court or other proper person for such period and subject to such conditions as to the court, judge or person admitting the instrument seem meet.  1, fiche 6, Anglais, - forge%20an%20instrument

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Lorsqu'une pièce fabriquée ou frauduleusement altérée a été admise en preuve, le tribunal ou le juge, ou la personne qui l'a admise, peut, à la requête de la personne contre laquelle elle a été admise en preuve, ordonner qu'elle soit déposée au greffe et confiée à la garde d’un fonctionnaire du tribunal ou de toute autre personne, pendant la période et aux conditions que le tribunal, le juge ou la personne qui l'a admise juge convenables.  2, fiche 6, Français, - fabriquer%20une%20pi%C3%A8ce

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Français

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol