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GARDE PREVENTIVE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-03-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Administration
- Sentencing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- be committed to custody
1, fiche 1, Anglais, be%20committed%20to%20custody
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
There is no longer a presumption against pre-trial detention on the basis that a young person could not, upon being found guilty of the offence, be committed to custody under the Youth Criminal Justice Act (YCJA). 2, fiche 1, Anglais, - be%20committed%20to%20custody
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Youth Criminal Justice Act is Canada's law that applies to youth between the ages of 12 and 17 who have come into conflict with the law. 3, fiche 1, Anglais, - be%20committed%20to%20custody
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
- Peines
Fiche 1, La vedette principale, Français
- être condamné à un placement sous garde
1, fiche 1, Français, %C3%AAtre%20condamn%C3%A9%20%C3%A0%20un%20placement%20sous%20garde
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- être condamné à la détention 2, fiche 1, Français, %C3%AAtre%20condamn%C3%A9%20%C3%A0%20la%20d%C3%A9tention
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il n’ y a plus de présomption défavorable à la détention préventive au motif qu'un adolescent ne pourrait pas être condamné à un placement sous garde sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents(LSJPA) s’il était déclaré coupable de l'infraction. 1, fiche 1, Français, - %C3%AAtre%20condamn%C3%A9%20%C3%A0%20un%20placement%20sous%20garde
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est la loi fédérale qui s’applique aux adolescents de 12 à 17 ans. 3, fiche 1, Français, - %C3%AAtre%20condamn%C3%A9%20%C3%A0%20un%20placement%20sous%20garde
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-08-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- protective custody
1, fiche 2, Anglais, protective%20custody
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- garde préventive
1, fiche 2, Français, garde%20pr%C3%A9ventive
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- prisión preventiva
1, fiche 2, Espagnol, prisi%C3%B3n%20preventiva
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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