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GARDE PROPRIETE [5 fiches]

Fiche 1 2018-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
DEF

A party detailed for the protection of some person or persons, or of a particular village, house or other property.

OBS

A single sentry posted from such a party is still part of the safeguard, and it is as much an offence to force him by breaking into the property under his special care as to force the whole party.

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
DEF

Détachement assigné à la protection d’une ou de plusieurs personnes, ou d’un village, d’une maison ou autre propriété.

OBS

Une seule sentinelle détachée de ce groupe fait encore partie de la garde et il est aussi grave de la forcer en pénétrant par effraction dans la propriété confinée à ses soins particuliers que de forcer la garde.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Copyright
  • Industries - General
CONT

Copyright Law is also an important means of protecting intellectual property. It is one of the easiest forms of intellectual property protection to obtain because it is enabled as soon as a work is created.

CONT

A copyright is a form of intellectual property protection granted by federal law to "original works" authorship.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Droits d'auteur
  • Industries - Généralités
CONT

Il faut [...] prendre garde à ce que la protection de la propriété intellectuelle ne s’oppose pas à l'intérêt général et puisse favoriser la circulation des œuvres de l'esprit et des créations industrielle.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Real Estate
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC-1213
code de formulaire, voir observation
OBS

The "Notice of Excess" is initiated by the custodian department and is forwarded to the Realty Branch at HQ.

OBS

PWGSC-TPSGC-1213: Code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Immobilier
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC-1213
code de formulaire, voir observation
OBS

«L'avis de propriété excédentaire» est d’abord émis par le ministère chargé de la garde pour être ensuite transmis à la Direction générale de l'immobilier, à l'Administration centrale.

OBS

PWGSC-TPSGC-1213 : Code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
  • Real Estate
CONT

When the custody of a property is being transferred from one government organization to another, there is not the same requirement to carry out a full environmental site assessment.

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
  • Immobilier
CONT

Lorsque la garde de la propriété passe d’un ministère fédéral à un autre, l'évaluation environnementale du lieu n’ a pas à être aussi poussée.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Economics
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

In finance, the sale of shares on trust, by which the seller secretly retains ownership and assumes profits and losses. Illegal practice used to avoid the requirement of having to notify that a share package exceeds a certain limit or to artificially vary share prices.

OBS

parking deal: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Économie de l'entreprise
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Vente d’actions à caractère fiduciaire. Le vendeur garde secrètement la propriété et absorbe les bénéfices ou pertes existants. Pratique illégale qui sert à éviter l'obligation de rendre publique les participations supérieures à X % pour faire varier artificiellement le prix des actions.

OBS

opération de stationnement : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía empresarial
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
DEF

En finanzas, venta de acciones con carácter fiduciario, por lo que el vendedor secretamente retiene la propiedad y absorbe los beneficios o pérdidas que haya. Práctica ilegal que sirve para evitar la regla que obliga a informar de participaciones superiores a un porcentaje o para variar artificialmente el precio de las acciones. En caso de compra, las acciones pueden ir directamente al aparcamiento.

OBS

aparcamiento: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 5

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