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GARDE RESPONSABILITE LEGALES AERONEF [2 fiches]

Fiche 1 2026-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
  • Aircraft Piloting and Navigation
DEF

A certificate issued to the owner of an aircraft with respect to the registration and the registration markings for that aircraft.

OBS

A certificate of registration is issued to the person or entity with legal custody and control of an aircraft. This certificate doesn't expire but will need to be updated if there are any changes to personal information or to the aircraft's identifying information.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
  • Pilotage et navigation aérienne
OBS

Un certificat d’immatriculation est délivré aux personnes ou aux entités ayant la garde et la responsabilité légales d’un aéronef. Ce certificat n’ expire pas, mais devra être mis à jour s’il y a des changements aux renseignements personnels ou aux renseignements d’identification de l'aéronef.

OBS

certificat d’immatriculation : désignation uniformisée par le Comité d’uniformisation de la terminologie aéronautique (CUTA) - Opérations aériennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
  • Pilotaje y navegación aérea
OBS

certificado de matrícula : término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien
OBS

Source : Manuel de terminologie, Tribunal de l’aviation civile; série-Règlement de l’air; Transports Canada.

Espagnol

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